TA38 · Juge unique 7 — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2022 et 30 mars 2023, M. B A, représenté par Me Meraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand de lui communiquer la liste de ses adhérents avec l'indication de la catégorie dont ils relèvent, les comptes rendus des assemblées générales des années 2019, 2020 et 2021 et les règlements intérieurs et de chasse pour les années 2019, 2020 et 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand à lui payer une indemnité de 2 000 euros pour résistance abusive ; 
 4°) de mettre à la charge de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur son recours ; 
 - la requête est recevable au regard de son intérêt à agir et des délais de recours ; 
 - les documents sollicités sont communicables conformément aux modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'association doit être condamnée à lui verser 2 000 euros du fait de sa rétention abusive. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand, représentée par Me Dereymez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir, faute d'établir sa qualité de membre de droit de l'association ; 
 - elle n'a pas refusé de communiquer les documents demandés qu'elle a tenus à la disposition du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 5 juillet 2022, M. A a sollicité auprès de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand la communication de la liste des adhérents avec l'indication de la catégorie dont ils relèvent, des comptes rendus des assemblées générales pour les années 2019, 2020 et 2021 et des règlements intérieurs et de chasse pour les années 2019, 2020 et 2021. En l'absence de réponse, il a saisi le 27 septembre 2022 la commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu un avis favorable le 3 novembre 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand a confirmé son refus de lui communiquer les documents sollicités.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article L. 311-6 de ce code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée () ". L'article L. 311-9 dudit code dispose : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : " Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. () ". Aux termes de l'article L. 422-3 du même code : " Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. () ". Aux termes de l'article R. 422-4 de ce code : " I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social : / 1° La liste de ses membres ; / 2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ; / 3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse. () ". 
 4. Si les associations communales de chasse agréées sont des personnes privées ayant le statut d'association, il résulte des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'environnement qu'elles exercent des missions de service public. Dès lors, les documents qu'elles produisent ou reçoivent dans l'exercice de cette mission constituent des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont toute personne peut demander la communication en application de l'article L. 311-1 de ce code. Les dispositions réglementaires de l'article R. 422-5 du code de l'environnement, qui prévoient que les associations de chasse agréées doivent tenir certains documents à disposition de leurs membres ou de toute personne intéressée, ne peuvent avoir pour effet de restreindre aux seules personnes qu'elles désignent et selon les seules modalités qu'elles prévoient, le droit d'accès aux documents administratifs prévu par les dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Il suit de là, d'une part, que les associations communales de chasse agréées sont tenues de communiquer à toutes les personnes qui en font la demande, qu'elles soient membres ou non de l'association, les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent dans l'exercice de leurs missions de service public, et que ces personnes n'ont pas à justifier d'un intérêt à demander la communication de tels documents.  
 5.  Au cas d'espèce, M. A a demandé à l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand la communication de la liste de ses adhérents avec l'indication de la catégorie dont ils relèvent pour l'application de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, des comptes rendus des assemblées générales pour les années 2019, 2020 et 2021 et des règlements intérieurs et de chasse pour les années 2019, 2020 et 2021. Ces documents se rapportent de manière suffisamment directe aux missions de service public exercées par l'association, ils constituent dès lors des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, M. A n'avait pas à justifier de sa qualité de membre de l'association de chasse pour avoir droit à la communication des documents dont il s'agit. 
 6. Si, dans un courrier du 4 juillet 2022, le conseil de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand a informé le conseil de M. A que celui-ci pouvait consulter sur place les documents sollicités, le requérant avait demandé la communication d'une copie de ces documents, comme il lui était loisible de le faire en application des dispositions précitées de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en s'abstenant de communiquer au requérant les documents en cause selon les modalités choisies par lui, l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand doit être regardée comme ayant opposé à sa demande une décision de refus, que l'intéressé est recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir. Ainsi, les fins de non-recevoir soulevées en défense, tirées de l'absence d'intérêt à agir et de l'absence de décision faisant grief, doivent être écartées. 
 7. Comme il a été dit au point 5, les comptes rendus des assemblées générales de l'association, son règlement intérieur et son règlement de chasse sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. L'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand ne fait valoir aucun élément faisant obstacle à la communication de ces documents à M. A. Par suite, son refus d'adresser au requérant une copie de ces documents est entaché d'illégalité. 
 8. Aux termes de l'article L. 422-21 du code de l'environnement : " I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé : / 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; / 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; / 2° bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; / 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ; / 4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans ; / 5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. ". 
 9. Si la liste des membres de l'association de chasse est un document administratif communicable, l'indication pour chacun d'eux de la catégorie dont il relève pour l'application de l'article L. 422-21 du code de l'environnement est de nature à révéler des informations relevant de sa vie privée. Par suite, les dispositions du 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers d'une telle indication. M. A ne saurait utilement se prévaloir, à cet égard, de sa qualité de membre de l'association de chasse pour obtenir la liste des adhérents comportant cette mention sur le fondement de l'article R. 422-5 du code de l'environnement dès lors, en tout état de cause, que ces dispositions ne prévoient pas la mise à disposition d'une telle information aux membres de l'association. Ainsi, c'est à tort que l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand a refusé d'adresser à M. A une copie de la liste des adhérents. En revanche, elle n'était pas tenue de lui communiquer une liste mentionnant la catégorie dont chaque membre relève.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le refus de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand de communiquer à M. A la liste de ses adhérents, sans autres mentions, les comptes rendus des assemblées générales des années 2019, 2020 et 2021 et les règlements intérieurs et de chasse pour les années 2019, 2020 et 2021, doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au président de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand de communiquer à M. A les documents mentionnés au point 10 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 12. M. A ne démontre pas que l'illégalité commise par l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand lui aurait causé un préjudice personnel, direct et certain. Dès lors, ses conclusions à fin d'indemnisation ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante, la somme que l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le refus du président de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand de communiquer à M. A les documents mentionnés au point 10 du présent jugement, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au président de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand de communiquer à M. A les documents mentionnés au point 10 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand versera à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 E. BEROT-GAY            
 La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.