TA67 · Reconduite à la frontière — 20 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, sous le numéro 2208141, 
 Mme C E née A, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision  est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne présente aucune menace pour l'ordre public ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022 sous le numéro 2208142, M. D E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Goldberg, substituant Me Schweitzer, avocate de M. et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens et invoque, en outre, l'état de santé de M. E et l'indisponibilité de soins adaptés en Albanie ;   
 - et les observations de M. et Mme E, présents à l'audience et assistés de Mme B, interprète en langue albanaise.  
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E née A, de nationalité albanaise, née le 31 août 1984 à Kolonge en Albanie et M. D E, de nationalité albanaise né le 11 janvier 1982 à Tirana en Albanie, déclarent être entrés en France le 23 décembre 2021 accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Ils ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin le 6 janvier 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande par décisions du 20 mai 2022, notifiées le 27 juin 2022. Le 20 octobre 2022, M. E a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de son état de santé. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, Mme E a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans le même délai assortie d'une interdiction de retour. Enfin, par deux autres arrêtés du même jour, le préfet du Haut-Rhin a assigné Mme et M. E à résidence dans ce département.   
 2. Les requêtes n° 2208141 et 2208142 concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur le refus de titre de séjour de M. E :  
 3. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ". M. E ayant fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour prise concomitamment à une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision relative au séjour.  
 4. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. ". 
 5. En premier lieu, la décision contestée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est régulièrement motivée. Le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation individuelle du requérant. Il est constant que la demande présentée par M. E en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est intervenue plus de trois mois après l'enregistrement de sa demande d'asile et a été rejetée par le préfet pour ce motif, non contesté dans la présente instance, en application de l'article L. 431-2 du même code. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ferait état de nouveaux éléments que le préfet aurait omis de prendre en compte.   
 7. En troisième et dernier lieu, M. E invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant. Toutefois, son entrée en France, en décembre 2021, est récente, son épouse est également en situation irrégulière, et le requérant n'apporte pas d'éléments suffisamment probants de nature à établir une intégration particulière. Il n'établit pas davantage être isolé dans son pays d'origine, ni que ses enfants ne pourraient suivre dans leur pays d'origine leur scolarité. Dans ces conditions, ces moyens doivent être écartés. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 
 9. En premier lieu, les décisions contestées, qui comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont régulièrement motivées. Le moyen doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux des situations individuelles des requérants.  
 11. En troisième lieu, les requérants invoquent la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que l'entrée des requérants en France, en décembre 2021, est récente. Les requérants n'apportent par ailleurs aucune preuve d'une quelconque intégration et les décisions contestées n'ont pas pour effet de séparer la cellule familiale, l'intérêt supérieur des deux enfants mineurs de M. et Mme E étant de demeurer auprès d'eux. Dans ces conditions, ces moyens doivent être écartés.  
 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Si M. E verse aux débats des documents médicaux et notamment un certificat médical établi le 25 novembre 2022 par un praticien des hôpitaux civils de Colmar attestant que l'intéressé bénéficie d'un suivi médical dans le cadre d'une maladie chronique qui nécessite un suivi régulier et un traitement au long cours, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait bénéficier de soins appropriés en Albanie, ni qu'il ne pourrait y voyager sans risque. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 14. En second lieu, si M. E soutient qu'il est menacé en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'une dette, il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir ou faire présumer la réalité de ses allégations. Les requérants n'établissent pas, par leur récit et les pièces produites, qu'ils courraient personnellement des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine alors, au demeurant, que leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut pas être accueilli. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En second lieu, les requérants soutiennent que les décisions portant interdictions de retour sont disproportionnées. Toutefois, en l'absence de liens effectifs et stables en France et compte tenu de la durée de leur séjour sur le territoire français, nonobstant l'absence de menace pour l'ordre public, il n'est pas établi qu'en édictant de telles mesures et en fixant à un an, sur les trois possibles, la durée de ces interdictions de retour, le préfet du Haut-Rhin aurait entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit être écarté. 
 Sur les décisions portant assignation à résidence : 
 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme E à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de M. et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme C E et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. FLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2208141, 220814