TA69 · ELOIGNEMENT — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Grenoble, le 18 novembre 2022 à 13 heures et 03 minutes sous le n°2207613, M. B F demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par une ordonnance n°2207613 du 22 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté que M. F a été placé en rétention administrative au centre de Lyon-Saint-Exupéry, a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 novembre 2022 à 18 heures et 06 minutes au tribunal administratif de Lyon, sous le n°2208612, M. F, ayant pour avocat Me Muscillo, maintient les conclusions de sa requête. 
 M. F soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en prenant la mesure d'éloignement contestée et a entaché sa décision sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - c'est à tort que le préfet l'a privé de tout délai de départ volontaire ; il a ainsi commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation sur ce point ; 
 - la décision lui interdisant le retour pour une durée de trois ans est entachée d'une erreur de droit, et d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les pièces enregistrées le 23 novembre 2022 à 9 heures et 15 minutes au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentées pour le préfet du Rhône. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la prestation de serment de M. A G, interprète en langue arabe 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, magistrat désigné, et : 
 -les observations de Me Muscillo, pour M. F qui abandonne son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, et rappelle en outre la situation administrative de l'intéressé, et ses conditions d'entrée et de séjour en France. Me Muscillo ajoute enfin que l'arrêté en litige souffre d'un défaut d'examen sérieux et attentif de la situation familiale de l'intéressé, au regard notamment de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet ; 
 - les observations de M. F, assisté de M. A G  interprète en langue arabe, qui se prévaut notamment de la présence d'attaches familiales en France ; 
 - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet du Rhône, qui rappelle notamment le parcours de l'intéressé, notamment son séjour en Italie, et qui conclut au rejet de la requête. Il fait valoir en outre que la présence en France de M. F ne saurait être regardée comme continue, et qu'aucun des moyens articulés dans la requête n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant tunisien né le 15 juillet 1997, déclare être entré en France au cours du mois de mai 2018, démuni de tout visa ou document de séjour. L'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Isère, le 13 octobre 2020. En dépit de cette mesure, l'étranger s'est maintenu sur le territoire national, puis a fait l'objet d'une seconde mesure d'éloignement prononcée par ce même préfet le 9 décembre 2021. Sa demande d'asile a été également rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Interpellé sans document de séjour le 16 novembre 2022 au matin par les services de police du commissariat central de Grenoble (Isère) pour détention de produits stupéfiants, M. F a fait l'objet d'une troisième mesure d'éloignement édictée par le préfet de l'Isère par un arrêté du 16 novembre 2022, puis a été placé en rétention administrative à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, par un arrêté du 20 novembre suivant. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 16 novembre 2022, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. F, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté attaqué : 
 3.Il ne ressort ni de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire en litige, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle, sociale, et familiale de M. F, au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Il en est de même, d'ailleurs, de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, laquelle a fait l'objet d'un examen particulier et individuel, contrairement à ce qui a été soutenu au cours de l'audience du 24 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. F, âgé de 25 ans, est entré en France au cours de l'année 2018, démuni de tout visa ou document de séjour. L'intéressé, qui ne fait pas état d'une durée de séjour significative en France, s'est maintenu sur le sol national malgré l'édiction de deux premières mesures d'éloignement prononcées à son encontre, et d'un refus d'admission au titre de l'asile. Célibataire, sans enfant à charge, l'intéressé ne justifie par ailleurs d'aucune insertion sociale et professionnelle probante en France, et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. En outre, l'intéressé a été condamné à deux reprises en 2021 et en 2022 pour de multiples faits de recel, de vol, de vol aggravé, de vol avec effraction, de dégradation de biens, et de détention non autorisée de stupéfiants par le tribunal judiciaire et a été écroué à la maison d'arrêt de Varces (Isère), en dernier lieu pour une durée de quatre mois d'emprisonnement, en 2022. Si l'intéressé se prévaut en outre de la présence en France de son cousin, de sa tante et de son oncle, de nationalité française pour certains, cette circonstance ne suffit pas à faire regarder le requérant comme ayant le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Enfin, s'il allègue vivre en concubinage en Isère avec Mme C E, ressortissante française, il n'établit pas la réalité ni même l'intensité de la relation privée qu'il invoque devant le tribunal. Par suite, M. F ne démontre pas que sa vie privée et familiale ne pourrait pas se poursuivre en Tunisie, pays dans lequel il a vécu l'essentiel de son existence, et n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, citées au point précédent, sera écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère aurait entaché sa décision sur ce plan d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () " ; 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui ne sont d'ailleurs pas utilement contredits par le requérant, que M. F a déjà fait l'objet de plusieurs condamnations par le tribunal judiciaire de Grenoble, rappelées au point 5. Il n'a au demeurant pas exécuté les diverses mesures d'éloignement prononcées à son endroit, ni respecté les assignations à résidence édictées par l'autorité administrative, et ce alors même qu'il ne pouvait légitimement ignorer l'irrégularité de son séjour en France, depuis l'année 2018. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le comportement du ressortissant tunisien doit être regardé, compte tenu de l'accumulation des méfaits qu'il a commis durant les deux dernières années 2021 et 2022, comme constitutif d'une menace à l'ordre public. Dès lors, le ressortissant tunisien entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 612-3 du code précité, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 8. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en privant M. F de tout délai de départ volontaire, et ce alors qu'il a été écroué pendant une durée de quatre mois, le préfet de l'Isère ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " ; et de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. F se maintient en France démuni de tout visa depuis plus de quatre ans à la date de l'arrêté qu'il attaque. Il est constant qu'il a en outre déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement en 2020 et en 2021, qu'il n'a pas exécutées, ainsi qu'il a été dit auparavant. Par ailleurs, le préfet de l'Isère a pu légalement prendre en compte le comportement général de l'intéressé, lequel ne fait pas état, au demeurant, de relations privées et familiales intenses sur le territoire national. Dès lors, les condamnations dont il a fait l'objet récemment, ainsi que le non-respect des mesures d'éloignement et des mesures d'assignation prononcées à son égard, pouvaient être légalement prises en compte par l'autorité administrative, contrairement à ce qu'il soutient présentement. Ainsi, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de l'Isère a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, qu'en édictant une telle mesure, le préfet aurait commis une erreur d'appréciation sur ce point. 
 11.Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 10 que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F, ainsi que celles introduites au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2208612 de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. D 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°220861