TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 5 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 551-15 du même code ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Khansari,  
 - et les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante nigériane née le 22 août 1991 et entrée en France le 2 mars 2016, a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à la suite de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, enregistrée le 26 janvier 2022 à la préfecture de police de Paris. Par une décision du 27 janvier 2022, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris a refusé de faire droit à sa demande. La requérante a présenté un recours contre cette décision le 2 février 2022, qui a été implicitement rejeté par le directeur général de l'OFII. Par la présente requête, la requérante demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours dirigé contre la décision de refus de lui accorder le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, née le 5 avril 2022. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 mai 2022. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité la communication des motifs de la décision attaquée en application des dispositions précitées. Le moyen tiré du défaut de motivation de ladite décision doit dès lors être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 744-8 invoqué : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 
 6. Mme B, qui soutient que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte dans le cadre de la décision lui refusant l'octroi des conditions matérielles d'accueil, fait seulement valoir qu'elle est sans ressources sur le territoire français sans apporter d'éléments à l'appui de ses allégations, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les entretiens dont elle a bénéficié les 13 octobre 2016 et 27 janvier 2022 n'ont permis de mettre en évidence aucun facteur particulier de vulnérabilité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 551-15 du même code, doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la décision attaquée a été prise en tenant compte du fait que les entretiens conduits avec la requérante n'ont mis en évidence aucun facteur particulier de vulnérabilité. Dans ces conditions, Mme B, qui se borne à soutenir que la manière dont l'OFII traite sa situation s'apparente à un traitement dégradant au sens des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de police a méconnu ces stipulations. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Martin Hamidi et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Grossholz, première conseillère, 
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. KHANSARILa présidente, 
 S. VIDAL 
 La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208316/1-1