TA69 · 3ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 24 novembre 2022 et 22 août 2024, la commune de Seyssel, représentée par la société C Reffay et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum la Selarl MJ Alpes ès qualités de liquidateur de la société Seurot Architecture, la société GMS Structures, M. A D, la société Seyssel Maçonnerie, la société Sol Etude, la société Chapsol et la société Bureau Alpes Contrôles ou, à titre subsidiaire, la seule société Sol Etude, à lui verser, sous déduction de la provision déjà versée, la somme de 298 322,04 euros TTC ou, à titre subsidiaire, de 189 926,26 euros TTC assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des désordres affectant le mur de soutènement qu'elle a fait réaliser rue Bovagne ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum de ces mêmes sociétés ou, à titre subsidiaire, de la seule société Sol Etude et sous déduction de la provision versée la somme de 86 231,74 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation au titre des frais d'expertise judiciaire et frais annexes d'investigation, ainsi que la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société SNCF Réseau. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres évolutifs affectant le mur de soutènement qu'elle a fait réaliser portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination en raison du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et sont de nature à engager la responsabilité décennale de l'ensemble des participants à l'opération de construction ; 
 - subsidiairement, le désordre est imputable à la société Sol Etude chargée de l'étude géotechnique du projet qui a mal apprécié la capacité portante du sol ;  
 - il y a lieu de l'indemniser à raison des travaux de reprise des désordres, dont le montant réactualisé s'établit à 241 082,04 euros TTC, des frais annexes pour l'exécution des travaux, réactualisés pour un montant de 57 240 euros TTC, des frais supportés dans le cadre de l'expertise judiciaire pour 19 456,80 et 1 980 euros TTC, ainsi que des frais d'expertise pour 64 794,94 euros ; 
 - il y a lieu de prononcer la condamnation des défendeurs sous déduction de la provision de 220 930,82 euros versée en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 27 juin 2023 ; 
 - il y a lieu de déclarer le jugement commun à la société SNCF Réseau dès lors que le mur de soutènement en litige borde le domaine ferroviaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, la société MJ Alpes, liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture, représentée par Me Prudon, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elles ou, à titre subsidiaire, à la limitation du montant de la condamnation susceptible d'intervenir aux montant hors taxes retenus par l'expert, à la condamnation in solidum des sociétés GMS Structures, Seyssel Maçonnerie et Sol Etude à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à la mise à la charge de la commune de Seyssel de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - du fait de la liquidation judiciaire de la société Seurot Architecture, les demandes dirigées contre elle ou son liquidateur sont irrecevables ;  
 - les désordres ne sont pas imputables à la société Seurot Architecture dès lors que le mur en litige était sous la maîtrise d'œuvre de la seule société GMS Structures ; 
 - il y a lieu de limiter l'indemnisation aux montants hors taxe retenus par l'expert ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie les sociétés GMS Structures, Seyssel Maçonnerie et Sol Etude en raison des fautes commises par celles-ci dans l'exécution des travaux. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 février et 18 octobre 2023 ainsi que le 27 août 2024, la société Bureau Alpes Contrôles, représentée par la Selarl Barre - Le Gleut, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle ou, à titre subsidiaire, à la limitation du montant de la condamnation susceptible d'être prononcée, à la condamnation in solidum des sociétés GMS Structures, Seyssel Maçonnerie et Sol Etude à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Seyssel ou de qui mieux le devra au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le désordre est imputable à la seule société Sol Etude et elle n'a pas commis de faute dans sa mission de contrôle technique ;  
