TA13 · 5ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2208224, par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, l'association Ligue de protection des oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes, représentées par Me Victoria, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 en tant que la préfète des Hautes-Alpes a approuvé le plan de gestion cynégétique " galliformes de montagne " de l'espèce tétras-lyre (lyrurus tetrix) pour la saison de chasse 2022/2023, ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux et hiérarchique du 21 juin 2022, en leurs dispositions relatives à cette espèce ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a fixé les attributions potentielles minimales et maximales pour les autorisations de prélèvement de galliformes de montagne au sein du département pour la saison de chasse 2022/2023, en tant qu'il concerne l'espèce tétras-lyre ; 
 3°) d'annuler les décisions du 23 septembre 2022 par lesquelles le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes a fixé l'attribution de plans de chasse individuels pour les tétras-lyres ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ; 
 - les décisions d'attribution des plans de chasse individuels du 23 septembre 2022 sont irrégulières en ce qu'elles méconnaissent l'article R. 425-4 IV du code de l'environnement, l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse en ce qui concerne le petit gibier et les articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ; 
 - il ne ressort pas des visas de l'arrêté du 16 septembre 2022 qu'une procédure de participation du public ait été organisée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; 
 - le plan de chasse approuvé par arrêté du 22 avril 2022 viole les dispositions de l'article 7 de la directive " oiseaux " ; 
 - l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant les prélèvements maximaux de tétras-lyres dans le département méconnaît également cette disposition ; 
 - les décisions d'attribution des plans de chasse individuels du 23 septembre 2022 sont contraires aux dispositions combinées de la directive " oiseaux " du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 du code de l'environnement pris pour leur transposition en autorisant la chasse du tétras-lyre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des associations Ligue de protection des oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, d'une part, en ce qu'elle est dirigée contre des actes distincts dont les auteurs sont différents, d'autre part, en raison de la méconnaissance du principe d'égalité des armes, dans la mesure où elle n'a pas été destinataire des recours gracieux et hiérarchique formés par les associations requérantes ; 
 - à titre subsidiaire, faute d'avoir préalablement exercé un recours contre l'arrêté du 22 juin 2022 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse et contre l'arrêté du 22 avril 2022 approuvant le plan de gestion cynégétique, antérieurs à l'arrêté du 16 septembre 2022 et aux décisions individuelles d'attribution de plans de chasse du 23 septembre 2022, et faute de démontrer l'illégalité de chacune des décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ; ; 
 - en outre, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 septembre 2024. 
 II. Sous le n° 2208227, par une requête enregistrée le 30 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 30 août 2024, l'association One Voice, représentée par Me Gossement, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a fixé les attributions potentielles minimales et maximales pour les autorisations de prélèvement de galliformes de montagne au sein du département pour la saison de chasse 2022/2023, en leurs dispositions relatives au tétras-lyre ; 
 2°) d'annuler les décisions du 23 septembre 2022 par lesquelles le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes a fixé l'attribution de plans de chasse individuels pour les tétras-lyres ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - les décisions entreprises sont illégales en l'absence de procédure de participation du public menée, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement et des articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, qui a privé le public d'une garantie ;  
 - elles méconnaissent en outre les dispositions des articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ; 
 - les décisions individuelles d'attribution de plans de chasse individuels sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 14 septembre 2023 ; 
 - les décisions contestées sont contraires aux dispositions de la directive " oiseaux " n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 et à celles de l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'environnement sont également méconnues. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association One Voice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, d'une part, en ce que l'association requérante à vocation nationale, dont l'objet social est imprécis, est dépourvue d'intérêt à agir, et n'établit pas davantage sa qualité pour agir ; 
 - d'autre part, en ce qu'elle est dirigée contre des actes distincts dont les auteurs sont différents, et faute de détailler chacune des décisions individuelles contestées dans les conclusions de la requête ; 
