TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2208747 les 14 avril et 25 août 2022, M. E, représenté par la SCP Spinosi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris l'a suspendu de ses fonctions à compter du 10 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 avril 2022 par laquelle la directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris a implicitement rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 10 décembre 2021 ; 
 3°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle la directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris a prolongé sa suspension jusqu'au  
 11 mai 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge du Conservatoire national supérieur de musique et de danse la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée du 10 décembre 2021 est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - la décision attaquée du 8 avril 2022 est entachée d'une violation directe de la loi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2022, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, représenté par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que M. E ne justifie pas d'un intérêt légitime ; 
 - les autres moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2211555 les 24 mai,  
 25 août, 3 et 6 octobre 2022, M. E, représenté par la SCP Spinosi demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022, notifiée le 13 mai 2022, par laquelle la directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - l'enquête administrative menée par le cabinet Oppidum Avocats ne s'est pas déroulée dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense ainsi qu'au principe de loyauté dans l'établissement de la preuve applicable en matière disciplinaire ; 
 - les faits sur lesquels la décision attaquée est fondée ne sont matériellement pas établis ; 
 - à titre subsidiaire, la sanction est manifestement disproportionnée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet et 23 septembre 2022,  
 le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris représenté par  
 la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 5 octobre 2022 et n'ont pas fait l'objet d'une communication, dès lors qu'elles n'apportent pas d'éléments nouveaux. 
 Par deux interventions, enregistrées les 17 juin et 26 août 2022,  
 MM. Guignier, Michalski, Ispir, Vidal Ballester, Li, Sturm, Floc'h, Song, Dugué, Lacrouts, Olmedo et De Maria, et Mmes B, Bestautte, Sélo, Devane et Amaya Farias représentés par Me Joffroy, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. E. 
 Ils soutiennent que : 
 - les faits sur lesquels la décision attaquée est fondée ne sont matériellement pas établis ; 
 - la sanction est manifestement disproportionnée. 
 La ministre de la culture a présenté des observations, enregistrées le 22 septembre 2022. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2208748 les 14 avril et 25 août 2022, M. E, représenté par la SCP Spinosi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;  
 2°) de condamner le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à lui verser la somme de 1 009 694 euros au titre du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions illégales du 7 septembre 2021 et du 10 décembre 2021 prises par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ainsi que les agissements fautifs commis par le Conservatoire constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; 
 - ces fautes lui ont causé un préjudice financier évalué à 95 086 euros ; 
 - elles lui ont causé un préjudice moral évalué à 460 000 euros ; 
 - elles lui ont causé une perte de chance évaluée à 454 608 euros.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2022, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, représenté par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. E la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, ainsi que son règlement intérieur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H, 
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Spinosi, représentant M. E, de Me Poupot, représentant la directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et de Me Gaemperle, représentant MM. Guignier, Michalski, Ispir, Vidal Ballester, Li, Sturm, Floc'h, Song, Dugué, Lacrouts, Olmedo et De Maria, et Mmes B, Bestautte, Sélo, Devane et Amaya Farias. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, violoncelliste professionnel, a été recruté par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) en qualité de professeur de violoncelle, en contrat à durée déterminée à partir du 1er septembre 2007, puis en contrat à durée indéterminée à partir du 1er septembre 2013. Suite aux signalements par deux anciens élèves à la directrice du Conservatoire, en mars 2021, de faits pouvant être constitutifs d'agressions sexuelles, il a été suspendu à titre conservatoire, par une décision du 16 mars 2021, pendant la durée de l'enquête administrative interne et de la procédure disciplinaire engagée à son encontre. Par une décision du 7 septembre 2021, notifiée le 9 septembre 2021, le Conservatoire a prononcé à l'encontre de M. E la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an avec retenue de traitement. M. E a formé un recours en excès de pouvoir et un référé-suspension auprès du tribunal administratif de Paris. Par une ordonnance du 7 décembre 2021, le juge des référés a suspendu la décision de sanction. Par une décision du 10 décembre 2021, le Conservatoire a procédé au retrait de la décision du 7 septembre 2021, réintégré M. E et reconstitué sa carrière à compter du 7 septembre 2021. Le même jour, il a de nouveau suspendu à titre conservatoire M. E afin de diligenter une nouvelle enquête interne. Par un courrier du 2 février 2022, reçu le 4 février 2022, M. E a formé une demande préalable indemnitaire en raison des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des décisions du 7 septembre 2021 et du 10 décembre 2021, ainsi que par les agissements fautifs du Conservatoire. Il a également formé, dans ce même courrier, un recours gracieux à l'encontre de la décision du 10 décembre 2021. Du silence gardé par le CNSMDP est née une décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de son recours gracieux le 4 avril 2022. Par une seconde décision du 8 avril 2022, la directrice du Conservatoire a prolongé la période de suspension de M. E jusqu'au 11 mai 2022. Par une décision du 11 mai 2022, M. E a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnités. Par la présente requête, M. E demande l'annulation des décisions implicites rejetant son recours gracieux et sa demande indemnitaire préalable, ainsi que l'annulation de la décision du 11 mai 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2208747, n° 2208748 et n° 2211555 présentées pour M. E, concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris dans la requête n° 2208747 :  
 3. Si le Conservatoire fait valoir que M. E n'a pas d'intérêt à agir contre les décisions du 10 décembre 2021 et du 8 avril 2022 prononçant, respectivement, sa suspension à titre conservatoire et prolongeant la durée de cette mesure, dès lors qu'il ne les a pas respectées, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à priver l'intéressé d'un intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le Conservatoire ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 10 décembre 2021 et du 8 avril 2022 : 
 En ce qui concerne la décision du 10 décembre 2021 : 
 4. Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. / L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. [] ". 
 5. Une décision de suspension constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et n'est pas une sanction disciplinaire. Elle n'a pas davantage pour objet de se prononcer sur la responsabilité de l'agent dans les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, une telle mesure ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé au sein de l'établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours. 
 6. D'autre part, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article 43 du décret précité et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable de certains faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l'administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu'ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l'acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d'un recours en excès de pouvoir contre cet acte. L'administration est en revanche tenue d'abroger la décision en cause si de tels éléments font apparaître que la condition tenant à la vraisemblance des faits à l'origine de la mesure n'est plus satisfaite. 
 7. En premier lieu, pour décider de la suspension de M. E, la directrice du Conservatoire s'est fondée sur les signalements de deux anciens élèves d'actes susceptibles d'être qualifiés d'agressions sexuelles et qui ont, par ailleurs, fait l'objet d'un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. De plus, il ressort des témoignages de la première enquête interne diligentée par l'établissement que M. E aurait institué au sein de sa classe une atmosphère sexuée, se traduisant par des propos et contrepèteries à connotation sexuelle ainsi que des gestes déplacés dépassant ceux nécessaires à l'enseignement du violoncelle, qu'il aurait, à plusieurs reprises et en public, eu des remarques ou attitudes humiliantes et dévalorisantes, et qu'il aurait également eu des comportements induisant une confusion des genres, par exemple en organisant des dîners en dehors des heures de cours ou en donnant des cours gratuits. Ces témoignages ont été corroborés par la seconde enquête interne diligentée par le Conservatoire. Si M. E fait valoir que les faits relatés sont anciens, que ses élèves actuels n'ont émis aucun reproche à son égard et qu'il n'y avait pas lieu de prendre à son égard une mesure de suspension dès lors que les faits reprochés ont été établis par la première enquête interne, qui n'aurait pas été impartiale, ces circonstances, à les supposer avérées, ne sont pas de nature, à elles seules, à ôter aux faits qui lui sont reprochés leur caractère grave et vraisemblable. En effet, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, les faits reprochés au requérant revêtaient, à la date de la décision contestée, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que, d'autre part, eu égard à la nature des faits qui lui sont reprochés, la suspension de M. E était nécessaire afin de permettre un déroulement normal des activités d'enseignement au sein du conservatoire. Par suite, la directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 
 8. En second lieu, M. E fait valoir que cette nouvelle mesure suspension en date du 10 décembre 2021 n'avait pour finalité que de priver d'effet l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris n° 2123315 du 7 décembre 2021 et constituerait donc un détournement de pouvoir, ainsi que le démontrerait le communiqué de presse du Conservatoire publié le même jour. Toutefois, le juge des référés a ordonné la suspension de la sanction décidant l'exclusion temporaire d'un an avec retenue de traitement de M. E et sa réintégration, non pour le motif qu'il allègue mais dans l'attente d'un jugement au fond. Il ressort des pièces du dossier que le Conservatoire a procédé au retrait de la sanction le 10 décembre 2021, a réintégré M. E à compter du 7 septembre 2021 et a reconstitué sa carrière. Dès lors, il n'y avait plus lieu d'exécuter l'ordonnance du juge des référés. De plus, ainsi qu'il a été dit au point 7, eu égard à la nature des faits reprochés à l'intéressé, la suspension de M. E a été prise dans l'intérêt du service. Au demeurant, ainsi qu'il a été rappelé au point 5, une décision de suspension ne constitue pas une sanction disciplinaire et le seul communiqué publié par le Conservatoire ne révèle pas, à lui seul, une intention de l'établissement de le sanctionner. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision du 8 avril 2022 : 
 9. M. E fait valoir que le Conservatoire ne pouvait prolonger au-delà de quatre mois sa suspension prise le 10 décembre 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de prolongation de la suspension, le requérant ne faisait pas l'objet de poursuites pénales. Dès lors, M. E est fondé à soutenir que le Conservatoire a méconnu les dispositions précitées de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 en prononçant la prolongation d'un mois de sa suspension, portant ainsi la durée totale à cinq mois, en l'absence de toute poursuite pénale. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que seule la décision du 8 avril 2022, décidant de la prolongation de la suspension de M. E jusqu'au 11 mai 2022, doit être annulée. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 mai 2022 : 
 En ce qui concerne les interventions de MM. Guignier, Michalski, Ispir, Vidal Ballester, Li, Sturm, Floc'h, Song, Dugué, Lacrouts, Olmedo et De Maria, et Mmes B, Bestautte, Sélo, Devane et Amaya Farias : 
 11. Est recevable à former une intervention devant les juges du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. En l'espèce,  
 MM. Guignier, Michalski, Ispir, Vidal Ballester, Li, Sturm, Floc'h, Song, Dugué, Lacrouts, Olmedo et De Maria, et Mmes B, Bestautte, Sélo, Devane et Amaya Farias justifient, en qualité d'élèves du Conservatoire appartenant à la classe actuelle du requérant, d'un intérêt de nature à les rendre recevable à intervenir. Par suite, leurs interventions doivent être admises. 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 12. En premier lieu, M. E soutient que le procès-verbal de la commission consultative paritaire (CCP), qui s'est tenue le 13 avril 2022, ne lui a jamais été communiqué malgré ses demandes et que cette absence de communication a porté atteinte à ses droits de la défense. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce procès-verbal figure au nombre des pièces produites par le Conservatoire. Dans ces conditions, il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense de M. E. Par suite, le grief doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article 28 de l'arrêté du 24 août 2011 : " La commission consultative paritaire siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie des questions relatives aux sanctions disciplinaires, à l'application des stipulations figurant dans les contrats, au compte-rendu de l'entretien professionnel, aux conditions de réemploi après l'un des congés mentionnés à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. / Lorsque les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau d'emploi auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau d'emploi immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. [] ". 
 14. Il ressort du procès-verbal de la CCP du 13 avril 2022 qu'étaient présents cinq membres représentant l'administration et un seul membre représentant du personnel. Afin de respecter les dispositions de l'article 28, alinéa 2 précitées, la présidente de la commission a demandé le rétablissement de la parité entre les représentants du personnel et de l'administration pour procéder au vote, ce qui a été accepté par les membres. Ainsi, eu égard aux membres titulaires présents lors de cette réunion, seul un représentant titulaire de l'administration et l'unique titulaire représentant du personnel présent ont pu valablement voter pour respecter le principe de parité. En l'espèce, ils ont voté en faveur de la proposition de l'administration de prononcer le licenciement de M. E. Par suite, les règles de vote ont été respectées et le grief doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 24 août 2011 : " La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur. / En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. " Aux termes de l'article 3 du règlement intérieur de la commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique : " Tout membre titulaire de la commission qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président. / S'il s'agit d'un représentant titulaire de l'administration, le président convoque alors l'un des représentants suppléants de l'administration. / S'il s'agit d'un représentant titulaire du personnel, le président convoque le suppléant proclamé élu au titre de la même liste que le représentant titulaire empêché. " 
 16. Si M. E fait valoir que Mme G, membre suppléante représentant l'administration, ne pouvait siéger valablement à la place de Mme F, titulaire, contrairement à ce qu'affirme le requérant, il ne ressort ni des dispositions de l'arrêté du 24 août 2011 ni de celles du règlement intérieur qu'un membre titulaire se voit attitrer un membre suppléant précisément identifié. Dès lors, Mme G pouvait siéger en remplacement de Mme F. Par suite, le grief tiré du non-respect des règles relatives au quorum doit être écarté. 
 17. M. E soutient également que la composition de la CCP est irrégulière, dès lors qu'aucun membre du collège enseignant pour les représentants du personnel n'était présent. Il ressort en effet du procès-verbal de la CCP du 13 avril 2022 que le seul membre représentant du personnel présent, M. I, appartient au collège des personnels techniques et administratifs. Toutefois, contrairement à ce qu'affirme le requérant, les dispositions de l'arrêté de 2011 combinées à celles du règlement intérieur doivent être interprétées comme n'imposant un tirage au sort que lorsqu'aucun représentant du personnel du même niveau d'emploi et du niveau immédiatement supérieur n'est présent. En l'espèce, le Conservatoire fait valoir, sans être sérieusement contredit, que M. I est un personnel de catégorie A, soit de même niveau d'emploi que M. E. Par suite, la composition de la CCP est régulière et le grief doit être écarté. 
 18. M. E fait valoir que la proportion de 40 % de personnes de chaque sexe 
 prévue par l'arrêté de 2011 n'a pas été respectée. Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour objet et n'auraient alors pu légalement avoir pour effet de fixer, pour la composition de la commission administrative paritaire, une proportion de personnes de chaque sexe qui s'imposerait à peine d'irrégularité des avis émis par cette commission. Par suite, le grief doit être écarté. 
 19. Enfin, M. E soutient que la composition de la commission porte une atteinte manifestement excessive au principe d'impartialité, dès lors que Mme A, adjointe à la directrice du conservatoire, siégeait à la CCP du 13 avril 2022, alors qu'elle a déjà été témoin de la réunion de la CCP du 22 juin 2021, qu'elle a participé à son entretien préalable à une sanction disciplinaire du 2 septembre 2021 et qu'elle est l'auteur du rapport disciplinaire ainsi que du courrier de transmission adressés à la commission du 13 avril 2022. Toutefois, cette circonstance n'a pas été de nature à vicier l'avis émis par la CCP, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme A aurait manqué d'impartialité ou manifesté une animosité particulière à l'égard de M. E. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que le Conservatoire a pris une décision de sanction à son encontre à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 21. En deuxième lieu, suite à la suspension par le juge des référés du tribunal administratif de Paris du 7 décembre 2021, le Conservatoire a retiré la décision de sanction prononçant l'exclusion temporaire de M. E pour une durée d'un an du 7 septembre 2021 et a décidé de diligenter une nouvelle enquête interne, confiée au cabinet d'avocats Oppidum, afin de remédier aux vices affectant la première procédure disciplinaire. Il ressort des termes du rapport remis par le cabinet Oppidum que celui-ci a respecté une méthodologie exempte de toute partialité, a auditionné des témoins aussi bien à charge qu'à décharge et a reproduit en annexe du rapport l'intégralité des témoignages. Si le requérant fait valoir qu'il n'a pu faire entendre ses témoins dans le cadre de l'enquête interne menée par le cabinet, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a pu adresser des observations à la commission consultative paritaire du 13 avril 2022 et qu'à sa demande, un témoin a été entendu le jour où s'est réunie la CCP. Enfin, le requérant fait valoir que cette nouvelle enquête intervient après celle réalisée par le cabinet Egaé et celle confiée à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) par le ministère de la culture, dont il n'a pas eu communication du rapport. Toutefois, d'une part, il ressort du mémoire produit par le requérant le 6 octobre 2022, que M. E a eu communication de la synthèse du rapport de l'IGAC et, d'autre part, qu'il était loisible au Conservatoire d'organiser une nouvelle enquête pour remédier aux vices de partialité entachant la première enquête interne du cabinet Egaé. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'enquête a porté atteinte à ses droits à la défense, ni qu'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de loyauté. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. [] ". 
 23. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 24. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prononcer la sanction de licenciement sans indemnités ni préavis à l'encontre de M. E, le Conservatoire s'est fondé tout d'abord, sur la mise en place par l'intéressé d'activités pédagogiques et extra-scolaires en dehors de l'établissement, sans avis ou demande préalable à sa direction, et qu'il a fortement incité ses élèves à prendre part à celles-ci, entretenant une confusion entre ses activités privées et celles relevant de son enseignement. Ensuite, elle relève que M. E a adopté un comportement inapproprié vis-à-vis de ses élèves en s'immisçant dans leur vie privée et extra-scolaire, allant au-delà de la relation professeur-élève, résultant en une forme d'emprise sur ses élèves. La décision de sanction est également motivée par l'usage de méthodes humiliantes, la teneur de propos à connotation sexuelle, notamment des contrepèteries répétées, ainsi que des gestes et attitudes sexuellement orientés. En outre, la décision attaquée considère que M. E a manqué à son obligation de loyauté et à son devoir de réserve en donnant des cours à ses élèves lorsque la sanction d'exclusion temporaire, depuis retirée, était effective, cours qui se sont poursuivis lors de la suspension à titre conservatoire, ainsi qu'en relayant des publications hostiles au Conservatoire sur les réseaux sociaux.  
 25. Il ressort des pièces du dossier et de témoignages concordants en ce sens, comme il a déjà été indiqué, que M. E a eu des comportements inappropriés pendant ses cours, notamment en utilisant régulièrement des contrepèteries ou des remarques à connotation sexuelle, de nature à troubler certains élèves. Egalement, onze témoignages démontrent que M. E a eu des gestes inappropriés envers deux anciens élèves, tant en dehors du cadre du Conservatoire que dans le cadre des cours lors d'un voyage d'études en Russie, et qu'en raison de leur gravité, la directrice de l'établissement, à qui ils ont été rapportés en mars 2021, a fait usage de l'article 40 du code de procédure pénale pour les signaler au procureur de la République. De plus, il ressort toujours des éléments concordants du dossier que M. E, en instaurant un climat amical, voire " familial " selon les propos de certains élèves, notamment par la bise, le tutoiement, l'usage de sobriquets, l'organisation de repas collectifs en dehors des heures de cours, pratiques au demeurant non fréquentes au Conservatoire, comme en attestent les témoignages d'autres professeurs, en incitant fortement ses élèves a participé à une association dont il est le fondateur, ainsi qu'à des festivals ou représentations qu'il organisait dans le cadre d'une activité privée et sans autorisation préalable de sa hiérarchie, au risque que certains étudiants se voient par la suite dévalorisés ou dénigrés s'ils n'acceptaient pas ou participaient à d'autres activités non approuvées par leur professeur, en entretenant des conversations privées sans rapport avec son enseignement en dehors du cadre du Conservatoire, M. E a mis en place des relations inappropriées avec ses élèves et dépassant le cadre du rapport professeur-élève, même dans le contexte particulier d'un enseignement de musique de haut niveau tel que délivré par le CNSMDP. 
 26. Par ailleurs, il ressort de l'enquête interne menée par le cabinet Oppidum, et notamment des témoignages des élèves actuels de M. E, que ce dernier leur a proposé des cours gratuits en dehors du Conservatoire, alors que sa sanction d'exclusion temporaire d'une durée d'un an, depuis retirée, était effective, et que ces cours se sont poursuivis lors de la suspension à titre conservatoire du 10 décembre 2021, alors même qu'un remplaçant avait été nommé permettant d'assurer la continuité pédagogique des élèves. La circonstance, dont se prévaut M. E, que les décisions ne mentionnaient pas l'interdiction d'entrer en contact avec les élèves n'est pas suffisante pour justifier ses agissements, dès lors qu'il ne pouvait ignorer que ces deux décisions impliquaient, de par leur nature, qu'il ne contacte pas ses élèves, en particulier pour assurer des cours dont il n'avait plus la charge au Conservatoire. Enfin, il ressort des pièces produites en défense que si le requérant n'a fait que relayer sur les réseaux sociaux des communiqués de presse de ses conseils et des articles de presse relatifs à son affaire, son compagnon, M. C, a mené une campagne virulente contre l'établissement et sa directrice sur ces mêmes réseaux, sans que M. E ne se désolidarise ou même n'établisse qu'il a tenté de faire cesser ces agissements.  