 - l'indemnisation doit être limitée aux montants hors taxe retenus par l'expert judiciaire, la commune ne justifiant pas de son absence d'assujettissement à la TVA ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société GMS Structures, la société Seyssel Maçonnerie et la société Sol Etude. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 avril 2023 et les 22 et 23 août 2024, M. A D, représenté par la selarl C/M C, conclut au rejet des conclusions dirigées contre lui ou, à titre subsidiaire, à la limitation du montant de la condamnation susceptible d'être prononcée à hauteur de la provision qui a été accordée, à la condamnation in solidum de la société Sol Etude, de la société Seurot Architecture, de la société GMS Structures, de la société Seyssel Maçonnerie, de la société Chapsol et de la société Bureau Alpes Contrôles à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et à la mise à la charge de la commune de Seyssel de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - aucun désordre de nature décennale n'est apparu dans le délai d'épreuve de dix ans et les mouvements observés n'ont pas évolué ; 
 - les désordres observés ne sont pas de nature décennale, ne lui sont pas imputables dès lors qu'il n'a établi aucune étude et n'a pas suivi les travaux et que son intervention s'est limitée à la rédaction du CCTP et à l'établissement de la DPGF en qualité d'économiste et sont exclusivement imputables à la société Sol Etude qui n'est pas membre du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre ;  
 - il y a lieu de retenir la solution réparatrice par remblais préconisée par l'expert judiciaire et les sommes supplémentaires de 20 000 euros HT réclamée au titre des contraintes imposées par la SNCF et de 49 880 euros HT pour les micropieux et la revalorisation des frais de maîtrise d'œuvre et d'expertise ne sont pas justifiés ;  
 - il y a lieu de retenir un montant d'indemnisation hors taxe en l'absence de preuve d'un assujettissement de la requérante à la TVA ; 
 - il est fondé à appeler en garantie la société Sol Etude, la société Seurot Architecture, la société GMS Structures, la société Seyssel Maçonnerie, la société Chapsol et la société Bureau Alpes contrôles. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 20 avril 2023 et le 29 août 2024, la société GMS Structures, représentée par la Selarl Dunand Avocat, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle ou, à titre subsidiaire, à la limitation du montant de la condamnation susceptible d'être prononcée, à la condamnation de la société Sol Etude, de la société Seyssel Maçonnerie, de la société Chapsol, de la société Bureau Alpes Contrôles et de M. D à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à la condamnation de la commune de Seyssel et de la société Sol Etude à lui verser la somme respective de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les désordres ne sont pas de nature décennale alors que la stabilisation de l'ouvrage est en cours et ils ne lui sont pas imputables dès lors que son intervention au sein de la maîtrise d'œuvre était très limitée et qu'ils sont exclusivement imputables à la société Sol Etude ;  
 - aucune condamnation solidaire ou in solidum ne pourra être prononcée à son encontre au titre du groupement de maitrise d'œuvre dès lors qu'il s'agit d'un groupement conjoint et que la preuve d'une faute de ses membres n'est pas rapportée ; 
 - l'indemnisation doit être limitée à la somme de 138 271,88 euros HT au titre des travaux de reprise et des honoraires de maîtrise d'œuvre, à la somme de 16 214 euros HT au titre des frais topographiques, à la somme de 1 650 euros HT au titre des frais Ginger et à la somme de 64 794,94 euros au titre des frais de l'expertise judiciaire, la preuve d'un assujettissement de la commune à la TVA n'étant en outre pas rapportée ; 
 - la demande de paiement des intérêts de retard avec capitalisation doit être rejetée dans la mesure où la commune a été indemnisée en référé ; 
 - il y a lieu d'imputer une part de responsabilité à la société Seurot Architecture et elle est fondée à demander à être garantie par la société Sol Etude, la société Bureau Alpes Contrôles, la société Seyssel Maçonnerie, la société Chapsol ainsi que par M. D. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, la société Chapsol, représentée par la société C Piras Associés, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle ou, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Sol Etude, de la société GMS Structures, de la société Seyssel Maçonnerie et de M. D à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et à la mise à la charge de la commune de Seyssel ou de toute autre partie perdante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - en sa qualité de fournisseur d'éléments des murs préfabriqués, elle n'est pas débitrice de la garantie décennale des constructeurs ; 
 - le désordre ne lui est pas imputable ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société Sol Etude, la société Seurot Architecture, la société GMS Structures, la société Seyssel Maçonnerie ainsi que M. D. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2024 par une ordonnance du 19 juillet précédent. 