 - en outre, en ce que les conclusions ne précisent pas l'espèce en cause et faute d'avoir d'une part préalablement exercé un recours contre l'arrêté du 22 juin 2022 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse et contre l'arrêté du 22 avril 2022 approuvant le plan de gestion cynégétique, antérieurs à l'arrêté du 16 septembre 2022 et aux décisions individuelles d'attribution de plans de chasse du 23 septembre 2022, et d'autre part de démontrer l'illégalité de chacune des décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la préfecture des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 septembre 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2208225 du 25 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Victoria pour l'association Ligue de protection des oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 septembre 2022, le préfet des Hautes-Alpes a fixé à 135 le nombre maximum d'individus de l'espèce " tétras-lyre " susceptibles d'être prélevés pour la campagne de chasse 2022/2023, répartis sur trois régions bioclimatiques des Alpes internes du nord, Alpes internes du sud et Préalpes du nord. Sur la base de cet arrêté préfectoral, le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes a, par plusieurs décisions du 23 septembre 2022, fixé l'attribution des plans de chasse individuels annuels pour cette espèce. Les associations Ligue de protection des oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur) et société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes (SAPN -FNE 05) demandent d'une part d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 en tant que la préfète des Hautes-Alpes a approuvé le plan de gestion cynégétique " galliformes de montagne " de l'espèce tétras-lyre (lyrurus tetrix) pour la saison de chasse 2022/2023. Elles demandent en outre d'annuler l'arrêté préfectoral précité du 16 septembre 2022, en ses dispositions relatives à l'espèce tétras-lyre, ainsi que les décisions du président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes relatives aux autorisations de prélèvement individuelles de cette espèce. D'autre part, l'association One Voice doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 précité en ses dispositions relatives à l'espèce tétras-lyre, ainsi que les décisions du président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2208224 et n° 2208227, formées pour les associations LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur et SAPN FNE 05 d'une part, et One Voice d'autre part, présentent à juger des questions semblables et contestent le même arrêté préfectoral du 16 septembre 2022. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité : 
 3. En premier lieu, les conclusions présentent entre elles un lien suffisant justifiant la présentation d'une requête unique par les associations LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur et SAPN FNE 05 d'une part, et One Voice d'autre part. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des requêtes, au motif qu'elles sont dirigées contre des actes distincts dont les auteurs sont différents, doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, la circonstance que les associations LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur et SAPN FNE 05 n'ont pas adressé de recours administratif à la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes s'agissant de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022, n'est pas de nature à rendre irrecevable leur requête. La fin de non-recevoir opposée par la fédération doit donc être écartée. 
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, la circonstance que les associations requérantes n'auraient pas contesté, en amont de l'exercices des présents recours, l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 15 avril 2016 portant approbation du schéma départemental  de gestion cynégétique des Hautes-Alpes, l'arrêté du 22 avril 2022  portant approbation du plan  de gestion cynégétique " Galliformes de montagne " pour la saison 2022/2023 et  l'arrêté du 22 juin 2022 relatif à la campagne d'ouverture de la chasse dans le département pour la saison 2022/2023, ne fait pas obstacle à ce qu'elles contestent les décisions en litige fixant le quota départemental de tétras-lyre à prélever au cours de cette campagne. La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit donc être écartée. 
 6. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ". Et aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative () ". 
 7. L'association One Voice, agréée pour la protection de l'environnement, a intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté autorisant des prélèvements de tétras-lyre dès lors que l'association requérante a pour objet statutaire notamment de protéger et de défendre les animaux, de protéger et défendre l'environnement et le vivant et de lutter contre toute atteinte portée à la biodiversité. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de l'association One Voice doit être écartée. 
 8.   D'autre part, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. A ce titre, si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée. En outre, si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée. 
 9. Il ressort des pièces du dossier n° 2208227, et notamment des statuts de l'association One Voice, versés par celle-ci, que la présidente de l'association est Mme B A, dont l'article 18 lui confère " () qualité pour représenter l'association en justice, tant en demande qu'en défense ". Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de l'association One Voice doit être écartée. 
