TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 8 septembre 2022 au greffe du tribunal, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par la SELARL Earth Avocats, ont demandé qu'il soit ordonné à la commune de Miribel d'exécuter l'ordonnance n° 2202945 rendue le 4 mai 2022 par le juge des référés du tribunal. 
 Par ordonnance du 10 novembre 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de la société Bouygues Telecom et de la société Cellnex France tendant à l'exécution de cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par ordonnance n° 2202945 du 4 mai 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Miribel s'est, au nom de la commune, opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour l'installation d'un pylône pour antennes-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis avenue de la Gare sur le territoire de ladite commune, et a enjoint au maire de la commune de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Par jugement nos 2104466, 2110006, 2202689 du 24 janvier 2023, le tribunal a notamment annulé l'arrêté précité du 18 février 2022 du maire de la commune de Miribel et a enjoint à ce dernier de délivrer à la société Cellnex France une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 5 février 2021 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la société Bouygues Telecom et de la société Cellnex France tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2202945 du 4 mai 2022 du juge des référés du tribunal. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Bouygues Telecom et par la société Cellnex France dans l'instance n° 2208336. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Miribel. 
 Fait à Lyon, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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