TA69 · JU 9ème chambre — 16 décembre 2022

Vu les procédures suivantes :   
 I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2208426 le 15 novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 décembre 2022, M. B E, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 en ce que l'entretien n'a pas été mené par une personne qualifiée au sens du droit national ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la décision attaquée est suffisamment motivée, qu'elle ne méconnaît ni l'article 4, ni l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elle n'est pas entachée d'un défaut d'examen et qu'il n'y avait pas lieu de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2208428 le 15 novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 décembre 2022, Mme A D épouse E, représentée par Me Imbert Mini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 en ce que l'entretien n'a pas été mené par une personne qualifiée au sens du droit national ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la décision attaquée est suffisamment motivée, qu'elle ne méconnaît ni l'article 4, ni l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elle n'est pas entachée d'un défaut d'examen et qu'il n'y avait pas lieu de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle le préfet du Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Imbert Minni, avocat, représentant M. et Mme E, qui reprend les moyens de la requête ; 
 - les observations de M. E et Mme E, assistés de M. C, interprète en kirundi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2208426 et n° 2208428 présentées respectivement pour M. et Mme E sont relatives à un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme E, ressortissants burundais, ont présenté une demande d'asile. Par deux arrêtés du 8 novembre 2022, le préfet du Rhône a décidé leur remise aux autorités croates, responsables de leurs demandes d'asile. M. et Mme E demandent, chacun en ce qui le concerne, l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur les demandes d'aide juridictionnelle dont les requérants font état dans leurs écritures, il y a lieu d'admettre M. et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E ont tous les deux bénéficié d'un entretien le 7 juillet 2022 avec un agent du service compétent de la préfecture du Rhône, qui est un agent qualifié au sens du point 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'exige pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. Un entretien ne revêtant pas le caractère d'une décision administrative, il est sans incidence sur sa régularité que l'agent de la préfecture qui l'a conduit soit titulaire d'une délégation de signature tandis que son habilitation et sa qualification résultent de son affectation dans le service chargé du traitement des demandes d'asile et de son appartenance à un corps de la fonction publique lui donnant vocation à instruire de telles demandes sous l'autorité du préfet. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce que l'agent ayant conduit l'entretien ne serait pas compétent doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 
 7. La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. D'une part, les requérants, qui font valoir que M. E est diabétique et hypertendu, produisent un compte-rendu médical du 1er juillet 2022 dont il ressort qu'il était en rupture de traitement à son arrivée à l'hôpital le 1er juillet 2022. Toutefois, ce compte-rendu précise que cette rupture de traitement dure depuis un mois et demi et qu'il est arrivé en France il y a un mois et demi. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé en Croatie. Par ailleurs, si Mme E fait également valoir qu'elle souffre de diabète, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son état en Croatie. D'autre part, si les requérants, qui indiquent être entrés sur le territoire français le 23 juin 2022, font valoir que leurs filles sont scolarisées et intégrées, rien ne s'oppose compte tenu notamment du caractère très récent de leur scolarisation en France à ce qu'elles poursuivent leur scolarité en Croatie. Enfin, les requérants n'établissent pas qu'ils seraient exposés à des conditions d'accueil indignes en Croatie et que leurs demandes d'asile risqueraient de ne pas être traitées par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si les requérants font également valoir qu'ils ne peuvent retourner au Burundi où leur vie est en danger, les décisions de transfert attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de les éloigner vers ce pays. Dès lors, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au 1. de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui permet à un État d'examiner la demande d'asile d'un demandeur même si cet examen ne lui incombe pas en application des critères fixés dans ce règlement. 
 9. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Si les requérants font valoir que leurs filles parlent français, sont scolarisées et intégrées en France, leur arrivée sur le territoire français est très récente et rien ne s'oppose à ce qu'elles poursuivent leur scolarité en Croatie. Par suite, et les décisions attaquées n'ayant ni pour objet, ni pour effet, de séparer les requérants de leurs enfants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 8 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a décidé leur remise aux autorités croates. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme E, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de M. E sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de Mme E sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, Mme A D épouse E et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. Reniez 
 La greffière, 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 Nos 2208426,2208428