 27. Les faits, dont la réalité doit être regardée comme matériellement établie, tenant à l'existence de gestes, comportements et propos inappropriés envers des élèves, mineurs ou jeunes adultes, au détournement des étudiants au profit d'activités privées annexes sans contrepartie financière pour les participants, à la proposition de cours gratuits en dehors du Conservatoire alors que le requérant était exclu ou suspendu de ses fonctions et au relais, sur les réseaux sociaux, de publications hostiles à son employeur, constituent autant de manquements aux obligations d'un professeur de Conservatoire à la renommée internationale et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. Eu égard à la nature et à la gravité des faits, et alors même que le requérant n'a pas d'antécédents disciplinaires, fait l'objet d'une bonne notation et que plusieurs témoignages soulignent ses qualités pédagogiques et son implication envers ses élèves, le Conservatoire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant une mesure de licenciement sans indemnités ni préavis. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2022 par laquelle le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement sans indemnités ni préavis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 7 septembre 2021 : 
 29. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n° 2123315 du 7 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le Conservatoire a prononcé à l'encontre de M. E la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an avec retenue de traitement, en raison de trois moyens de nature à créer un doute sur la légalité de cette décision. Suite à cette ordonnance, le Conservatoire a retiré la décision en litige, réintégré M. E à compter du 7 septembre 2021 et reconstitué sa carrière. Par une ordonnance n° 219690 du 3 juin 2022, le président de la  
 6ème section du tribunal administratif de Paris a constaté le non-lieu à statuer sur le recours en excès de pouvoir formé par M. E à l'encontre de cette même décision. Dans ces conditions, malgré le retrait de la décision du 7 septembre 2021, le Conservatoire était fondé à prendre une sanction à l'encontre de M. E.  
 30. Par ailleurs, si M. E fait valoir que cette décision lui a causé un préjudice financier et qu'il a notamment dû contracter des prêts auprès de son entourage ou demander des avances sur salaires, il est constant que sa carrière a été reconstituée par le Conservatoire. Dès lors, les traitements dus lui ont été versés, couvrant les pertes financières dont il se prévaut. En tout état de cause, les manquements professionnels de M. E justifiaient une sanction du Conservatoire, et les autres préjudices dont il fait état, notamment la perte de chance et l'atteinte à l'honneur ou à la réputation, trouvent leurs origines dans les fautes commises par le requérant. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision du 7 septembre 2021 est entachée d'une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité du Conservatoire. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 décembre 2021 : 
 31. M. E fait valoir que la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le CNSMDP l'a suspendu à titre conservatoire est illégale. Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 8, la décision litigieuse n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'un détournement de pouvoir. Dès lors, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision du 10 décembre 2021 est entachée d'une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité du Conservatoire.  
 En ce qui concerne les agissements fautifs du Conservatoire : 
 32. D'une part, si M. E soutient, qu'il a fait l'objet d'une entreprise de dénigrement par voie de presse résultant de fuites du Conservatoire, et que ce dernier a ainsi manqué aux obligations de confidentialité et de discrétion lui incombant, les éléments produits par le requérant, à savoir différents articles de presse, ne suffisent pas à établir que le Conservatoire est responsable des informations divulguées à la presse. Au demeurant, les articles reproduits par M. E sont également à charge contre le Conservatoire.  
 33. D'autre part, il fait valoir que le Conservatoire n'a pas fait cesser les irrégularités affectant l'enquête administrative et la procédure disciplinaire lorsqu'il en a eu connaissance. Toutefois, il résulte de l'instruction que si l'accompagnatrice et des élèves de M. E ont informé la direction du CNSMDP de leurs doutes quant à la méthodologie employée par le cabinet Egaé mandaté pour réaliser l'enquête interne, ils ont été reçus par la directrice et le cabinet d'études afin de répondre à leurs questionnements. Enfin, M. E n'apporte aucun élément de nature à justifier des irrégularités alléguées contre la procédure disciplinaire.  
 34. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le Conservatoire a commis des agissements fautifs susceptibles d'engager sa responsabilité.  
 35. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander la condamnation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à lui verser la somme de 1 009 694 euros en réparation des préjudices moral et financiers ainsi que de la perte de chance qu'il estime avoir subis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ". 
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. E soient mises à la charge du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. E la somme demandée par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Dans la requête n° 2211555, les interventions de MM. Guignier, Michalski, Ispir, Vidal Ballester, Li, Sturm, Floc'h, Song, Dugué, Lacrouts, Olmedo et De Maria, et Mmes B, Bestautte, Sélo, Devane et Amaya Farias sont admises. 
 Article 2 : Dans la requête n° 2108747, la décision du 8 avril 2022 est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les requêtes nos 2208748 et 221155 de M. E sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. 
 Une copie pour information sera adressée à la ministre de la culture. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
    La rapporteure, 
   C. H 
 Le président, 
 J-P. LADREYT 
 La greffière, 
 L. SUEUR 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2208747,