TA13 · 4ème Chambre — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 septembre 2022, 18 octobre 2022 et 29 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 15 cours Joseph Thierry 13001 Marseille, représenté par Me Fall Paraiso, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 013 055 21 033 88 P0 du 30 novembre 2021 par lequel la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence ne s’est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la SAS SFR, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;  
- il méconnaît les articles 3.2.5, 3.2.5.1 et 3.2.5.3 de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). 
 
Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 5 décembre 2022, la SCI 15 joseph Thierry demande au tribunal de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat requérant et à ce qu'il soit mis à la charge de la métropole la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient que :  
- son intervention est recevable ;  
- l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) n’a pas été préalablement recueilli ;  
- il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
- il méconnaît les articles 3.2.5.1 et 3.2.5.3 de l’AVAP.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2024, la métropole-Aix-Marseille Provence, représentée par Me Mialot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir ;  
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, la SAS Société française de radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge du syndicat requérant la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que :  
- le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir ;  
- l’intervention volontaire est irrecevable par voie de conséquence ;  
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par ordonnance du 18 mars 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction. 
 
Par courrier du 13 octobre 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. 
 
La société SFR a présenté des observations par un mémoire du 17 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
- les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, 
- et les observations de Me Paraiso, représentant le requérant, de Me Fassi-Fihri, représentant de la métropole, et de Me De Saint Basile, représentant la SAS SFR. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Par un arrêté n° DP 013 055 21 033 88 P0 du 30 novembre 2021, la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence ne s’est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la SAS SFR en vue d’implanter une antenne relais de radiotéléphonie sur un bâtiment sis 15 cours Joseph Thierry. Le syndicat des copropriétaire Cours Joseph Thierry a formé un recours gracieux sollicitant le retrait de cette décision le 30 mai 2022, qui a été implicitement rejeté le 30 juillet 2022. Il demande l’annulation de ces deux décisions.  
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ». 
Il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés affectent les parties communes, en l’espèce la toiture, de l’immeuble situé au 15 cours Joseph Thierry, copropriété dont le syndicat requérant assure la gestion. La fin de non-recevoir opposée tirée de l’absence d’intérêt à agir doit dès lors être écartée. 
Sur l’intervention de la SCI 15 cours Joseph Thierry :  
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ». Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige et qui n’a pas qualité de partie à l’instance. 
Il ressort des pièces du dossier que la SCI 15 cours Joseph Thierry est propriétaire de l’immeuble sur lequel s’implante le projet d’antennes de radiotéléphonie en litige. Dès lors, cette société justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête. Son intervention est ainsi admise.  
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : a) le maire, au nom de la commune, dans les communes qui sont dotées du plan local d’urbanisme (…). ». Aux termes de l’article L. 422-3 du même code : « Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable ». 
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 19 octobre 2019 du conseil de la métropole Aix-Marseille Provence, la compétence pour délivrer les déclarations préalables a été déléguée à la présidente de la métropole lorsque le projet se situe dans le périmètre de « la grande opération d’urbanisme » (GOU). Dès lors qu’il est constant que le projet fait partie de ce périmètre, la présidente de la métropole était bien compétente pour signer l’acte attaqué. Celle-ci a régulièrement donné délégation de fonction à M. David Ytier, vice-président, par un arrêté de délégation le 17 décembre 2020. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit ainsi être écarté.  
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ». Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) ». Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en lige du 5 juillet 2022 : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées (…) ». Et aux termes de l’article L. 632-2-1 de ce code : « Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : / 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; (…) ». 
Contrairement à ce qu’indique les intervenants, le projet en litige, dont il est constant qu’il est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, a fait l’objet d’une saisine de l’architecte des bâtiments de France qui a rendu un avis favorable le 5 novembre 2021. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut ainsi être accueilli.  
