TA93 · 5ème Chambre (JU) — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. C A D, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé une obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 de l'accord franco-tunisien et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
   - la décision fixant le pays de destination est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. B pour statuer sur les requêtes pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Schmid, substituant Me Megherbi, au nom du requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 mai 2022, le préfet de l'Oise a prononcé à l'encontre du requérant, ressortissant tunisien, une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est renvoyé. 
   Sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction : 
    
   2. Par un arrêté du 21 décembre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Oise a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions en litige auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 611-1, l'article L. 611-3 et l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il mentionne, notamment, des éléments précis de la situation personnelle et familiale de M. A D, comme son célibat et le fait qu'il a des attaches familiales en Tunisie. S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet, au visa des textes applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. A D ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, le préfet, au visa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève qu'il ne justifie pas de motifs de croire que sa vie ou sa liberté seraient menacées en Tunisie.  Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
    4. Si le préfet semble se contredire quand il mentionne dans ses écritures que M. A D n'a invoqué aucun motif tiré de sa vie privée et familiale " à l'appui de sa demande d'admission au séjour " alors qu'il a relevé dans son arrêté que M. A D " n'a(vait) pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ", en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A D aurait déposé une telle demande de titre de séjour.  Par suite, M. A D ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur de droit au regard de l'admission exceptionnelle au séjour et au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors en outre qu'il ne soutient pas qu'il relèverait d'un titre de séjour de plein droit. De surcroît, le moyen est inopérant en tant qu'il est également soulevé à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination. 
 5. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. M. A D, né le 26 février 1983, être entré sur le territoire français en 2017 et a ainsi vécu la plus grande partie de son existence dans son pays d'origine. Il est célibataire, sans charge de famille sur le sol français et toute sa famille réside en Tunisie. Par suite, et nonobstant une présence de quatre années de l'intéressé sur le territoire français, l'exercice du métier de peintre et vingt-sept mois de salaire au sein de la même société, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant ne saurait exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D et au préfet de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
         
 Signé 
 H. B       La greffière, 
 Signé 
 T. Chonville 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 N°2208157