TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la SAS MG-Valdunes demande au tribunal de prononcer le dégrèvement partiel, à hauteur de 3 229 euros, en application du mécanisme de plafonnement prévu par l’article 1647 B sexies du code général des impôts, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 dans les rôles de la commune de Trith-Saint-Léger (Nord).   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SAS MG-Valdunes a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions par un courrier du 5 février 2026, et informée de ce qu’à défaut d’une telle confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. La SAS MG-Valdunes est réputée avoir accusé réception de ce courrier le 9 février 2026 en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative précitées. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette dernière date, la SAS MG-Valdunes doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS MG-Valdunes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MG-Valdunes et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 13 mars 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,