TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. D N'Diaye a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités slovènes. Par une ordonnance n° 2204746 du 24 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.   
 Par un arrêt n° 22VE02069 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie de l'appel de M. N'Diaye, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Versailles.  
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. D N'Diaye, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités slovènes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Raymond en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable et a été rejetée à tort par le tribunal pour tardiveté ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose en France d'une vie privée et familiale, qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel auprès des services préfectoraux et qu'en cas de retour en Slovénie, sa demande d'asile ne serait pas étudiée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé le 26 novembre 2022, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière, et en présence de M. A B, interprete en langue peul : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me El Haik, représentant le préfet des Yvelines, qui conclut au rejet de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D N'Diaye, ressortissant malien né le 3 juillet 1992 à Mopti, a sollicité le 28 avril 2022 la reconnaissance du statut de réfugié. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. N'Diaye avaient été relevées le 28 mars 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Slovénie à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays. Saisies d'une demande de reprise en charge de M. N'Diaye, les autorités slovènes ont accepté cette requête, le 18 mai 2022, sur le fondement de l'article 18.1 (b) du règlement (UE) n°604/2013. Par un arrêté du 2 juin 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au titre de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. N'Diaye, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les règlements UE n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 et CE n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il s'ensuit qu'il est suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, il fait état des conditions d'entrée et de maintien sur le territoire de l'intéressé et de la date de sa demande d'asile. Surtout, il fait état de la procédure de recherche de l'Etat responsable de la demande d'asile de l'intéressé et mentionne que ce dernier a déposé une première demande en Slovénie et n'entre pas dans les critères prévus aux articles du chapitre III du règlement du 26 juin 2013, et, qu'ainsi, l'examen de sa demande relève des autorités slovènes par application des articles 3 et 18 (1) (b) de ce règlement. Il s'ensuit que, le préfet ayant en outre examiné la situation de l'intéressé au regard des articles 3-2 et 17 du même règlement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ni qu'il aurait été pris sans examen complet de sa situation personnelle. Les moyens doivent, dès lors, être écartés.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. N'Diaye, qui a bénéficié le 28 avril 2022 d'un entretien individuel contrairement à ce qu'il allègue, s'est vu délivrer à cette occasion les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Il ressort des mentions du résumé de l'entretien individuel signé par M. N'Diaye que les deux brochures lui ont été remises en langue française, faute de traduction officielle en langue peul, mais que leur contenu a été porté oralement à sa connaissance dans cette langue, que l'intéressé a déclaré comprendre. Par ailleurs, ces brochures lui ont été délivrées dès le jour de l'enregistrement de sa demande de protection internationale en France, soit en temps utile avant qu'intervienne la décision de transfert litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'ancienneté du séjour en France de l'intéressé, qui déclare y être entré sans document de voyage le 11 avril 2022, s'explique par son maintien sous récépissé de demande d'asile. S'il soutient que la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale, il a déclaré lors de son entretien individuel le 28 avril 2022 être célibataire sans charge de famille, et il n'apporte aucun commencement de preuve d'une insertion sociale ou professionnelle. S'il se prévaut ce qu'il serait sans domicile fixe, isolé et vulnérable en cas de transfert en Slovénie, rien n'indique qu'il n'est pas déjà dans une telle situation en France, alors qu'il n'établit pas être effectivement logé dans les Yvelines. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en prenant l'arrêté attaqué. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit que, si M. N'Diaye se prévaut de l'absence de considération dont feront preuve les autorités slovènes à l'égard de sa demande d'asile et qu'il sera probablement envoyé dans son pays d'origine, il n'établit pas, par des éléments précis et circonstanciés, un risque de défaillance systémique de la procédure d'asile en Slovénie. Il ne fait par ailleurs valoir aucun autre élément qui permettrait au préfet des Yvelines d'examiner la demande d'asile qu'il a déposée en France, de manière dérogatoire. Par conséquent,                     M. N'Diaye n'établit pas que le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. N'Diaye et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 juin 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. N'Diaye est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D N'Diaye et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. C       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2208795