 10. En cinquième lieu, la circonstance qu'il incombe aux associations requérantes d'établir l'illégalité alléguée de chacune des décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes est sans incidence sur la recevabilité des requêtes. Par suite, cette fin de non-recevoir ne peut être accueillie. 
 11. En dernier lieu, la circonstance que l'association One Voice ne précise pas dans ses conclusions l'espèce en litige dans les décisions dont elle demande l'annulation est également sans incidence sur la recevabilité de la requête. Cette fin de non-recevoir doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés préfectoraux des 22 avril et 16 septembre 2022 :    
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement, " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural ". Aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable, " Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ". Aux termes de l'article L. 425-6 du même code, " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ". Et aux termes de l'article L. 425-15 du même code, " Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse ". 
 13. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, que le tétras-lyre d'une part, qui est au nombre des espèces énumérées aux annexes I B et II B de la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et la perdrix bartavelle d'autre part,  qui est au nombre des espèces énumérées à l'annexe II A du même texte, font partie des espèces qui, pour la première, " peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées " et, pour la seconde, " peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive ". Cependant, la chasse de ces espèces doit être réglementée de manière à ce que le nombre maximal d'oiseaux prélevés ne compromette pas les efforts de conservation de cette espèce dans son aire de distribution, en tenant compte de son niveau de population, de sa distribution géographique et de son taux de reproductivité. 
 14. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que l'espèce tétras-lyre, bien que non menacée au niveau mondial, est néanmoins considérée comme vulnérable en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, c'est-à-dire présentant un risque relativement élevé de disparition, par le classement réalisé par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) Provence-Alpes-Côte d'Azur en 2020, après avoir figuré dans la catégorie des espèces quasi menacées dans le précédent classement 2016. Une étude sur l'espèce de 2018 de l'Observatoire des galliformes de montagne (OGM) fait par ailleurs état d'une tendance au déclin de l'espèce pour la période 2000-2018 dans le massif alpin, de -17% à 0%, et il ressort également d'une note technique de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de juillet 2019 que le déclin de l'espèce est estimé de -6 à -25 % sur dix ans. Les auteurs d'une compilation d'études scientifiques sur l'espèce relèvent que le déclin du tétras-lyre est très marqué dans les Préalpes du sud, qui ne subsiste que dans les Alpes, où sa population est globalement en déclin, les prélèvements cynégétiques venant affecter la structure d'une population déjà fragilisée par des facteurs externes tels que les collisions sur des câbles de remontées mécaniques.  De plus, le bilan démographique de l'OGM 2019 de l'espèce fait apparaître " une grande incertitude sur l'estimation du taux d'accroissement de l'espèce ", liée d'une part aux variations de l'abondance de l'espèce au cours du temps, et d'autre part aux aléas des résultats des comptages, le risque de double comptage et donc de surestimation de la population réelle étant également pointé. Ce bilan 2019 estime ainsi le déclin de l'espèce de -18% à +0% pour l'ensemble des Alpes, avec -90 à -50% dans les Préalpes du sud. La fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes fait valoir d'une part qu'elle mène de nombreuses actions en faveur de la connaissance et du suivi de l'espèce tétras-lyre dans le département et que l'évolution du nombre de mâles chanteurs est relativement stable sur les années 2014-2019, et le préfet indique d'autre part que des prélèvements à zéro sur l'ensemble du département conduiraient à l'absence de données de comptage et amoindriraient la connaissance de l'espèce, les fédérations de chasseurs menant des actions en faveur de la biodiversité, et que conformément aux préconisations de l'OGM, aucun prélèvement n'a été autorisé pour la région bioclimatique Préalpes du sud. Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour remettre en cause l'ensemble des données sur le déclin de l'espèce. Dans ces conditions, les associations requérantes sont fondées à soutenir, au regard de l'ensemble des données sur le déclin de l'espèce, que les arrêtés contestés méconnaissent les objectifs de préservation.  
