TA77 · 3ème chambre, JU — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Bel Lakdhar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il peut prétendre à un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Broussois,  
 - et les observations de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité algérienne, né le 12 février 1988, entré en France le 5 mai 2022 selon ses déclarations, demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, si M. C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, il est constant que son mariage avec Mme A a été célébrée le 11 mars 2023, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Le moyen ne peut ainsi, et en tout état de cause, qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. C, qui est entré en France moins de six mois avant l'édiction de l'arrêté attaqué, qui ne justifiait à cette date d'aucune attache familiale sur le territoire français ni d'aucune intégration sociale ou professionnelle, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. C. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de Seine-et-Marne.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : N. Le BroussoisLe greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier