TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2022 et 17 novembre 2022, la société Institut national des formations professionnelles, représentée par Me N'Gazi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 106 441,75 euros à titre de provision, dans le délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - alors que l'exécution de la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations avait cessé de la référencer comme organisme de formation sur la plateforme " mon compte formation " a été suspendue par le juge des référés, cette dernière refuse de lui verser les sommes correspondant au règlement du prix de formations qu'elle a déclaré avoir accomplies ; 
 - le règlement du prix de 44 actions de formation n'a pas été honoré, pour un montant total de 105 241,75 euros ;  
 - en outre, la Caisse des dépôts et consignations n'a pas versé la somme de 1 200 euros que l'ordonnance du juge des référés du 29 avril 2022 a mise à sa charge ; 
 - la Caisse des dépôts et consignations ne saurait se prévaloir de ce que certaines sommes ont été indument versées dès lors que les conditions particulières d'utilisation du service en ligne en cause ne permettent pas de faire peser indument sur un organisme de formation l'éventuelle obligation de remboursement des droits indument crédités sur le compte de stagiaires ayant bénéficié de formations ; 
 - en l'absence de fraude, il appartient à la Caisse des dépôts et consignations de verser les sommes dues au titre des actions de formation effectuées sans qu'elle puisse annuler, de façon aléatoire, des factures étrangères à la fraude, sans quoi elle serait implicitement autorisée à ne pas exécuter l'ordonnance du juge des référés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - 32 dossiers sur les 53 dont fait état la société requérante, ont fait l'objet d'un règlement indu pour un montant de 67 982 euros, ce qui a amené la Caisse des dépôts et consignation à procéder à une opération de récupération des sommes indues qui s'est traduite par l'annulation du versement du prix correspondant à 17 dossiers et à l'annulation de 20 dossiers pour lesquels le paiement avait été bloqué à la suite de la décision de sanction du 11 mars 2022 ; 
 - la société requérante ne justifie aucune des sommes qu'elle réclame et n'indique pas les dossiers auxquels elle se rattache. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,  
 vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.     Par une décision du 11 mars 2022 le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement pour une durée de douze mois de la société Institut national des formations professionnelles de la plateforme de services en ligne " mon compte formation ", qu'elle gère pour l'utilisation du compte personnel d'activité, refusé de lui verser la somme de 100 419 euros et décidé de recouvrer la somme de 152 euros, au motif que cette société avait commis une fraude. Par une ordonnance n° 2203303 du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision, enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de référencer la société Institut national des formations professionnelles sur la plateforme " mon compte formation " dans un délai de sept jours à compter de la notification de son ordonnance, sous réserve qu'elle en remplisse toujours les conditions réglementaires, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, et de réexaminer la situation de ladite société au regard de la créance de 100 419 euros dont elle se prévaut. Le juge des référés a, en outre, mis à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Institut national des formations professionnelles demande désormais au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 106 441,75 euros à titre de provision, dans le délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, correspondant au règlement du prix de 44 actions de formation qu'elle soutient avoir accomplies et à la somme de 1 200 euros mise à sa charge par ladite ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 Sur la demande de provision ayant trait aux factures rejetées par la Caisse des dépôts et consignations : 
 3. Aux termes de l'article L. 5151-1 du code du travail : " Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen () ". Le I de l'article L. 5151-6 du même code dispose que : " Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11 () ".  
 4. En application des dispositions qui viennent d'être citées, la Caisse des dépôts et consignations a créé une plateforme de services en lignes dénommée " mon compte formation " et fixé les conditions générales d'utilisation de cette plateforme ainsi que, d'une part, les conditions particulières qui régissent son fonctionnement en ce qui concerne les organismes de formation professionnelle qui proposent des actions de formations aux titulaires d'un compte personnel d'activité et, d'autre part les conditions particulières qui régissent l'utilisation de la plateforme par ces derniers. 
 5. Se prévalant de l'ordonnance du juge des référés du 29 avril 2022 évoquée au point 1, la société Institut national des formations professionnelles soutient que la Caisse des dépôts et consignations refuse à tort de lui verser le règlement du prix d'actions de formation qu'elle a déclaré avoir accomplies et dont la Caisse des dépôts et consignations avait remis en cause le versement au motif que leur facturation par ladite société procédait d'une fraude. 
 6. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le juge des référés a seulement enjoint à la Caisse des dépôts et consignation de réexaminer la situation de ladite société au regard de la créance de 100 419 euros dont elle se prévalait. Il résulte de l'instruction que, en procédant à ce réexamen, la Caisse a estimé que le règlement de certaines factures qui lui avaient été adressées par la société requérante n'étaient pas dû pour un autre motif que celui qui a motivé la sanction dont l'exécution a été suspendue par le juge des référés, ce qui l'a amenée à refuser le paiement de certaines factures dont le paiement avait été suspendu et à remettre en cause d'autres factures qui avaient déjà été réglées, ce qu'elle a fait en procédant à une compensation avec des factures dont elle s'estimait redevables, pour un montant équivalent au montant qu'elle estimait devoir récupérer. La demande de provision présentée par la société Institut national des formations professionnelles correspond aux factures non encore réglées et aux factures qui lui avaient ainsi déjà été réglées, dont, pourtant, elle avait demandé au juge des référés, dans l'instance introduite sous le numéro 2203303, d'ordonner le versement, mais dont le paiement a été remis en cause par compensation.  
 7. Si la société Institut national des formations professionnelles soutient que les paiements remis en cause par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions qui viennent d'être exposées lui sont en réalité dus parce que les montants demandés ont trait à des actions de formation qu'elle a assurées auprès de bénéficiaires d'un compte personnel d'activité, elle se borne à se prévaloir de ce qu'elle a communiqué à la Caisse les factures correspondant à ces actions sans toutefois apporter aucun élément de nature à établir qu'elle a produit, pour chacune des factures, les pièces justificatives dont la transmission est prévue par le point 6.1. des conditions particulières applicables aux organismes de formation pour que le service fait soit établi et le règlement du prix versé à l'organisme de formation. Au demeurant, la Caisse des dépôts et consignations expose, sans être contredite par la société Institut national des formations professionnelles, que les preuves d'inscriptions des stagiaires au passage des certifications correspondant aux actions de formation dont le règlement en litige n'ont pas été produites par ladite société. Dans ces conditions l'existence de l'obligation dont se prévaut cette dernière ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable. 
 Sur la demande de provision ayant trait à la somme mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations : 
 8. L'article L. 911-9 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, sont applicables. / " Art. 1er. () / II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office. / () " ". 
 9. Les dispositions qui viennent d'être citées prévoient les conditions dans lesquelles est assurée l'exécution de l'obligation de payer une somme d'argent qui découle de la condamnation, prononcée par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de payer une somme d'argent dont le montant est déterminé par cette décision. Il en résulte que la partie gagnante ne saurait demander au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la partie qui n'a pas exécuté cette obligation à lui verser, sous astreinte, une provision correspondant au montant de la condamnation prononcée par cette décision juridictionnelle. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la société Institut national des formations professionnelles présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Institut national des formations professionnelles demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de ladite société une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Institut national des formations professionnelles est rejetée. 
 Article 2 : La société Institut national des formations professionnelles versera à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Institut national des formations professionnelles et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Melun, le 12 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,