TA67 · Juge Unique — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui octroyer le bénéfice de la prime d'activité.  
 Mme B soutient que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé, par décision du 31 mars 2022, de faire bénéficier Mme B de la prime d'activité. La requérante a introduit un recours administratif préalable contre cette décision qui a été rejeté par décision du 17 janvier 2023. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.  
 2. En vertu des articles R 847-2 et R 142-1 du code de la sécurité sociale le recours administratif préalable contre une décision de la caisse d'allocations familiales doit être introduit dans les deux mois à compter de sa notification.  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a introduit son recours administratif préalable contre la décision du 31 mars 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin le 30 décembre 2022 soit au-delà du délai de recours. Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté pour irrecevabilité son recours par la décision du 17 janvier 2023.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut être que rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B  est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La greffière, 
 F. DOGUI       La République mande et ordonne à Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2208538