TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Yahi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de faire droit à sa demande de regroupement familial à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Elle fait valoir que le préfet de la Moselle a fait droit à se demande de regroupement familial. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg le 5 décembre 2023. 
 Le président de la 2eme chambre, 
 P. Rees 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,