TA67 · 6ème Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2022 et 5 mai 2022, M. H, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'annuler la décision du même jour par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - il n'est pas établi que la décision litigieuse a été édictée après le rapport d'un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office, régulièrement désignés par son directeur général, et que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ; 
 - la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination. 
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - la décision contestée est contraire à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - l'illégalité l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision litigieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kosovar né le 24 février 1980, déclare être entré en France le 28 septembre 2019. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 août 2020. Le 10 janvier 2020, M. A a présenté une demande de titre de séjour pour raisons de santé qui a été rejetée par une décision du préfet de la Moselle du 13 janvier 2020. Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal du 24 décembre 2020. Le 8 novembre 2021, le requérant a sollicité une nouvelle fois la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 28 avril 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé d'y faire droit, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Par une décision du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'ensemble de ces décisions. Par un jugement n° 2202887 du 9 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté la requête de M. A en tant qu'elle était dirigée contre les décisions du 28 avril 2022 à l'exception de celle lui refusant un titre de séjour. En application des dispositions de l'article  
 R. 776-17 du code de justice administrative, seules demeurent à juger les conclusions du requérant dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et les conclusions accessoires. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. G, directeur de la réglementation, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour. Par ce même arrêté, une délégation a notamment été donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G, à M. C, chef du service de l'immigration et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme E, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour pour signer une telle décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. G et M. C n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme E, signataire de cette décision, ne disposait pas d'une délégation de compétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise après un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, rendu le 8 février 2022, composé par trois médecins, désignés par une décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration  du 7 juin 2021, régulièrement publiée sur le site internet de l'Office et au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, qu'un médecin rapporteur a été désigné pour établir le rapport médical sur l'état de santé de M. A et que ce médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'avis du collège de médecins serait irrégulier. 
 5. En troisième lieu, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées, le préfet du Haut-Rhin s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 8 février 2022, qui a estimé que si l'état de santé M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant était toutefois en mesure de bénéficier d'un traitement approprié au Kosovo et de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si le requérant soutient qu'il est atteint de pathologies cardiaques, artérielles et psychiatriques, il n'établit pas que les traitements nécessaires à son état de santé seraient indisponibles au Kosovo en se bornant à produire des informations générales sur le système de soins de ce pays, notamment un rapport établi par l'organisation suisse d'aide aux réfugiés. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer un titre de séjour pour raisons de santé à M. A doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A doit également être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2022, par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, celles à fin d'injonction et tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Berry et au préfet du    Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 S. D 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 J. Devys 
 Le greffier, 
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,