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ». En outre, aux termes de l’article R. 431-36 du même code : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / (…) / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ». 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
Ainsi qu’il a été dit au point 9, le projet étant situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, le dossier de demande de déclaration préalable devait comprendre la notice exigée à l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme complétée par les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux conformément à l’article R. 431-14 du même code. Or, il ressort des pièces du dossier que le projet ne comprend pas ces éléments. Toutefois, et au regard des autres pièces produites, les requérants ne démontrent pas en quoi l’absence de cette notice et de précisions quant aux matériaux et aux modalités d’exécution auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable et notamment sur son insertion dans son environnement proche. Ce moyen devra ainsi être écarté.  
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-3.2.5 de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) : « est interdite : toute émergence d’organe technique visibles depuis l’espace public, des espaces publics remarquables ou dans les panoramas, les vues, les perspectives repérées au plan réglementaire ». Aux termes de l’article 3-3.2.5.1 – cheminées et ventilations de l’AVAP : « / (…) / Dans le cas de création de « fausses cheminées » nécessaire à la dissimulation des installations techniques (antennes GSM), celles-ci devront reprendre la disposition d’origine de l’immeuble (forme, hauteur, emplacement sur le versant de toiture. ». En outre, aux termes de l’article 3-3.2.5.3 – antennes, paraboles et antennes téléphoniques de l’AVAP : « Les antennes type GSM ne peuvent être autorisées que si elles sont intégrées dans une fausse cheminée, qui a le même gabarit et un emplacement correspondant aux bâtis environnants ». 
D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’AVAP que des dispositions particulières régissant les antennes et les cheminées sont prévues et qu’elles doivent ainsi être lues de manière autonome des dispositions générales concernant les ouvrages techniques sur toiture. Dans ces conditions, l’exigence d’invisibilité des ouvrages techniques depuis l’espace public ne s’applique pas aux antennes dissimulées dans de « fausses cheminées ». Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions générales de l’article 3-3.2.5 de l’AVAP ne saurait dès lors être accueilli.  
D’autre part, il ressort des documents joints au dossier de déclaration préalable ainsi que des vues aériennes en trois dimensions produites que les fausses cheminées projetées s’implanteront sur une toiture terrasse ne disposant pas de versant de toiture, qu’elles auront une taille et une forme carrée comparable aux cheminées environnantes et seront implantées à proximité de la limite d’acrotère comme c’est le cas, notamment, de l’autre cheminée implantée sur la toiture de l’immeuble côté Cours Joseph Thierry. En outre, l’architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable sans réserve le 5 novembre 2021. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-3.2.5.1 et 3-3.5.2.3 de l’AVAP doit dès lors être écarté.  
En dernier lieu, si la société intervenante se prévaut des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, elle n’assortit ses écritures d’aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé et le moyen sera en tout état de cause écarté.  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat requérant doivent être rejetées.  
Sur les frais liés à l’instance :  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des parties défenderesses, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par le syndicat requérant sur ce fondement. Les conclusions présentées sur ce même fondement pour la SCI intervenante doivent également être rejetées.  En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sur le même fondement, de mettre à la charge du syndicat requérant la somme de 800 euros à verser à la Métropole Aix-Marseille Provence et de 800 euros à verser à la SAS SFR.   
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’intervention de la SCI Cours Joseph Thierry est admise.  
 
Article 2 : La requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 15 cours Joseph Thierry est rejetée.  
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la SCI Cours Joseph Thierry au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 4 : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 15 cours Joseph Thierry versera la somme de 800 euros à la Métropole Aix-Marseille Provence et de 800 euros à la SAS SFR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 15 cours Joseph Thierry, à la métropole-Aix-Marseille Provence, à la Société française du radiotéléphone et à la SCI 15 Joseph Thierry. 
 
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Salvage, président, 
Mme Arniaud, première conseillère,  
Mme Fayard, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. 
  
La rapporteure, 
  
Signé 
  
A. FAYARD 
  
  
  
  
  
   Le président, 
  
Signé 
  
F. SALVAGE  
 
La greffière 
  
Signé 
  
S. BOUCHUT 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière,