TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 septembre 2022

Vu 
 - la décision en litige 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; 
 - la décision UE 2022/382 du Conseil de l'Union Européenne en date du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - l'instruction interministérielle NOR/ INTV2208085J en date du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union Européenne du 4 mars 2022 prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - l'instruction du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 2022 relative à l'accueil des étudiants ressortissants de pays tiers présents en France et déplacés d'Ukraine après le 24 février 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. C a présenté une requête, enregistrée le 13 juillet 2022 sous le numéro 2206909, demandant l'annulation de la décision attaquée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience du 6 septembre 2022 en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Singh, représentant M. C, requérant, absent, qui rappelle qu'il était étudiant en Ukraine où il avait entamé des études de médecine, qu'il a dû fuir au début de la guerre, qu'il a rejoint la France car l'ensemble de sa famille y résidait, à commencer par son père et la famille de celui-ci, qu'un de ses demi-frères est même de nationalité française, qui maintient, sur l'urgence, qu'il fait valoir des circonstances particulières en raison de son état et de sa situation personnelle, qu'il n'est logé par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires que de manière temporaire, que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car ses attaches familiales sur le territoire n'ont pas été prises en compte, et que, si sa mère réside toujours au Congo, il ne l'a pas vue depuis trois ans et elle ne peut en tout état de cause subvenir à ses besoins, qui fait valoir également les termes de la déclaration gouvernementale du 17 juin 2022 aux termes de laquelle les obligations de quitter le territoire français des ressortissants des pays tiers en provenance d'Ukraine sont suspendues, qu'il remplit aussi les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour comme étudiant, qu'en conséquence le réexamen de sa situation est possible, sur le fondement de l'instruction du 5 juillet 2022. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 M. A D C, ressortissant congolais né le 15 mars 1999 à Pointe-Noire, est entré en France le 7 mars 2022 en provenance d'Ukraine, où il suivait des études de médecine à l'université de Kharkiv avec un titre de séjour temporaire. Il s'est présenté à la préfecture de police de Paris le 28 mars 2022 pour se voir remettre une autorisation provisoire de séjour d'un mois lui permettant de déposer un dossier en vue de l'examen de son droit au séjour sur le territoire français. Par une décision du 3 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande d'admission au séjour de M. C et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. C a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête enregistrée le 23 août 2022, la suspension de son exécution. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3 Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension 
 Sur l'urgence 
 4 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; 
 5 L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6 En l'espèce, la décision refusant d'admettre M. C au séjour a pour conséquence de le priver de la possibilité de rester sur le territoire auprès de sa famille, alors même qu'il a dû quitter précipitamment l'Ukraine où il résidait régulièrement pour y suivre des études et qu'il ne dispose plus, dans son pays d'origine, de proches susceptibles de lui venir en aide. Ainsi, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier concrètement et objectivement, doit être considérée comme satisfaite. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée 
 7 Aux termes d'une part de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et d'autre part de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 8 Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter tous éléments permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9 Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense, que le père du requérant vit en France sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel et qu'il subvient aux besoins matériels de son fils, qu'il y dispose également de demi-frères et sœurs issus du concubinage de son père avec une compatriote disposant d'une carte de résident et que, si sa mère réside au Congo, il ne l'a pas vue depuis trois ans et elle n'est pas en mesure de lui venir en aide. L'intéressé établit également avoir entrepris à l'université de Tours (Indre-et-Loire) des études qui, contrairement à ce qui est relevé par le préfet dans sa décision en litige, ne sont pas sans rapport avec celles débutées en Ukraine et interrompues par les évènements survenus dans ce pays. 
 10 Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le moyen tiré de ce que la décision contestée, en ce qu'elle lui refuse son admission au séjour, est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations et dispositions citées ci-dessus, est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité et à en demander la suspension de son exécution, sans qu'il soit besoin de statuer que les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11  Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". 
 12 Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 13 Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence. 
 14 La présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision  
 du 3 juin 2022 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'elle refuse l'admission au séjour de  
 M. A D C, implique seulement qu'il lui soit délivré, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour en attendant qu'il soit statué au fond sur sa légalité, sans qu'il soit besoin, à ce stade de fixer une astreinte. 
 Sur les frais du litige :   
 15 Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".    
 16 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 800 euros qui sera versée à Me Singh, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A D C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 juin 2022 est suspendue en tant qu'elle a refusé d'admettre au séjour M. A D C.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête présentée par M. C.  
 Article 4 : L'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Charlotte Singh, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C, à Me Charlotte Singh et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208196