 Par lettres du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité de la demande de déclaration de jugement commun et de l'irrecevabilité de la demande tendant à la majoration des frais et honoraires d'expertise déjà taxés et liquidés.  
 La commune de Seyssel a produit des observations en réponse à la communication du 5 septembre 2024 par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; 
 - l'ordonnance n° 2300292 de la juge des référés du tribunal administratif du 27 juin 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Garnier pour la commune de Seyssel, de Me Quintin-Durand pour la société GMS Structures ainsi que celles de Me Charvier pour M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Seyssel a entrepris des travaux de construction d'une aire de stationnement et d'un mur de soutènement situés, rue Bovagne, en bordure du domaine ferroviaire. Ayant chargé la société Sol Etude, par une convention du 18 juin 2008, de la réalisation de l'étude géotechnique d'avant-projet et de projet, elle a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération, par acte d'engagement du 30 juin 2008, à un groupement conjoint constitué de la société Seurot Architecture, architecte et mandataire, de la société GMS Structures, bureau d'études béton armé, et de M. A D, économiste de la construction. Par un acte d'engagement du 2 mars 2009, la commune de Seyssel a chargé la société Bureau Alpes Contrôles d'une mission de contrôle technique et, par un acte d'engagement du 7 avril 2009, elle a confié la réalisation des travaux de maçonnerie à la société Seyssel Maçonnerie, les éléments préfabriqués du mur ayant été fournis par la société Chapsol. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve au 9 octobre 2009. Des désordres étant apparus sur ce mur de soutènement au cours de l'année 2015, un expert judiciaire a été désigné par une ordonnance du 24 avril 2019 de la juge des référés du tribunal administratif de Lyon, lequel a déposé son rapport le 2 juin 2022. La commune de Seyssel demande la condamnation in solidum de ces sociétés et de cet entrepreneur à l'indemniser des préjudices résultant de ces désordres sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.  
 Sur la demande de déclaration de jugement commun : 
 2. Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels le jugement pourrait préjudicier dans les conditions leur ouvrant droit de former tierce opposition à ce jugement. 
 3. Le présent jugement ne préjudicie pas aux droits de SNCF Réseau dans des conditions lui ouvrant droit à former tierce opposition. Par suite, les conclusions de la commune de Seyssel tendant à ce que le présent jugement soit déclaré commun à SNCF Réseau doivent être rejetées. 
 Sur la garantie décennale des constructeurs :  
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité :  
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.  
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire du 2 juin 2022, que le mur de soutènement édifié rue Bovagne présente sur plusieurs parties une flèche importante en tête de mur et un désaffleurement notable aux jonctions entre les différentes parties de mur. Selon les relevés effectués, la tête de ces parties du mur s'est déplacée de 3 centimètres et le pied de 5 millimètres. Ce basculement du mur, continu et régulier ainsi qu'il ressort des dernières constatations de juin 2023, conduira à terme, selon l'expert, à la chute du mur et du remblai qu'il soutient sur la voie ferrée située en contrebas. Ces désordres, dont les premières manifestations ont été constatées dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux, est de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et la sécurité des lieux. Dans ces conditions, la commune de Seyssel est fondée à rechercher l'engagement de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. 