 15. En second lieu, s'agissant de l'indice de reproduction de l'espèce, le rapport 2022 de l'OGM sur le succès reproducteur des galliformes fait apparaître un taux moyen de reproduction dans les Alpes en légère inflexion en 2022, avec un indice de 1,87 contre 1,20 l'année précédente. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers, et notamment des données statistiques issues de l'étude de l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) pour 2022, pour le département des Hautes-Alpes, que si l'indice de reproduction est considéré comme bon suivant les seuils retenus par l'OGM, pour la région bioclimatique " Alpes internes du sud ", avec un échantillon de 44 poules recensées à l'échelle départementale, les indices de reproduction respectivement fixés à 2,7 jeunes par poule pour la région bioclimatique " Alpes internes du nord " et à 1,9 jeunes par poule pour la région bioclimatique " Préalpes du nord ",   établis à partir d'échantillons respectifs de seulement 12 et 8 poules à l'échelle départementale, sont d'après les seuils établis par l'OGM, trop faibles pour qualifier correctement le succès reproducteur de l'espèce, alors que l'arrêté du 16 septembre 2022 fixe respectivement à 37 et 9 le nombre de spécimens de l'espèce susceptibles d'être prélevés dans les régions bioclimatiques des Alpes internes du nord et des Préalpes du nord. Dans ces conditions, en s'appuyant ainsi sur les taux de reproduction pourtant globalement faibles d'une espèce dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle est en déclin, l'autorisation donnée par le préfet des Hautes-Alpes de prélèvement d'un nombre de 135 tétras-lyre au titre de la campagne de chasse 2022/2023 est de nature à compromettre la conservation de cette espèce dans son aire de distribution.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à soutenir que les arrêtés des 22 avril et 16 septembre 2022 en litige sont incompatibles avec les objectifs de la directive déclinés par les dispositions législatives et réglementaires précitées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les associations requérantes sont fondées à demander, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a approuvé le plan de gestion cynégétique " galliformes de montagne " de l'espèce tétras-lyre pour la saison de chasse 2022/2023, ensemble les décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique du 21 juin 2022, en leurs dispositions relatives à cette espèce, et d'autre part l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la même autorité a fixé à 135 le nombre maximum d'individus de l'espèce " tétras-lyre " susceptibles d'être prélevés pour la campagne de chasse 2022/2023, répartis selon trois régions bioclimatiques des Alpes internes du sud, Alpes internes du nord, Préalpes du nord.  
 En ce qui concerne les autres décisions attaquées :  
 18. L'illégalité de l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 16 septembre 2022 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'ensemble des décisions du 23 septembre 2022, prises sur son fondement, approuvant les plans de chasse individuels, en tant qu'ils concernent l'espèce tétras-lyre pour la saison cynégétique 2022-2023, qui se trouvent privées de base légale. Ainsi, les associations requérantes sont fondées à en demander l'annulation.   
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser globalement à la Ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur et à l'association société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes dans l'instance n° 2208224, et la somme de 700 euros à l'association One Voice dans l'instance n° 2208227, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la Ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, de l'association société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes, et de l'association One Voice, qui ne sont pas parties perdantes. Par suite, les conclusions de la fédération départementale des chasseurs présentées sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a approuvé le plan de gestion cynégétique " galliformes de montagne " de l'espèce tétras-lyre pour la saison de chasse 2022/2023, ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux et hiérarchique du 21 juin 2022, en leurs dispositions relatives à cette espèce, et l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 16 septembre 2022 fixant à 135 le nombre maximum d'individus de l'espèce " tétras-lyre " susceptibles d'être prélevés pour la campagne de chasse 2022/2023 sont annulés. 
 Article 2 : Les décisions du président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes du23 septembre 2022 approuvant les plans de chasse individuels de l'espèce " tétras-lyre " sont annulées. 
 Article 3: L'Etat versera d'une part à la Ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur et à l'association société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes, la somme globale de 700 euros, et d'autre part à l'association One Voice, , au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association One Voice, à l'association Ligue de protection des oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'association société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes, à la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 Signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°s 2208224, 2208227