TA69 · 1ère chambre — 7 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une lettre, enregistrée le 15 février 2022, et complétée le 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Couderc, demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône, dans les meilleurs délais, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2100118 en date du 23 novembre 2021 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Elle soutient que l'arrêté du 31 mars 2023, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire national, ne lui a pas été notifié. 
 Par une ordonnance en date du 28 novembre 2022, la présidente du tribunal a, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par Mme B, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 2208748, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'exécution du jugement du 23 novembre 2021. 
 Il soutient qu'il a pourvu à l'exécution du jugement du 23 novembre 2021 par l'édiction de l'arrêté du 31 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire national. 
 Un courrier a été enregistré le 6 octobre 2023 pour Mme B et n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 6 octobre 2023 sous le n° 2305848, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Couderc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire national dans un délai de trente jours, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdite de retour sur le territoire national avant l'écoulement d'une période de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision lui refusant un titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la mesure d'éloignement : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et mesure d'éloignement ; 
 Sur la décision déterminant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et mesure d'éloignement ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire national : 
 - cette décision méconnaît les exigences des article L. 612-8 et L. 612-10 du code précité ; elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 16 juin 2023. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2100118 du 23 novembre 2021 du tribunal. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lefèvre, suppléant Me Couderc, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 7 février 1957, déclare être entrée en France le 10 avril 2002. Elle a déposé, le 20 février 2020, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11, 7°, et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demande réitérée le 12 octobre suivant. Par un jugement n° 2100118 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par les requêtes susvisées, sur lesquelles il convient de statuer par un même jugement, Mme B demande au tribunal, d'une part, d'enjoindre au préfet du Rhône, dans les meilleurs délais, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement du 23 novembre 2021 et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire national dans un délai de trente jours, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdite de retour sur le territoire national avant l'écoulement d'une période de six mois. 
 Sur la demande d'exécution du jugement du 23 novembre 2021 : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 31 mai 2023, la préfète du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B. Ce faisant, la préfète du Rhône a procédé au réexamen enjoint par le jugement du 23 novembre 2021, sans que la circonstance que l'intéressée n'aurait pas reçu notification de cet arrêté, alors qu'elle le conteste par ailleurs par la requête n° 2305848 en produisant ledit arrêté, ne fasse obstacle à la perte d'objet des conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures impliquées par ce jugement. Il n'y a ainsi pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Selon l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 4. Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis le 10 avril 2002, soit plus de 22 ans à la date de la décision attaquée, la présence de ses deux sœurs, de nationalité française, des liens particuliers entretenus avec sa nièce et ses enfants, d'activités de bénévolat et associatives ainsi que de perspectives professionnelle dans le secteur du nettoyage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante, a fait l'objet de mesures d'éloignement, non exécutées, le 21 mai 2010 et le 27 décembre 2013 et dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon. Si elle indique ne plus disposer d'attaches familiales au Cameroun, elle a quitté ce pays à l'âge de 47 ans et y a nécessairement conservé des attaches personnelles. Ainsi, compte tenu des conditions du séjour de l'intéressée en France, au sujet desquelles la commission du titre a émis un avis défavorable, la décision en litige ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée aux liens tissés avec le territoire national, où elle ne démontre pas de perspectives d'intégration professionnelle particulières par des promesses d'embauche dont la plus récente date de l'année 2013. L'ensemble de ces circonstances n'est pas plus à même de caractériser des motifs exceptionnels de régularisation de sa situation. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision attaquée doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. D'une part, l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour à Mme B n'étant pas démontrée, celle-ci n'est pas fondée à exciper d'une telle illégalité à l'encontre de la décision attaquée. 
 6. D'autre part, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision attaquée doivent être écartés pour les motifs retenus au point 4 du présent jugement. 
 Sur les décisions portant détermination du délai de départ volontaire et du pays de destination : 
 7.  L'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et mesure d'éloignement n'étant pas démontrée, la requérante ne saurait s'en prévaloir à l'encontre des décisions attaquées. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire national : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. Pour interdire Mme B de retour sur le territoire national pour une durée de six mois, la préfète du Rhône, au visa des dispositions précitées, a relevé que les conditions de séjour de l'intéressée en France, telles qu'analysées au point 4 du présent jugement, ne permettaient pas de faire regarder ses liens avec la France comme intenses et durables et que Mme B s'était soustraite à trois mesures d'éloignement antérieures. Cette autorité n'a par ailleurs pas relevé que la présence de l'intéressée dans ce pays constituerait une menace pour l'ordre public. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est sans méconnaissance des dispositions précitées ni de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni disproportion ou erreur manifeste d'appréciation que la préfète du Rhône a pu édicter la mesure en litige. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2305848 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction les assortissant et les conclusions présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2208748. 
 Article 2 : La requête n° 2305848 est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Couderc et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 Nos 2208748, 2305848