 6. Eu égard à leur nature, les désordres affectant le mur de soutènement en litige sont imputables à la société Sol Etude, a qui avait été confiée la mission géotechnique de conception avant-projet et projet (mission G2 AVP et PRO) afin de déterminer un choix et un pré-dimensionnement de l'ouvrage adapté aux caractéristiques du sol, à la société Seyssel Maçonnerie, titulaire du lot n°1 portant sur le terrassement, la maçonnerie et l'enrobé, à la société Seurot Architecture, chargée des missions d'études d'avant-projet de projet, d'assistance pour la passation des marchés, d'études d'exécution et de synthèse et de direction de l'exécution de ce lot, à la société GMS Structures, bureau d'études techniques béton armé chargé des missions d'études de projet et études de l'exécution de ce lot, à M. A D, économiste intervenu dans le cadre des missions d'assistance pour la passation des marchés et d'études d'exécution et de synthèse et qui a rédigé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 ainsi qu'à la société Bureau Alpes Contrôles, chargée des missions dites L et PS relatives à la solidité des ouvrages et des équipement indissociables et de la sécurité des personnes. Ces désordres sont également imputables à la société Chapsol, qui a fabriqué les éléments du mur en cause selon les contraintes de dimension et de composition spécifiques détaillées dans le CCTP du lot n°1 et qui, ainsi que le relève l'expert, a accompli dans les faits la mission d'étude et de suivi géotechnique d'exécution dite G3. 
 En ce qui concerne le montant de l'indemnisation :  
 7. Pour remédier aux désordres du mur en litige, l'expert désigné par la juge des référés du tribunal administratif, après examen de diverses solutions techniques possibles, préconise la reprise du mur en recourant à un remblai allégé pour un coût total évalué à 141 583,06 euros TTC. Si la commune de Seyssel demande, dans le dernier état de ses écritures, à être indemnisée pour un montant supérieur correspondant à la mise en œuvre d'une solution d'ancrage des murs par micropieux et de solidarisation de ceux-ci par une longrine présentant selon elle l'avantage de protéger l'ouvrage de l'aléa de liquéfaction, il ne résulte toutefois pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas soutenu que la solution moins onéreuse préconisée par l'expert, dont le coût estimé doit en l'espèce être retenu, ne permettrait pas de remédier aux désordres de façon satisfaisante. Si la commune requérante soutient également que le montant des travaux doit être majoré de 20 000 euros compte tenu des contraintes spécifiques liées à la proximité de la voie ferrée, les pièces produites ne permettent toutefois pas de tenir ce surcoût pour établi.  
 8. L'indemnisation de la commune de Seyssel au titre des travaux de reprise des désordres en cause doit être majorée des frais de maîtrise d'œuvre, de coordination pour la sécurité et la protection de la santé et d'études géotechniques (missions G3 et G4), nécessaires à la réalisation de ces travaux. Dans les circonstances de l'espèce et sur ces différents points, il y a lieu, sur la base du rapport d'expertise et des taux qu'il retient, de fixer le montant de l'indemnisation correspondante aux sommes respectives de 14 143,20 euros, de 2 400 euros et de 7 800 euros TTC. 
 9. Aucun élément n'étant apporté qui permettrait de considérer que la commune de Seyssel serait assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, les constructeurs mis en cause ne sont pas fondés à soutenir que le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée dans la présente instance doit être déterminé hors taxes.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la commune de Seyssel est fondée à demander la condamnation in solidum de la société Sol Etude, de la société Seurot Architecture, de la société GMS Structures, de la société Seyssel Maçonnerie, de la société Chapsol, de la société Bureau Alpes Contrôles et de M. A D à lui verser la somme de 165 926,26 euros TTC, sous déduction de toutes sommes versées à titre de provision en application de l'ordonnance n° 2300292 de la juge des référés du tribunal administratif du 27 juin 2023.  
 Sur les frais d'expertise : 
 11. Les frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif de Lyon ont été taxés et liquidés à la somme de 64 794,94 euros par une ordonnance du 25 juillet 2022. Ces frais, avancés par la commune de Seyssel, doivent être mis in solidum à la charge définitive de la société Sol Etude, de la société Seurot Architecture, de la société GMS Structures, de la société Seyssel Maçonnerie, de la société Chapsol, de la société Bureau Alpes Contrôles et de M. A D. 
