TA78 · 3ème chambre — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société AC Surintendance, représentée par Me Vernerey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle l'architecte des Bâtiments de France a refusé de donner son accord à la demande de permis de construire qu'elle a présentée ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a implicitement rejeté le recours qu'elle a formé contre le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation après démolition d'une maison existante ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France d'infirmer le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 22 avril 2022 dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre à l'architecte des Bâtiments de France de donner son accord à la demande de permis de construire qu'elle a présentée dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) d'enjoindre au maire de Saint-Germain-en-Laye de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 7°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Saint-Germain-en-Laye une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France avant que lui soit notifiée la décision portant rejet de sa demande de permis en méconnaissance de l'article                    R. 424-4 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - alors que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été saisi en vertu des dispositions de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et des articles R. 423-66 et R. 425-16 du code de l'urbanisme, le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article US 2 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) pour rejeter la demande de permis ; 
 - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le PSMV n'emploie pas la notion de " cœur d'îlot " et qu'il ne réglemente pas l'échelle des projets par rapport au cœur d'îlot paysager protégé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet respecte les dispositions de l'article US 8 et de l'article US 10 du règlement du PSMV et que celui-ci ne règlemente pas le volume des immeubles accolés à des murs pignons ; 
 - il méconnaît l'article US 9 du règlement du PSMV relatif à l'emprise au sol qui autorise une emprise au sol bien supérieure à celle prévue par le projet ; le PSMV ne règlemente pas la hauteur et le volume des constructions adossées aux murs pignons d'immeubles existants ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article US 11 du règlement du PSMV relatif à l'aspect extérieur des constructions neuves ; 
 - la décision du préfet de la région Ile-de-France est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'avis conforme défavorable de l'architecte des Bâtiments de France qu'elle confirme ; 
 - l'arrêté du 16 juin 2022 est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article US 2 du règlement du PSMV ;  
 - l'architecte des Bâtiments de France ne s'est pas prononcé sur le fondement de ces dispositions ; 
 - l'arrêté du 16 juin 2022 est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article US 11 du règlement du PSMV. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions tendant à l'annulation de l'avis défavorable conforme de l'architecte des Bâtiments de France en date du 22 avril 2022 et de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Robert, substituant Me Vernerey, représentant la société requérante,  
 - et celles de Mme A, représentant la commune de Saint-Germain-en-Laye. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 mars 2022, la société AC Surintendance a présenté une demande de permis de construire une maison d'habitation après démolition de la construction implantée sur une parcelle cadastrée AI 0347 située à Saint-Germain-en-Laye. Par un arrêté du 16 juin 2022, dont la société AC Surintendance demande l'annulation, le maire de Saint-Germain-en-Laye a rejeté cette demande. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense aux conclusions dirigées contre le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et la décision implicite de rejet par le préfet du recours administratif préalable obligatoire : 
 2. Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / () L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. () / Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. () / III. - Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. () ". Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. () / Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur des travaux réalisés dans un site patrimonial remarquable et faisant suite à un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, saisir le préfet de région d'une contestation de cet avis. L'avis émis par le préfet, qu'il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. La régularité et le bien-fondé de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ou, le cas échéant, de la décision du préfet de région ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus d'autorisation d'urbanisme et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est fondée à contester la régularité et le bien-fondé de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France ou de la décision du préfet par la voie de l'exception d'illégalité qu'à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé à l'encontre de la décision de refus de permis de construire prise par le maire de Saint-Germain-en-Laye le 16 juin 2022. Dans ces conditions et en application des principes énoncés au point précédent, les conclusions dirigées contre l'avis conforme défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France le 22 avril 2022 et la décision du préfet de la région Ile-de-France, qui rejette le recours préalable formé par la société AC Surintendance contre cet avis, sont irrecevables. Les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France doivent, par suite, être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu'ils portent d'ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision.  
 En ce qui concerne les moyens soulevant, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du préfet de la région Ile-de-France confirmant implicitement l'avis conforme défavorable de l'architecte des Bâtiments de France : 
 6. Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". Aux termes de l'article US 11 du règlement du PSMV relatif à l'aspect extérieur des constructions : " A - Généralités / Les constructions neuves et les restaurations de bâtiments existants devront être conçues pour s'harmoniser au site urbain. Il sera tenu compte de l'échelle des constructions avoisinantes, de leur couleur et de leurs matériaux. ". 
