TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 1er septembre 2022, Mme A E G, agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de son frère C E, représentés par Me Raffin, demande au juge des référés de : 
 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices subis par M. C E à la suite de l'infection néo-natale à staphylocoque doré qu'il a contractée le jour de sa naissance, soit le 20 octobre 1976 ; 
 2°) dire que l'expert communiquera son projet de rapport aux parties pour en recueillir les observations ; 
 3°) statuer ce que de droit sur les dépens notamment quant à la provision à valoir sur les honoraires de l'expert ; 
 4°) rejeter l'ensemble des conclusions du centre hospitalier de Saint-Nazaire. 
 Elle soutient que : 
 -son frère C, né le 20 octobre 1976 à la clinique Forgeau, a été hospitalisé trois jours après sa naissance au centre hospitalier de Saint-Nazaire ; 
 -les examens bactériologiques ont confirmé le diagnostic d'infection néo-natale à staphylocoque doré ; 
 -son frère a subi des séquelles de cette infection, notamment un retard de développement psychomoteur avec des difficultés physiques notamment à la marche, une épilepsie, un déficit intellectuel et cognitif, un handicap neurologique des membres inférieurs, des difficultés de motricité des membres supérieurs avec hypotonie du tronc ; 
 -l'état de santé de son frère s'est dégradé depuis 2012 ; 
 -la prescription quadriennale résultant des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable, seule étant applicable la prescription décennale résultant des dispositions des articles 2226 du code civil et L. 1142-28 du code de la santé publique ;  
 - la demande n'est pas prescrite, la prescription décennale étant déclenchée par la date de consolidation du dommage initiale ou du dommage aggravé ; -la date de consolidation de son état de santé n'a jamais été fixée ; 
 -l'expertise médicale est utile pour déterminer le départ de la prescription de son dommage initial et celui de son aggravation. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique ne s'oppose pas à la mesure d'expertise médicale et demande au juge des référés que l'expert transmette son pré-rapport pour lui permettre de formuler ses dires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Saumon, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise ; 
 2°) de mettre en cause la clinique Forgeau ; 
 3°) de compléter la mission d'expertise au regard de ses observations ; 
 4°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport ; 
 5°) réserver les dépens. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet et 21 septembre 2022, le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter l'intégralité des demandes formulées par les requérants.  
 Il soutient que l'action des requérants est prescrite, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, au plus tard le 1er janvier 1999, quatre ans après la majorité de M. E.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. M. C E, né le 20 octobre 1976 à la clinique Fargeau, a été admis trois jours après sa naissance au centre hospitalier de Saint Nazaire où il a été diagnostiqué une infection néo-natale. M. E a subi des séquelles du fait de cette infection, notamment un retard de développement psychomoteur avec des difficultés physiques notamment à la marche, une épilepsie, un déficit intellectuel et cognitif, un handicap neurologique des membres inférieurs, des difficultés de motricité des membres supérieurs avec hypotonie du tronc. L'état de santé de M. E s'est dégradé depuis 2012. Mme A E G, sa soeur, et M. E demande au juge des référés la désignation d'un expert médical aux fins de déterminer les préjudices qu'il a subis, ainsi que la date de consolidation de son état de santé, au regard des séquelles dont il estime être atteint en raison de l'infection contractée à l'époque. 
 Sur la mise en cause de la clinique Fargeau : 
 2. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise, en qualité de sachant, toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. Par ailleurs, la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. 
 3. En l'espèce, l'ONIAM demande au juge des référés de mettre en cause la clinique Fargeau dans la présente instance. Or, il résulte de la présente instruction que la clinique Fargeau n'existe plus depuis 2012 à l'adresse indiquée par l'ONIAM dans ses observations et qu'elle aurait été absorbée par la polyclinique de Saint-Nazaire. En l'état de l'instruction, il n'y a donc pas lieu d'appeler la clinique Fargeau à l'instance. 
 4. Il appartiendra, par conséquent, à l'ONIAM, s'il l'estime utile, d'appeler à l'instance la polyclinique de Saint-Nazaire en application des dispositions de l'article R 532-3 du code de justice administrative. L'expert pourra également, le cas échéant, et s'il l'estime pertinent, solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise en cause de la polyclinique de Saint-Nazaire dont la participation serait nécessaire, en application des mêmes dispositions du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 5. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () " ; 
 6. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'une vaccination obligatoire, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 7. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ". 
