TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, complétée le 3 octobre 2022,  
 M D, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer effectivement sa demande de changement d'adresse et de lui délivrer une carte de résident mentionnant sa nouvelle adresse dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'étant de nationalité yéménite et ayant été reconnu réfugié en 2017, il a obtenu une carte de résident le 22 mai 2017 par la préfecture de police de Paris, qu'il a ensuite déménagé à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), qu'il a alors demandé l'enregistrement de sa nouvelle adresse et sa mention sur sa carte de résident, que le tribunal administratif de Melun a enjoint, sur sa demande, le 27 mai 2022, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident comportant cette nouvelle adresse, qu'il s'est heurté à un refus des services de la préfecture, que la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative vise à enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'exécuter l'ordonnance du 27 mai 2022 sous astreinte, compte tenu de son inaction qui lui porte préjudice car il ne peut ni déposer une demande de naturalisation ni obtenir un document de circulation pour sa fille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête, la condition d'urgence n'étant pas remplie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu  
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 27 mai 2022 (requête n° 2202588), 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par l'ordonnance susvisée du 27 mai 2022, le juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. D une carte de résident portant la nouvelle adresse de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance. Par sa requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. D demande que cette injonction soit assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, la préfète du Val-de-Marne n'ayant pas exécuté cette injonction. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". La non-exécution d'une ordonnance du juge des référés dans les délais requis doit être regardée comme un élément nouveau. 
 3. En l'espèce, il n'est pas contesté par la préfète du Val-de-Marne qu'elle n'a pas procédé au changement d'adresse sur la carte de résident de M. D dans le délai imparti par l'ordonnance du 27 mai 2022, alors qu'il ressort des informations recueillies par le défenseur de l'intéressé lui-même que la préfecture de police de Paris avait effectué, dès le 4 avril 2022, toutes les procédures à sa charge pour que la préfète du Val-de-Marne soit en mesure de délivrer au requérant sa carte de résident mentionnant sa nouvelle adresse ainsi que son titre de voyage, ce service précisant expressément qu'il " revient à sa nouvelle préfecture de contacter le ministère de l'intérieur pour déblocage de la situation ".  
 4. Dans ces conditions, dès lors qu'il est constant que la préfecture du Val-de-Marne n'a donné aucune suite à l'injonction prononcée par l'article 1er de l'ordonnance précitée du 27 mai 2022 et qu'elle n'a pas établi non plus avoir contacter les services du ministère de l'intérieur " pour déblocage de la situation ", il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au changement d'adresse sur la carte de résident de M. D, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai. 
 5. La préfète du Val-de-Marne communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution de la présente ordonnance dans le délai de cinq jours au plus tard à compter du terme du délai de dix jours ci-dessus, et en particulier la date de mise en fabrication de la carte de résident de M. A C mentionnant sa nouvelle adresse. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 800 euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au changement d'adresse demandé par M. D sur sa carte de résident dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'injonction ordonnée à l'article 1er est assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard passé ce délai de dix jours.  
 Article 3 : La préfète du Val-de-Marne communiquera au présent tribunal les éléments justifiant de l'exécution de la présente ordonnance dans le délai de cinq jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l'article 1er et en particulier la date de mise en fabrication de la carte de résident de M. A C mentionnant sa nouvelle adresse. 
 Article 4 :  L'État (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 800 euros à M. A C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,