TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme C D, représentée par Me Pierre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Khansari, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Grolleau, substituant Me Pierre, pour Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante comorienne, née le 5 juin 1987, est entrée en France en juin 2019 selon ses déclarations. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 7 avril 2021. Par un arrêté du 17 novembre 2021 le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté.   
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Kergonou, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 9ème bureau, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que lorsque le demandeur est le parent d'un enfant reconnu par un ressortissant français, il doit démontrer que l'auteur de cette reconnaissance de paternité contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. D'autre part, ce n'est que lorsque la preuve de la contribution par l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas rapportée ou lorsqu'aucune décision de justice n'est intervenue, que le droit au séjour du demandeur doit s'apprécier au regard du respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D est la mère d'un enfant, né le 30 juin 2020, reconnu par son père, M. A B, de nationalité française. Pour établir la preuve de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, la requérante produit quatre bordereaux de virements effectués en octobre 2021, janvier 2022, février 2022 et avril 2022, à hauteur respectivement de 50 euros, 150 euros, 129 euros et 92 euros, dont trois sont postérieurs à la date de la décision attaquée. Toutefois, ces versements, peu nombreux et irréguliers, ne permettent pas d'établir la contribution du père à l'entretien de son enfant. De même, les trois factures d'achats de vêtements et d'accessoire de puériculture, au nom de M. A B, toutes postérieures à la date de la décision attaquée, ne sont pas de nature à attester de sa participation à l'entretien de son enfant. En outre, ainsi que le fait valoir le préfet de police en défense, Mme D et M. A B ne résident pas à la même adresse. De même, si Mme D se prévaut de la naissance, le 6 mai 2022, d'une fille également reconnue par M. A B, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que ce dernier participe effectivement à l'entretien de leur premier enfant. Enfin, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour conséquence de séparer l'enfant de Mme D. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que le préfet a rejeté la demande de titre de séjour de Mme D.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. KHANSARI 
 La présidente, 
 S. VIDAL           La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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