 8. En ce qui concerne une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. Toutefois, indépendamment du fait que la date de consolidation peut, elle-même, faire l'objet d'une contestation utile, la prescription précitée ne peut être opposée pour une aggravation, postérieure à la consolidation mais ayant un lien direct avec le fait générateur, qu'à la date où cette aggravation serait elle-même consolidée. 
 9. En l'espèce, le centre hospitalier de Saint Nazaire fait valoir que l'action engagée par la requérante pour le compte de son frère, est prescrite au plus tard le 1er janvier 1999, soit quatre années après la majorité de M. E. Toutefois, aucun des documents médicaux produits à la présente instance ne mentionne une date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé. De plus, aucun des documents médicaux produits à l'instance ne fait pas davantage apparaître, qu'à la date de la majorité légale de M. E, l'étendue des séquelles pouvait être fixée définitivement. En revanche, Mme F produit à l'instance un certificat médical sur la dégradation postérieure de l'état de santé de son frère et que cette détérioration est en lien avec l'infection néo-natale qu'il a subie à l'époque. Dans ces conditions, il n'est pas établi à la date de la présente instance qu'une action engagée par Mme F, au nom et pour le compte de son frère, se verrait opposer, à son droit, l'exception de prescription quadriennale. 
 10. La mesure d'expertise médicale demandée par Mme E G, au nom et pour le compte de son frère, M. E, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Ainsi, comme il a été dit précédemment, la date de consolidation ne peut être déterminée avec une certitude suffisante. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les nouveaux troubles dont souffre l'intéressé, constatés après la date de la majorité légale de M. E, seraient liés ou non à un état d'aggravation de son état de santé et qu'ils seraient susceptibles d'être évolutifs. Ainsi, la mesure d'expertise présente un caractère utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission d'expertise médicale sur la personne de M. E ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de Mme F, du centre hospitalier de Saint Nazaire, de l'ONIAM, et en tant que de besoin de la CPAM de la Loire-Atlantique, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. D B, médecin, exerçant à l'hôpital universitaire Gustave-Roussy, 114 Rue Edouard Vaillant à Villejuif (94805 cedex) et inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la Cour d'Appel de Paris à la rubrique " F-01.13 Maladies infectieuses, maladies tropicales ", est désigné en qualité d'expert.  
 Il aura pour mission de : 
 1° procéder à l'examen de M. E, rappeler son état de santé antérieur et décrire son état actuel ;  
 2° décrire l'évolution médicale de M. E depuis son infection néo-natale et jusqu'au jour de son expertise médicale et indiquer, le cas échéant, les seuls antécédents à son infection de nature à avoir une incidence directe sur son état ;  
 3° présenter les complications présentées par M. E qui sont en lien direct et certain avec son infection en indiquant leurs dates d'apparition ; 
 4° dire si l'état de santé de M. E est consolidé et, dans ce cas, après avoir fixé la date de consolidation en précisant les raisons conduisant à retenir cette date, indiquer si les troubles présentés par M. E depuis cette date, sont en lien avec l'infection et s'ils constituent une aggravation ; 
 5° dans l'hypothèse où l'état de santé de M. E ne serait pas consolidé, indiquer les motifs conduisant à écarter la consolidation et fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 6° décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par M. E et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant, distinguer la part due à l'infection, de celle imputable, le cas échéant, à une autre cause et préciser, dans le cas d'une consolidation acquise, les séquelles résultant de l'aggravation éventuelle ; 
 7° dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 8° se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 9° se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, la qualification requise et la durée de l'intervention ; 
 10° se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 11° dire si l'état de santé de M. E est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 2 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. E et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours de ses hospitalisations ; il pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressé. 
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée avant le 31 décembre 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F, au centre hospitalier de Saint-Nazaire, à l'ONIAM, à la CPAM de la Loire-Atlantique et à M. B, expert. 
 Fait à Nantes, le 23 mai 2023 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2208357