TA69 · 4ème chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Au P'tit Zinc, représentée par la SELARL Cabinet Delambre et Associés, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Elle soutient que : 
 - la vérification de comptabilité a excédé la durée prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, qui était de trois mois en l'absence de rejet de sa comptabilité formalisé par un procès-verbal ; 
 - s'agissant des boissons avec alcool, le personnel, qui n'utilise pas de doseur, sert des doses généreuses, qui participent à la fidélisation de la clientèle, à savoir 4 cl pour les anisés et 8 cl pour les autres alcools, hors vin acheté en cubitainer et champagne ; en ce qui concerne, plus particulièrement, l'exercice clos en 2017, 24 bouteilles de Get 27 ont été cassées et 40 bouteilles de vin ont été dérobées ; une réfaction supplémentaire de 30% doit être appliquée aux ventes de vin acheté en cubitainer, afin de tenir compte des offerts ; le chiffre d'affaires généré par les ventes de boissons avec alcool peut, en conséquence, être fixé à 121 960 euros au titre de l'exercice clos en 2015, 123 670 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et 105 547 euros au titre de l'exercice clos en 2017 ; 
 - la réfaction de 15% appliquée par le service vérificateur s'agissant des boissons sans alcool est insuffisante ; en effet, les salariés consomment trois canettes chacun par jour, toutes marques confondues ; le Perrier, le Red Bull, le Schweppes et la limonade sont intégralement servis avec de l'alcool, de même que le Coca-Cola qui n'est pas autoconsommé ; les boissons sans alcool sont les plus communément offertes, notamment le sirop, qui n'est jamais revendu ; une réfaction de 30% doit, ainsi, être retenue ; le chiffre d'affaires généré par les ventes de boissons sans alcool peut, en conséquence, être fixé à 8 945 euros au titre de l'exercice clos en 2015, 7 663 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et 7 463 euros au titre de l'exercice clos en 2017 ; 
 - la majoration de 40% appliquée n'est pas justifiée, en l'absence d'intention d'éluder l'impôt. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2024. 
 En réponse à la demande présentée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'EURL Au P'tit Zinc et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes ont produit, le 24 avril 2024, une pièce pour compléter l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Au P'tit Zinc exploite un restaurant éponyme situé 56 quai Pierre Scize à Lyon. A la suite d'une vérification de comptabilité, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2015 à 2017 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, assortis d'intérêts de retard et de majorations, dont elle demande au tribunal de prononcer la décharge. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; / () II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. / En cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois ou à six mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit. ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la vérification sur place des livres ou documents comptables de l'EURL Au P'tit Zinc a débuté le 19 avril 2018. Par un courrier du 12 juillet 2018, la société requérante a été informée qu'en application des dispositions du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée maximale des opérations de contrôle était portée à six mois en raison des graves irrégularités privant de valeur probante sa comptabilité, qui ne sont pas contestées en tant que telles. Le délai de trois mois prévu au I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne trouvait ainsi pas à s'appliquer. Dès lors, l'EURL Au P'tit Zinc n'est pas fondée à soutenir que la vérification de comptabilité serait irrégulière pour s'être étendue sur une durée supérieure à trois mois. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons non alcoolisées, hors thé et café : 
 4. Il résulte de l'instruction que les recettes issues de la vente de boissons non alcoolisées, hors thé et café, ont été déterminées à partir des achats effectués au cours de l'exercice, à l'exclusion des achats de bouteilles d'un litre et plus de Coca-Cola et de jus de fruit, dont l'administration a estimé qu'elles étaient uniquement utilisées dans des préparations ou consommées par le personnel, corrigés des variations de stock, convertis en litres, puis en doses, auxquelles le prix unitaire a, ensuite, été appliqué. L'administration a, néanmoins, déduit les recettes correspondant à la vente de 720 canettes de Coca-Cola au titre de la consommation des salariés, estimée à deux canettes par jour. Elle a, en outre, appliqué aux autres recettes une réfaction de 15% pour tenir compte de l'autoconsommation et des offerts. 
