TA59 · juge unique (6) — 7 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 sous le numéro 2208115, M. B E, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le président du département du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Il soutient que cette décision n'est pas justifiée, dès lors qu'il bénéficiait jusqu'à présent de cette carte et que son état de santé n'a pas connu d'amélioration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le président du département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que M. E ne remplit pas les critères d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 II. Par une ordonnance du 23 janvier 2023, enregistrée le 30 mai 2023 au greffe du tribunal, le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras a transmis au tribunal la requête présentée par M. B E. 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Lille, M. E demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le président du département du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Il soutient que cette décision n'est pas justifiée, dès lors qu'il bénéficiait jusqu'à présent de cette carte et que son état de santé n'a pas connu d'amélioration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le président du département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que M. E ne remplit pas les critères d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Vu les autres pièces de ces deux dossiers. 
 Vu : 
  - le code de l'action sociale et des familles ; 
  - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2208115 et n°2304920, présentées par M. E, concernent la situation d'un même requérant pour une même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. E a présenté le 14 janvier 2022 une demande de renouvellement de la carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement " qui lui avait été précédemment accordée pour la période du 8 mars 2021 au 30 juin 2022. Sa demande a été rejetée par une décision du 5 mai 2022 du président du département du Pas-de-Calais au motif qu'elle ne répondait pas aux critères d'attribution de cette carte. M. E a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles le 3 juin 2022, lequel a été rejeté par une décision du 25 août 2022, dont il est demandé au tribunal de prononcer l'annulation.  
 3. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 4. D'autre part, l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () ". 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autres parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 6. Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
   7.  Pour demander l'annulation de la décision lui refusant la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion, M. E soutient que son état de santé justifie sa délivrance, soulignant qu'il bénéficiait jusqu'au 30 juin 2022 de cette carte. Toutefois, s'il résulte de l'instruction qu'il présente une fatigabilité réduisant son périmètre de marche, le courrier du docteur A C, spécialisée en médecine physique et de réadaptation au centre hospitalier de la région Saint Omer, du 28 octobre 2022 mentionne que le requérant " se déplace sans aide technique sur une durée de 10 min maximum puis doit s'asseoir en raison d'une fatigue musculaire au niveau de ses membres inférieurs ", précisant que " la marche sans aide technique retrouve une vitesse de pas relativement ralentie sans défaut majeur du schéma de marche " et ajoute que le requérant pratique le footing " à raison de 30 à 45 min 2 fois par mois avec son père ", de sorte qu'il doit être regardé comme étant en capacité de parcourir une distance d'au moins 200 mètres seul. Le certificat du docteur D F, médecin généraliste à Helfaut, établi le 18 janvier 2024, qui mentionne que l'état de santé du requérant nécessite une carte de stationnement en raison de trouble de l'équilibre, de douleur du membre inférieur gauche en lien avec un antécédent de tumeur cérébrale ayant entraîné une surdité et un défaut de croissance osseuse, ne permet pas d'établir que M. E, dont l'orientation spacio-temporelle est préservée, aurait l'obligation de recourir systématiquement pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, un appareillage, un véhicule pour personnes handicapées ou une oxygénothérapie ou qu'il souffrirait d'une altération de ses fonctions mentales, cognitives, psychiques ou sensorielles imposant qu'il soit accompagné par une tierce personne dans tous ses déplacements. Dans ces conditions, et alors même qu'il s'agit d'une demande de renouvellement, qui n'est pas automatique, il n'y a pas lieu de reconnaître le droit de M. E à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 8. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. E doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au département du Pas-de-Calais. 
 Copie en sera délivrée pour information à la maison départementale pour les personnes handicapées du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
          signé 
 V. FOUGÈRES 
 La greffière,  
           signé 
   I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 N°s 2208115 - 2304920