 7. Par son avis du 22 avril 2022, implicitement confirmé par la décision du préfet de la région Ile-de-France du 10 octobre 2022, l'architecte des Bâtiments de France a motivé son refus de donner son accord au projet par la circonstance que " le projet envisagé dans ses dispositions actuelles, de par son volume et son registre architectural (combles à Mansart), n'est pas adapté à l'échelle attendue en cœur d'îlot paysager protégé au titre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Saint-Germain-en-Laye ". Il a, en outre, émis les recommandations suivantes " une constructibilité mesurée est attendue, venant en adossement sur les murs pignons existants. La hauteur du projet ne devra pas dépasser un R+comble ou un R+1 avec une toiture monopente en zinc. L'esprit du projet ne devra pas concurrencer les immeubles existants et s'orientera vers un projet type " atelier " qui s'inscrira dans une dimension d'annexes ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, au sein de " l'îlot AI 07 " du sous-secteur 1 du PSMV. Le projet consiste en la démolition d'une construction existante vétuste implantée au fond d'une cour comprenant un jardin, et en la reconstruction d'une maison, d'une hauteur de 9,60 mètres et d'une surface de plancher de 111 m², dont la notice indique que le " style de la façade rependra les codes de l'architecture traditionnelle du XIXe siècle avec un rez-de-chaussée avec soubassement marqué, un étage terminé par une corniche et un comble de type Mansard ". Si la construction projetée présente une hauteur et une surface de plancher plus importantes que celles de la construction existante, il ressort toutefois des pièces du dossier que son emprise ne sera que légèrement supérieure à l'emprise de celle-ci, que sa hauteur sera inférieure à celle des constructions donnant sur la cour et qu'elle ne sera pas visible depuis la rue. En outre, si la construction projetée sera, à l'instar de la maison existante, adossée à un immeuble " identifié par le point 5 du PSMV comme " à conserver, dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits ", il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents photographiques, que la façade de cet immeuble comme celle des autres immeubles donnant sur la cour, de couleur blanc cassé, ne présentent aucun élément particulier ni spécificité ou homogénéité architecturale et qu'elles sont pour certaines d'entre elles dans un état relativement délabré, tandis que leurs toitures, composées pour certaines de tuiles rouges, d'autres de zinc gris, de formes et couleurs différentes, ont un caractère disparate. Dans ces conditions, ni la circonstance que le projet prévoit des combles à la mansart recouverts d'une toiture zinc en ardoise noire, qui ne sont au demeurant pas interdits par le règlement du PSMV, ni plus généralement les caractéristiques et matériaux de la construction projetée, dont la façade aura un ton beige, ne sont de nature à altérer le caractère des lieux qui ne présente aucune harmonie. Il résulte de ce qui précède que compte tenu de l'absence de caractère particulier des façades de ces constructions, de leur hauteur, de leur volume et du caractère disparate de leurs matériaux et de leurs toitures, la construction projetée, qui sera au demeurant visible des seules constructions donnant sur la cour, n'est pas de nature à porter atteinte à l'harmonie du site urbain. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le motif de refus d'accord opposé par l'architecte des Bâtiments de France, confirmé par la décision implicite de rejet du préfet de la région Ile-de-France, est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'arrêté du 16 juin 2022 : 
 9. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 du présent jugement que la délivrance d'une autorisation de construire est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou, lorsque celui-ci a été saisi, du préfet de région. En cas d'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, confirmé, le cas échéant, par l'avis du préfet de région, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée se trouve en situation de compétence liée et doit en refuser la délivrance. Il en va toutefois différemment lorsque le motif retenu par l'architecte des Bâtiments de France, confirmé par le préfet, n'est pas de nature à justifier légalement un refus d'accord. L'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de permis n'est alors plus tenue, du fait de cet avis conforme défavorable, de rejeter la demande de permis.  
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, implicitement confirmé par la décision du préfet de la région Ile-de-France, est entaché d'une erreur d'appréciation. Par voie de conséquence, en se fondant sur ce refus d'accord pour retenir que le projet méconnaissait l'article US 11 A du règlement du PSMV, le maire de Saint-Germain-en-Laye, qui n'était plus tenu de suivre cet avis conforme défavorable, a entaché sa décision d'illégalité.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article US 2 du règlement du PSMV relatif aux occupations ou utilisations du sol interdites : " sont interdits : / 1° - La démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération des immeubles ou parties d'immeubles figurant au plan sous la légende n°5 ".  
 12. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de Saint-Germain-en-Laye s'est fondé sur un second motif, distinct de celui retenu par l'architecte des Bâtiments de France et confirmé par le préfet de la région Ile-de-France, tiré de ce que " le projet de construction vient en adossement de deux immeubles repérés comme " à conserver au PSMV " et que le projet de construction d'un bâtiment d'habitation en R+1+combles, en l'état, vient altérer fortement les murs pignons existants " en méconnaissance des dispositions citées au point 11. 
 13. Il ressort du plan du sous-secteur 1 du PSMV que la construction projetée sera, à l'instar de la construction existante, adossée aux murs pignons d'un immeuble identifié sous le numéro 5 par le PSMV comme " à conserver, dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération " sont interdits. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet conduit à altérer les murs pignons de cet immeuble. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en refusant pour cet autre motif la demande de permis de construire qu'elle a présentée, le maire de Saint-Germain-en-Laye a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation. 
 14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible d'entrainer l'annulation de l'arrêté en litige. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée est illégale en tous ses motifs de sorte que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé de délivrer à la société AC Surintendance le permis de construire sollicité doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision, ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'aurait pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement s'y oppose. 
 17. Le présent jugement censure les motifs de refus opposés par le maire dans l'arrêté du 16 juin 2022 en litige. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur le 16 juin 2022 ou les circonstances de fait existant à la date du présent jugement s'opposeraient à l'octroi du permis de construire sollicité par la société AC Surintendance. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Germain-en-Laye d'accorder ce permis à la société AC Surintendance dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sans que le maire n'ait à procéder à une nouvelle saisine de l'architecte des Bâtiments de France. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Germain-en-Laye et de l'Etat une somme globale de 1 800 euros à verser à la société AC Surintendance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 16 juin 2022 est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye de délivrer à la société AC Surintendance le permis de construire sollicité dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Germain-en-Laye et l'Etat verseront solidairement une somme globale de 1 800 euros à la société AC Surintendance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société AC Surintendance, à la commune de Saint-Germain-en-Laye et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, président, 
 - M. Marmier, premier conseiller,  
 - Mme Silvani, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Silvani 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud               
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.