TA59 · 3ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 octobre 2022 et 19 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français dans un délai de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, dont il a interjeté appel ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son appel n'a pas été jugé.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction prononcée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la vie privée et familiale. 
 Par une ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2023. 
 Des pièces produites par le préfet du Nord et un mémoire en défense présentés pour le préfet du Nord, enregistrés respectivement les 10 février et 2 mars 2023, soit après la clôture d'instruction, n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 15 mars 2003 à Mamou (Guinée), déclare être entré irrégulièrement en France en 2018. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance le 26 avril 2018 par ordonnance de placement provisoire du substitut du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Son placement a été confirmé le 15 juin 2018 par jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille à compter du 26 avril 2018 jusqu'au 26 avril 2019, puis renouvelé jusqu'au 14 mars 2021. Le 30 avril 2021, le requérant a sollicité son admission au séjour en qualité de mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans. Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un délai d'un an. Par jugement n° 2109787 du 13 juillet 2022, dont le requérant a fait appel le 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021. Par arrêté du 25 octobre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français dans un délai de deux ans.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E D, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans influence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que M. A, informé de la possibilité de recevoir communication des principaux éléments des décisions contestées, n'a pas jugé utile d'en faire usage et a pris lecture seul de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté en litige, qui au demeurant manque en fait, doit être écarté comme inopérant. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, qui n'était pas tenu de faire mention de tous les éléments de la vie privée de M. A, ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de ce dernier. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. ". D'autre part, aucune disposition du chapitre VI du titre VII du Livre VII du même code, qui fixe les dispositions spéciales applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français, ne prévoit le caractère suspensif de l'appel. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au motif que l'appel formé par le requérant n'a pas encore été jugé ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, d'une part, la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour a été rejetée par jugement n° 2109787 du 13 juillet 2022, qui a autorité de chose jugée. D'autre part, si M. A a fait appel de ce jugement, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'appel n'est pas suspensif. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France, qu'il est célibataire et sans enfant à charge. En outre, le requérant, en ne produisant que trois attestations d'amis, un rapport du 9 février 2021 de la structure auprès de laquelle il était placé faisant état d'une relation amoureuse nouée depuis quelques mois ainsi que des pièces attestant de sa scolarité entre septembre 2019 et juin 2022 et de l'anémie sévère qui l'aurait empêché de valider sa deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle au terme de l'année scolaire 2020-2021, ne justifie pas d'une insertion sociale en France. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. A n'est pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine, où vivent encore ses parents et n'établit pas qu'il ne pourrait s'y réinsérer socialement. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré lors de son audition vouloir rester en France, qu'il n'a pas exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet et qu'il ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant, compte tenu de ces éléments, que le requérant présentait un risque de fuite au sens des dispositions précitées. D'autre part, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que sa présence en France ne constituerait pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas fondé sur la circonstance que son comportement constituerait une telle menace. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. Il résulte de qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 20. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur le droit au respect de la vie privée et familiale de M. A n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la décision contestée ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. 
 21. Il résulte de qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a interdit de revenir sur le territoire français. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Nord et à Me Vergnole. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. CLa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,