TA77 · 8ème chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme C B A, représentée par Me Munschy, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a prononcé un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros au titre de l'année 2020 ;  
 2°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a prononcé un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois de   
 mai 2020 d'un montant de 500 euros ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de ses dettes ;  
 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à lui verser une somme de 728,67 euros au titre des préjudices subis ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions de récupération d'indus n'ont pas été adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine à sa réception en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - elles sont insuffisamment motivées dès lors qu'elles n'expliquent pas le motif réel de la récupération de l'indu ;  
 - elles ne comportent pas les mentions obligatoires prévues à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - elle a touché le revenu de solidarité active à cette période ;  
 - elle est de bonne foi ;  
 - elle est dans une situation de précarité et dans l'incapacité de régler ces dettes.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 21 mars 2024, Mme B A a été invitée, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant sa demande indemnitaire préalable adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de   
 Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B A a bénéficié du versement par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de l'aide exceptionnelle de solidarité et de l'aide exceptionnelle de fin d'année. A l'issue d'un contrôle réalisé par cet organisme le 23 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a notifié à Mme B A le 22 janvier 2022 un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 pour un montant de 228,67 euros et le 4 avril 2022 un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 500 euros au titre du mois de mai 2020. Par la présente requête, Mme B A demande, à titre principal, l'annulation de ces décisions et, à titre subsidiaire, qu'une remise gracieuse lui soit accordée et que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne soit condamnée à lui verser la somme de 728,67 euros.  
 Sur la décision du 22 janvier 2022 portant récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 et la décision du 4 avril 2022 portant récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois de mai 2020 :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () ".  Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre l'aide exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.  
 4. D'une part, en l'espèce, si la décision du 22 janvier 2022 précise en termes généraux que pour percevoir l'aide exceptionnelle de fin d'année, il faut être bénéficiaire du revenu de solidarité active au titre des mois de novembre ou décembre 2020, elle n'indique aucunement, pas même en termes succincts, le motif justifiant l'indu mis à la charge de Mme B A. Dans ces conditions, l'intéressée est fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. D'autre part, la décision du 4 avril 2022 indique que pour percevoir l'aide exceptionnelle de solidarité, il faut être bénéficiaire du revenu de solidarité active au titre des mois d'avril ou de mai 2020, elle n'indique pas, en se bornant à relever que le droit au revenu de solidarité active de Mme B A a été " revu le 18 janvier 2022 ", le motif justifiant l'indu mis à la charge de la requérante. Dans ces conditions, l'intéressée est également fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, qu'il y a lieu d'annuler les décisions du 22 janvier 2022 et du 4 avril 2022 de la caisse d'allocations familiale de Seine-et-Marne relative à l'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 et de l'aide exceptionnelle de solidarité au titre de l'année 2020.  
 Sur la remise de dette : 
 7. Quand le juge saisi d'une demande d'annulation d'une décision ordonnant la récupération d'un indu se limite, en conséquence d'une annulation fondée sur un moyen de légalité externe, à prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante, décharge qui, par elle-même, n'éteint pas la créance, mais seulement son exigibilité, les conclusions tendant à la remise gracieuse de la dette conservent leur objet. 
 8. Il résulte des décrets du 5 mai 2020 concernant l'aide exceptionnelle de solidarité au titre de l'année 2020 et du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année 2020 que tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée en application de ces décrets est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci et que la dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de ces aides a été perçu. 
 10. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".  
 11. Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et si, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise.  
 12. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 29 septembre 2021 produit par la caisse en défense, que Mme B A a omis de déclarer à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne qu'elle était absente du territoire français depuis au moins   
 janvier 2020 alors qu'elle a confirmé tout au long de cette période qu'elle résidait en France. Ainsi, eu égard à son absence sur le territoire français depuis janvier 2020 et au caractère réitéré de son omission déclarative concernant son absence du territoire français, Mme B A, qui ne peut sérieusement soutenir, dans ces circonstances, qu'elle n'était pas informée de ses obligations déclaratives, ne saurait être considérée de bonne foi, de sorte qu'elle ne peut, en tout état de cause, bénéficier d'une remise gracieuse totale de sa dette. Sa demande doit, dès lors, être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 14. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable à la date du recours : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 15. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 précité qu'en l'absence de demande indemnitaire préalable formée devant l'administration par le requérant, des conclusions tendant au versement d'une somme d'argent sont irrecevables. 
 16. En l'espèce, Mme B A demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à lui verser une somme de 728,67 euros. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 mars 2024, elle n'établit pas avoir adressé à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne une demande indemnitaire préalable de nature à faire naître une décision expresse ou implicite susceptible d'être déférée au tribunal. Par suite, les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par Mme B A sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées à ce titre. 
 Sur les frais du litige :  
 17. En application de l'article 4 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 et de l'article 6 du décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020, tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité ou de l'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée en application de ces décrets est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci. Dès lors que les décisions de récupérations d'indu prises par les caisses d'allocations familiales concernant ces aides ne sont pas prises au nom de l'État mais uniquement pour son compte, les conclusions de Mme B A, qui tendent à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont mal dirigées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 janvier 2022 portant récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020 est annulée.  
 Article 2 : La décision du 4 avril 2022 portant récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre de l'année 2020 est annulée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A, au directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,  
 Mme Lina Bousnane, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 J. Darracq-Ghitalla-Ciock 
 Le président, 
 X. Pottier La greffière, 
 C. Mahieu  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,