TA38 · 5ème Chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2022, le 27 juillet 2023 et le 22 février 2024, M. et Mme E... et B... A..., représentés par Me Chopineaux, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du 21 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Lac a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Chautagne, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Lac la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. et Mme A... soutiennent que : 
- la décision attaquée est entachée d’irrégularité faute de démonstration de sa publication régulière ; 
- il n’a pas été repris de délibération fixant les modalités de collaboration des communes membres à la suite de la fusion des EPCI et reprise de la procédure par la communauté d’agglomération Grand Lac ; 
- le classement de la parcelle cadastrée section E n°1386 à Chindrieux méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; il est entaché d’incohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables ; il est entaché d’incohérence avec le rapport de présentation ; la parcelle n’a pas de vocation agricole, elle est située dans l’enveloppe urbaine, elle est desservie par les réseaux, elle présente une taille modeste et constitue une enclave au sein d’une zone urbanisée ; le classement est donc entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2023, le 26 octobre 2023 et le 13 décembre 2024, la communauté d'agglomération Grand Lac, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête ou subsidiairement à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Holzem, 
- les conclusions de Mme D...,  
- et les observations de Me Brun, représentant M. et Mme A... et F..., représentant la communauté d'agglomération Grand Lac. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 A la suite de la fusion de la communauté de communes de Chautagne et de la communauté de communes du canton d’Albens avec la communauté d’agglomération Grand Lac, cette dernière a repris la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de Chautagne qui a été approuvé par délibération du 21 juin 2022. Par la présente requête, les requérants demandent l’annulation de cette délibération et de la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 
Sur les conclusions d’annulation : 
 
En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisante publicité de la délibération attaquée est sans influence sur sa légalité. Ce moyen, inopérant, doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres (…) ». Aux termes de l’article L. 153-9 de ce code, dans sa version applicable : « I. L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence (…) ». 
 
Par délibération du 9 juin 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes de Chautagne a fixé les modalités de collaboration avec les communes membres pour l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). A l’issue de sa fusion le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération Grand Lac a repris la procédure d’élaboration du PLUi. Il ne résulte ni des dispositions précitées ni d’aucun texte législatif ou règlementaire qu’alors que la communauté d’agglomération Grand Lac a pu se substituer à la communauté de communes de Chautagne pour poursuivre la procédure d’élaboration du PLUi engagée, elle devait au préalable fixer de nouveau les modalités de la collaboration avec les communes membres. Par suite, ce moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». 
 
La parcelle cadastrée section E n°1386 située à Chindrieux s’insère effectivement entre deux poches d’urbanisation du centre-bourg de Chindrieux et a été classée en zone agricole. Pour autant, cette parcelle est dépourvue de construction et forme avec la parcelle attenante au nord un secteur non construit s’ouvrant au sud sur un secteur agricole et au sud-est sur un secteur de forêts. A ce titre, la délimitation des zones opérée par les auteurs du PLUi n’apparaît pas, en tout état de cause, contraire à l’orientation du projet d'aménagement et de développement durables – disponible en ligne au juge comme aux parties sur le site de la communauté d’agglomération Grand Lac - tendant à « fixer des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain » et qui tend à recentrer le développement urbain sur les espaces bâtis existants. Dans cette mesure, la circonstance que la parcelle en cause soit desservie par les réseaux ou, à la supposer établie, qu’elle ne présente pas d’intérêt agronomique ne démontre pas d’erreur manifeste d’appréciation. De même, s’il est fait grief au zonage en cause de ne pas être cohérent avec le rapport de présentation, celui-ci en délimitant grossièrement les limites de l’urbanisation existante et proposant une méthodologie nécessairement ajustée en fonction des partis d’urbanisme et des caractéristiques du bâti, ne comporte pas de dispositions règlementaires opposables. Enfin, la circonstance que les auteurs du PLUi ont, par ailleurs, créé des zones AU ou qu’un permis de construire a été délivré à un des voisins des requérants n’est pas de nature à démontrer une erreur manifeste d’appréciation dans le classement de la parcelle des requérants. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, de l’incohérence du classement de la parcelle avec le projet d'aménagement et de développement durables et le rapport de présentation doivent être écartés. 
 
Sur les frais de procès : 
 
 En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A... doivent dès lors être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Grand Lac au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er   : 
La requête n°2208437 est rejetée. 
 
Article 2     : 
M. et Mme A... verseront à la communauté d'agglomération Grand Lac une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3     : 
Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A... et à la communauté d'agglomération Grand Lac. 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bedelet, présidente, 
Mme Holzem, première conseillère,  
Mme André, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
J. Holzem 
La présidente, 
 
       A. Bedelet 
 
 
 
 
 
 
Le greffier,  
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.