TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 2, 17 et 18 novembre 2022, les sociétés Totem France et Orange, représentées par la SELARL Cabinet Gentilhomme, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Lyon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Totem France pour la réalisation de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 22 rue Roger Radisson, dans le 5ème arrondissement ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Lyon de délivrer à la société Totem France une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation du projet litigieux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon le paiement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'urgence est constituée compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et de l'entrave portée aux activités de la société Orange ; le projet permettra d'améliorer la couverture du territoire de la commune de Lyon ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . le maire de Lyon a commis une erreur de droit en se croyant, à tort, tenu par l'avis défavorable émis par la direction de la santé de la commune ; 
 . il a commis une deuxième erreur de droit en prenant en compte un avis prévu par une charte n'ayant aucune portée réglementaire ; 
 . il a commis une troisième erreur de droit en prenant en compte la santé publique pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, alors que ce domaine n'est pas visé par les dispositions de cet article ; 
 . enfin, le maire a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il existe un risque pour la sécurité publique et en faisant application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au motif que le projet est susceptible de créer des " points atypiques " à proximité d'immeubles d'habitation ou d'un site sensible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas démontrée, dès lors en effet que les éléments publiés par l'opérateur lui-même font apparaître une couverture suffisante par le réseau de téléphonie mobile et que la société Orange a satisfait à ses obligations et objectifs ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . le maire ne s'est pas estimé lié par l'avis qui a été émis par la direction de la santé ; 
 . il est fondé à contrôler le respect des dispositions d'urbanisme au regard de l'ensemble des éléments en sa possession ; il a pu ainsi prendre notamment en compte cet avis ;  
 . la salubrité publique, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, recouvre la protection contre les atteintes à la santé publique, voire même les atteintes à la qualité de vie ; 
 . un risque particulier d'exposition aux ondes électromagnétiques existe en l'espèce, compte tenu des caractéristiques des lieux avoisinants ; le maire a donc pu légalement faire application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 21 octobre 2022 sous le n° 2207922, par laquelle les sociétés Totem France et Orange demandent au tribunal d'annuler la décision dont elles demandent la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Gentilhomme, pour les sociétés requérantes, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; 
 - Mme A, pour la commune de Lyon, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, en précisant en outre le contexte dans lequel est intervenu l'arrêté litigieux, et notamment que la commune de Lyon n'entend pas s'opposer de manière systématique au déploiement du réseau 5G, mais souhaite éviter l'exposition de certains habitants à des risques particuliers, quand des circonstances révèlent l'existence de points atypiques d'exposition. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. D'une part, il ressort des cartes versées aux débats par les sociétés Totem France et Orange qu'une partie du territoire concerné de la commune de Lyon n'est pas couverte par le réseau de téléphonie mobile de cinquième génération (5G) d'Orange et que l'installation projetée permettra de desservir le secteur. Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur le site internet de la société Orange, montrant une couverture de très bonne qualité sur l'ensemble du territoire communal, les requérantes font valoir, sans être sérieusement contredites, que de telles cartes, très générales, sont nettement moins fines et fiables que les cartes de couverture établies par les services techniques de l'opérateur produites dans la requête. Dans ces conditions, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile 5G et des intérêts propres de la société Orange, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, et alors même que cet opérateur aurait atteint au niveau national les engagements qu'il a souscrits, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 4. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen visé ci-dessus, tiré de ce que le maire de Lyon, en opposant au projet les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés du tribunal, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner la suspension de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté.  
 7. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté litigieux interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite il doit être enjoint au maire de Lyon de prendre, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, la décision de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée le 20 juillet 2022 par la société Totem France. Cette décision revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de l'arrêté attaqué. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme globale de 900 euros à verser aux sociétés Totem France et Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2022 du maire de Lyon est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Lyon de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Totem France, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Lyon versera aux sociétés Totem France et Orange la somme globale de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Totem France et Orange et à la commune de Lyon. 
   
 Fait à Lyon le 21 novembre 2022.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. CheneveyG. Montézin     
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier