TA69 · ELOIGNEMENT — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 sous le numéro 2208815, et des mémoire complémentaires, enregistrés les 26 et 27 janvier 2023, Mme C B, résidant 3 rue de Trachin à Annonay (07100), représentée par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions en date du 17 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée, et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Deme de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, en ce qu'elle justifie d'une entrée régulière en France et d'un mariage avec un ressortissant français ; 
 - cette décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour pour avis alors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où un étranger remplissant les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ne peut légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Des pièces complémentaires ont été produites le 28 novembre 2022 pour la requérante. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme B, qui est entrée en France de manière régulière en 2014, qui s'y est maintenue malgré deux précédentes mesures d'éloignement, qui ne justifie pas d'une présence continue en France depuis son entrée sur le territoire national et qui ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de français, ne sont pas fondés. 
 Le 24 janvier 2023, le préfet de l'Ardèche a transmis au tribunal sa décision du 23 janvier 2023 portant assignation à résidence de Mme B. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 25 janvier 2023, ont été présentées pour Mme B. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023 sous le numéro 2300553, Mme C B, résidant 3 rue de Trachin à Annonay (07100), représentée par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Ardèche l'a assignée à résidence jusqu'à la mise à exécution effective de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet et pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois, lui a fait interdiction de quitter le département de l'Ardèche sans autorisation préalable et l'a astreinte à se présenter cinq fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Deme de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant assignation à résidence méconnait les dispositions de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne prévoit pas de durée ; 
 - la décision portant obligation de se présenter tous les jours ouvrés de la semaine est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Ardèche, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme A pour statuer au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme A a présenté son rapport au cours de l'audience publique du 27 janvier 2023, en l'absence : 
 - du préfet de l'Ardèche, dûment convoqué à l'audience par un courrier du 25 janvier 2023 dont il a été accusé réception le jour même ; 
 - de Me Deme, avocat de Mme B, dûment convoqué à l'audience par un courrier du 25 janvier 2023, qui a prévenu de son absence par un courrier électronique du 27 janvier 2023 à 10 heures 16 ; 
 - de Mme B, requérante, que les services de gendarmerie sollicités par le tribunal ont vainement tenté de contacter afin de lui remettre sa convocation à l'audience, ainsi qu'il ressort d'un procès-verbal de renseignement administratif dressé le 26 janvier 2023 à 10 heures 55. 
 La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, le 27 janvier 2023 à 11 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentées par Mme B concernent une même requérante, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B, ressortissante algérienne née le 27 mai 1965, est entrée sur le territoire français le 9 octobre 2014, munie de son passeport algérien et d'un visa de court séjour valable du 27 août au 26 novembre 2014. Le 13 août 2022, elle a contracté mariage en France avec un ressortissant français. Le 19 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et du a) de l'article 7 bis de cet accord, en qualité de conjointe de français. Par décision du 17 novembre 2022, le préfet de l'Ardèche l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel Mme B sera susceptible d'être renvoyée et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay. Par une décision du 23 janvier 2023, notifiée le jour même, le préfet de l'Ardèche a décidé de l'assigner à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par ses requêtes n° 2208815 et 2300553, Mme B demande l'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Dans le cadre de l'instance numéro 2208815, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 janvier 2023. Il n'y a par suite pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 4. Dans le cadre de l'instance numéro 2300553, il y a lieu, en raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire droit à la demande de Mme B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. " Aux termes de l'article L. 614-3 de ce code : " Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 (), il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13. " Aux termes de l'article L. 614-8 : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article L. 614-9 : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions, opposées à des étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence, portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence dont il pourrait être saisi, ainsi que des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de décisions portant refus de séjour ainsi que des conclusions accessoires dont elles seraient assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions, présentées dans le cadre de l'instance numéro 2208815, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, ainsi que les conclusions qui en constituent l'accessoire, à une formation collégiale du tribunal. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". 
 8. Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 9. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :Le certificat de résidence d'un an portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française () ; / () ". 
 10. Il résulte de ces stipulations que la circonstance qu'un ressortissant algérien, régulièrement entré en France sous un visa de court séjour, ait fait l'objet, au-delà de la durée de validité de ce visa, de décisions de refus de titre de séjour assorties d'invitation à quitter le territoire ou d'une mesure d'éloignement, régulièrement notifiées, ne fait pas obstacle à ce que la condition d'entrée régulière en France continue d'être regardée comme remplie, dès lors que l'étranger s'est maintenu sur le territoire. Par suite, il est fondé à se prévaloir des effets juridiques attachés, par les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à son entrée régulière sur le territoire français, notamment à l'encontre d'un refus de certificat de résidence assorti d'une obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il a contracté mariage avec un ressortissant français, même si le mariage est postérieur à ces décisions. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée régulièrement en France en octobre 2014, a contracté mariage avec un ressortissant français en août 2022. Si la circonstance qu'elle ait fait l'objet le 1er juin 2015 et le 2 mai 2017 de décisions préfectorales portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif, ne fait pas obstacle, contrairement à ce que soutient le préfet, à ce que la condition d'entrée régulière en France exigée par les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 soit regardée comme remplie, c'est à la condition que Mme B justifie s'être maintenue sur le territoire français depuis son entrée en France.  
 12. Pour justifier de sa présence en France depuis son entrée régulière en octobre 2014, Mme B produit des relevés de remboursement de frais de santé, des comptes-rendus d'actes de soins et un acte de mariage, qui sont de nature à établir sa présence en France pour les mois de juin 2017, avril 2018, juin 2018, octobre 2020, décembre 2020, juillet 2021, août 2021, septembre 2021, novembre 2021 et août 2022. En revanche, les courriers d'attestations de droit à l'assurance maladie adressés par courrier ne sont pas de nature à établir sa présence en France pour les périodes considérées, pas davantage que la détention d'une carte de transport ou d'une carte d'admission à l'aide médicale d'État. Dans ces conditions, Mme B ne produisant pas de justificatifs suffisants pour établir sa présence continue en France depuis 2014, notamment pour les années 2015, 2016 et 2019, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 13. Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; / () ". Mme B ne conteste pas ne pas justifier de la régularité de son séjour en France. Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'illégalité de la décision portant refus de séjour, que ce soit en invoquant la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 et de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ou en invoquant l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour, cette formalité s'imposant dans le cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les textes prévoyant la délivrance d'un titre de séjour de plein droit auxquels le préfet envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Elle n'est par suite pas davantage fondée à soutenir que le préfet de l'Ardèche a commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 15. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 16. Mme B fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, où elle est entrée régulièrement en 2014 et où elle réside avec son conjoint de nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B, si elle est entrée régulièrement en France le 9 octobre 2014, munie d'un visa de court séjour valable du 27 août au 26 novembre 2014, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de ce visa, et s'est vue refuser les titres de séjour qu'elle a sollicités. Par un premier arrêté du 1er juin 2015, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendante à charge de français et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal du 26 janvier 2016. Par de nouvelles décisions du 2 mai 2017, le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois, dont la légalité a été confirmé par le tribunal le 17 octobre 2017. Mme B s'est maintenue sur le territoire français malgré sa situation irrégulière et les mesures d'éloignement dont elle a ainsi fait l'objet. Elle n'allègue aucune attache en France autre que son conjoint de nationalité française avec lequel elle était mariée depuis seulement trois mois à la date de la décision attaquée. Sans charge de famille, Mme B a conservé des liens familiaux dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans ans et où elle ne conteste pas que résident encore ses sœurs. Dans ces conditions, Mme B n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le centre de ses intérêts privés et familiaux serait désormais situé en France, et le préfet de l'Ardèche n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 
 17. En dernier lieu, les circonstances dont fait état Mme B, tirées de sa qualité de conjointe d'un ressortissant de nationalité française depuis août 2022 et de son entrée régulière en France en 2014, ne sont pas suffisantes, eu égard à son maintien en France durant plusieurs années et au caractère très récent de son mariage, pour constituer des circonstances particulières de nature à entacher la décision l'obligeant à quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 19. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".  
 20. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours du 17 novembre 2022, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision du 23 janvier 2023 portant assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 22. Il ressort des termes de l'article 1er de la décision du préfet de l'Ardèche du 23 janvier 2023 portant assignation à résidence de Mme B que cette dernière est assignée à résidence " jusqu'à la mise à exécution effective de la mesure d'éloignement au moyen de la notification préalable d'un départ vers l'Algérie ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, et pour une durée maximale de 45 jours, renouvelable une fois suivant la notification du présent arrêté ". Ainsi, contrairement à ce que soutient l'intéressée, la décision portant assignation à résidence comporte bien une durée maximale, de quarante-cinq jours, conformément aux dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut dès lors qu'être écarté. 
 23. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. " Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " 
 24. L'article 2 de la décision contestée astreint Mme B à se présenter cinq fois par semaine, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis à 8 heures précises à la brigade de gendarmerie d'Annonay, commune de résidence de Mme B. La requérante soutient que cette fréquence de présentation est disproportionnée compte tenu de son âge, sans fournir d'explication ni produire de justificatifs de nature à établir qu'elle serait confrontée à des difficultés particulières pour honorer ces obligations de présentation, qui n'ont d'autre but que d'organiser son éloignement du territoire français à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Ardèche a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en fixant les modalités de son assignation telles que décrites ci-dessus. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et assignation à résidence contestées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation des requêtes dont le magistrat désigné au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a compétence pour connaître, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B qui sont accessoires à ces conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, la somme que l'avocat de Mme B demande sur le fondement de ces dispositions qui sont accessoires aux conclusions dont le magistrat désigné au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a compétence pour connaître. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête n° 2208815 tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B, et les conclusions accessoires qui se rattachent à ces conclusions, sont renvoyées devant une formation de jugement collégiale du tribunal pour qu'il y soit statué. 
 Article 2 : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de l'instance numéro 2300553. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2208815 et 2300553 est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de l'Ardèche. 
 Copie en sera adressée à Me Deme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 G. A 
 La greffière, 
 G. MONTÉZIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier 
 2-2300553