 5. L'autoconsommation de boissons non alcoolisées doit, en l'absence de tout élément probant apporté par l'EURL Au P'tit Zinc, être regardée comme ayant été suffisamment prise en compte par l'administration, qui a exclu les achats de bouteilles d'un litre et plus de Coca-Cola et de jus de fruits, a déduit des recettes l'équivalent de deux canettes de Coca-Cola par jour et a appliqué une réfaction de 15% aux recettes issues de la vente des autres boissons. Par ailleurs, les affirmations de la société requérante selon lesquelles la totalité du Perrier, du Red Bull, du Schweppes, du Coca-Cola qui n'est pas autoconsommé et de la limonade serait servie avec de l'alcool sont démenties par les données de la caisse enregistreuse attestant de la vente de ces produits seuls pour chacun des exercices considérés, sans que la société puisse sérieusement invoquer une erreur de typage. Enfin, en se bornant à indiquer, sans produire aucune pièce au soutien de ses allégations, que les boissons sans alcool sont les plus communément offertes, notamment le sirop, qui n'est jamais revendu, l'EURL Au P'tit Zinc n'établit pas le caractère insuffisant de la réfaction de 15% opérée notamment pour tenir compte des offerts par l'administration. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à solliciter le bénéfice d'une réfaction de 30% sur les recettes issues de la vente de boissons non alcoolisées, hors thé et café. 
 En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons alcoolisées, hors vin acheté en cubitainer et champagne : 
 6. Il résulte de l'instruction que les recettes issues de la vente de boissons alcoolisées, hors vin acheté en cubitainer et champagne, ont été déterminées à partir des achats effectués au cours de l'exercice, à l'exclusion des achats de boissons s'additionnant nécessairement à d'autres alcools, corrigés des variations de stock, convertis en litres, puis en doses, auxquelles le prix unitaire a, ensuite, été appliqué. L'administration a, néanmoins, déduit les recettes correspondant à la vente de 1 440 bières au titre de la consommation des salariés, estimée à quatre bières par jour. Elle a, en outre, appliqué aux recettes une réfaction de 30% pour tenir compte des offerts, portée à 50% s'agissant des recettes issues de la vente de Get 27. 
 7. L'administration a retenu un dosage de 2 cl pour les anisés, de 4 cl pour les digestifs et de 6 cl pour les autres alcools, soit le dosage réglementaire pour les anisés, qui représentent une fraction marginale des recettes, et les apéritifs, et le double du dosage réglementaire pour les digestifs et le whisky. Ce faisant, elle doit être regardée comme ayant suffisamment tenu compte des circonstances, avancées par l'EURL Au P'tit Zinc, qu'elle pratique une politique commerciale généreuse destinée à fidéliser la clientèle et que son personnel n'utilise pas de doseur. Par ailleurs, la société requérante, qui n'a comptabilisé ni casse ni vol, n'apporte aucun élément permettant de justifier des pertes qu'elle prétend avoir subies au cours de l'exercice clos en 2017. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à solliciter une diminution des recettes issues de la vente de boissons alcoolisées, hors vin acheté en cubitainer et champagne. 
 En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de vin acheté en cubitainer : 
 8. Il résulte de l'instruction que les recettes issues de la vente de vin acheté en cubitainer ont été reconstituées à partir des achats effectués au cours de l'exercice, convertis en litres, auxquels ont été appliqués les pourcentages de vente selon la contenance (pots ou verres) déterminés en exploitant les données issues de la caisse enregistreuse. A partir du résultat exprimé en litres, l'administration a déterminé le nombre de pots et de verres vendus, auquel elle a appliqué le prix unitaire. Comme pour les autres boissons alcoolisées, une réfaction de 30% a été appliquée aux recettes ainsi obtenues. 
 9. Il ressort de l'analyse des tickets Z mensuels qu'en ce qui concerne les boissons alcoolisées, le pourcentage d'offerts moyen sur les trois exercices considérés est de 16,21%. Si lors des opérations de contrôle, le gérant de l'EURL Au P'tit Zinc a fait valoir qu'une partie du vin acheté en cubitainer était utilisé en cuisine ou autoconsommé, il s'est contenté de livrer une estimation, ne reposant sur aucun élément justificatif précis, concernant, de surcroît, le seul exercice clos en 2015. Dans ces conditions, la réfaction de 30% appliquée aux recettes reconstituées par l'administration pour tenir compte de l'utilisation en cuisine, de l'autoconsommation et des offerts n'apparaît pas insuffisante. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice d'une réfaction de 60%, qualifiée de " peu plausible " par le supérieur hiérarchique du vérificateur s'agissant de vins porteurs d'appellations d'origine contrôlée. 
 Sur les pénalités : 
 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 11. L'administration se prévaut de la récurrence et de l'importance des omissions de recettes constatées, qui représentent 41% du chiffre d'affaires des exercices clos les 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016 et 56% du chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 septembre 2017, ainsi que des modifications apportées aux recettes plus d'un jour après leur enregistrement en caisse, notamment après le début des opérations de contrôle. Ce faisant, elle rapporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'EURL Au P'tit Zinc n'est pas fondée à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Au P'tit Zinc est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Au P'tit Zinc et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,