TA38 · Juge unique 8 — 16 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. E , représenté par Me Terrasson, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a l'intention de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour compte tenu des mutilations sexuelles qu'elle a subies au Mali. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Terrasson, avocat de M. D et de Mme A. 
 Me Terrasson soutient que le préfet de l'Isère ne pouvait reprendre des arrêtés après l'annulation de deux premières décisions du 6 octobre 2022 par le tribunal administratif. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme A, ressortissants maliens, sont entrés en France à la date déclarée du 7 août 2018 afin d'y déposer une demande d'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 novembre 2021, décision confirmée le 27 mai 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par des arrêtés en date du 18 novembre 2022, le préfet de l'Isère les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4.  En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 5. D'une part, la circonstance que les arrêtés mentionnent une adresse erronée, si elle est révélatrice d'une erreur de fait, est sans incidence sur la légalité des décisions litigieuses dès lors que le préfet aurait pris des décisions identiques s'il avait mentionné l'adresse exacte des requérants. 
 6. D'autre part, l'arrêté n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation du requérant, comme la circonstance qu'il se soit vu refuser une autorisation de travail. Il mentionne en revanche les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est par suite suffisamment motivé. Il ne ressort ni de cette décision ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Isère ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. D et Mme A avant de prendre les décisions attaquées ou qu'il se serait cru en situation de compétence liée du fait du rejet de leur demande d'asile. 
 7. Enfin, si, par jugements du 24 novembre 2022, le tribunal a annulé des arrêtés du 6 octobre 2022 concernant M. D et Mme A, ces décisions ont été annulées pour une illégalité externe tenant à une absence de signature, rien ne s'opposait à ce que le préfet reprenne des arrêtés réguliers en la forme. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D et Mme A sont entrés récemment en France et qu'ils ne justifient pas d'une intégration particulière. Ils ne justifient pas davantage être dépourvus de toute attache familiale dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 29 et 27 ans alors qu'ils n'ont aucune famille sur le territoire français. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de leur séjour en France, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaitraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. A supposer même que Mme A entende invoquer les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le certificat médical du 16 décembre 2022 qu'elle produit ne permet pas d'établir qu'elle aurait besoin d'une prise en charge médicale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Si Mme A fait valoir qu'elle a subi des mutilations sexuelles au Mali, elle ne démontrt pas l'existence de risques actuels, sérieux et personnels auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine, comme l'ont d'ailleurs retenu les autorités chargées de l'asile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D et Mme A doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. D et Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Mme B A, à          Me Terrasson et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023.  
 Le président 
 J.P. C 
   
 La greffière 
 L. BOURECHAK  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 2208093 - 2208170