 12. Alors qu'il ne revient pas à la formation de jugement statuant dans l'instance au principal de modifier le montant des frais et honoraires précédemment taxés et liquidés par ordonnance du président du tribunal, mais seulement de décider à qui en incombe la charge définitive, les sommes de 19 456,80 et 1 980 euros TTC réclamées en sus par la commune de Seyssel correspondent en partie à des frais engagés par les sapiteurs pour des travaux réalisés en cours d'expertise judiciaire et constituent par suite des frais d'expertise au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Ces sommes incluent également des frais engagés à la suite de l'expertise amiable diligentée à la demande de l'assureur de la commune de Seyssel dans le cadre de son contrat de protection juridique et il ne résulte pas de l'instruction que ceux-ci auraient été mis à la charge définitive de la commune. Par suite, la demande de la commune de Seyssel tendant à l'indemnisation de ces frais doit être rejetée.  
 Sur les intérêts et la capitalisation :  
 13. Ainsi qu'elle le demande, la commune de Seyssel a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes indiquées aux points 10 et 11 à compter du 24 novembre 2022, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Les intérêts échus à la date du 24 novembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Le calcul des intérêts dus tiendra toutefois compte des sommes accordées à la requérante à titre de provision en application de l'ordonnance n° 2300292 du 27 juin 2023. 
 Sur les appels en garantie : 
 14. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné par le tribunal, que les désordres en litige trouvent leur origine exclusive dans une mauvaise appréciation des caractéristiques des sols de fondation des murs en L qui ont été implantés, en particulier la présence d'une couche molle dont l'absence de prise en compte suffisante a faussé le calcul de la contrainte ultime. Dans ces conditions et alors que la société Sol Etude s'était vu confier une mission géotechnique de conception dite G2 en phase avant-projet et projet afin de déterminer le  choix et le pré-dimensionnement d'un ouvrage de soutènement qui soit adapté aux caractéristiques géotechniques du sol, la société Seurot Architecture, la société GMS Structures, la société Seyssel Maçonnerie, la société Chapsol, la société Bureau Alpes Contrôles et M. A D sont fondés à demander à être relevés et garantis à hauteur de 100 % par la société Sol Etude de la somme de 230 721,20 euros TTC fixée aux points 10 et 11. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement et dirigées contre la commune de Seyssel, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la société Sol Etude le versement à la commune de Seyssel de la somme de 1 400 euros au titre des frais d'instance et de rejeter le surplus des conclusions des parties présentées à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Sol Etude, la société Seurot Architecture, la société GMS Structures, la société Seyssel Maçonnerie, la société Chapsol, la société Bureau Alpes Contrôles et M. A D sont condamnés in solidum à verser à la commune de Seyssel la somme de 165 926,26 euros, sous déduction des sommes versées à titre de provision, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2022. Les intérêts échus à la date du 24 novembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise judiciaire taxés et liquidés à la somme de 64 794,94 euros sont mis in solidum à la charge définitive de la société Sol Etude, de la société Seurot Architecture, de la société GMS Structures, de la société Seyssel Maçonnerie, de la société Chapsol, de la société Bureau Alpes Contrôles et de M. A D. Ces frais et honoraires, avancés par la commune de Seyssel, porteront intérêt au taux légal à compter du 24 novembre 2022. Les intérêts échus à la date du 24 novembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : La société Sol Etude est condamnée à garantir la société Seurot Architecture, la société GMS Structures, la société Seyssel Maçonnerie, la société Chapsol, la société Bureau Alpes contrôles et M. A D des condamnations prononcées aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 4 : La société Sol Etude versera à la commune de Seyssel la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Seyssel, à la société Sol Etude, à la société Seurot Architecture (Selarl MJ Alpes), à la société GMS Structures, à la société Seyssel Maçonnerie, à la société Chapsol, à la société Bureau Alpes contrôles et à M. A D. 
 Copie en sera adressée à M. B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
  Le président, 
 A. GilleLa greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier