TA44 · 4ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 22NT00377 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un appel présenté pour Mme B A, a annulé l'ordonnance n° 1804984 de la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nantes en date du 3 décembre 2021 donnant acte du désistement d'office de Mme A et a renvoyé l'affaire au tribunal, où elle a été de nouveau enregistrée sous le n° 2208816, pour qu'il y soit statué sur le fond. 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er juin 2018, 17 août 2022 et 28 octobre 2022, Mme A, représentée en dernier lieu par Me Savarin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2015 ; 
 3°) à défaut, de prononcer la décharge des suppléments de prélèvements sociaux assis sur la part des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui est supérieure à 10 % du capital social et intégrée dans l'assiette des cotisations sociales des revenus d'activité mises à sa charge pour les années 2013, 2014 et 2015 ; 
 4°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et 2014 en application du IV l'article 1736 du code général des impôts ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il ne peut pas être considéré qu'elle avait son foyer en France et y était résidente fiscale, alors qu'elle dispose d'une résidence en Roumanie, y dirige une société, y paie des impôts et qu'elle est de nationalité roumaine, ainsi qu'il a notamment été jugé par la décision du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire du 11 mai 2017 ; l'administration fiscale n'établit pas non plus que son activité professionnelle exercée en France générait des revenus plus importants que celle exercée en Roumanie ; par suite, les montants réintégrés dans son revenu imposable sont tous, quelle que soit leur catégorie d'imposition, insusceptibles de donner lieu à une imposition en France ; 
 -  subsidiairement les revenus réputés distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts et taxés, en l'espèce, sur le fondement de l'article 111 du même code ne sont soumis aux prélèvements sociaux, en vertu des dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale que pour une fraction inférieure à 10% de la somme du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, et ne relevaient pas de la contribution sur les revenus du patrimoine à laquelle ils ont été assujettis ; 
 - les majorations pour manquement délibéré ne sont pas justifiées, faute pour l'administration fiscale de démontrer sa mauvaise foi ;  
 - les amendes prévues par le IV de l'article 1736 du code général des impôts lui ont été infligées à tort au titre des années 2013 et 2014, faute pour l'administration fiscale d'apporter des éléments caractérisant des mouvements de fonds sur le compte bancaire qu'elle détient en Roumanie. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 novembre 2018, 14 octobre 2022 et 7 novembre 2022, le directeur du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le quantum du litige doit être limité au montant de 375 948 euros ; 
 - les conclusions aux fins de décharge des amendes instituées par le IV de l'article 1736 du code général des impôts présentées pour la première fois dans le mémoire en réplique du 17 août 2022 sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974 ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thierry, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, domiciliée à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est dirigeante et associée unique de la société de droit roumain Tib Construct Invest (TCI) dont le siège social est situé en Roumanie, et exerce également la gérance de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Atlantib, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire. A la suite de mises en demeure qui lui ont été adressées le 11 mai 2016, Mme A a souscrit des déclarations des revenus qu'elle a perçus en France et de ceux encaissés par elle à l'étranger au titre des années 2013 et 2014. Tandis que l'établissement stable de la société TCI en France faisait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014, Mme A a elle-même fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014 conduit à compter du 1er juin 2016, date d'envoi par l'administration fiscale d'une demande d'assistance administrative internationale aux autorités fiscales roumaines, à laquelle il a été répondu le 17 octobre 2016, puis d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus de l'intéressée au titre de l'année 2015. A l'issue de ces procédures, l'administration fiscale a considéré que le domicile fiscal de Mme A devait être fixé en France et lui a notifié, par une première proposition de rectification du 16 décembre 2016 s'agissant des années 2013 et 2014, ainsi que par une seconde proposition de rectification du 13 février 2017 s'agissant de l'année 2015, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assortis de majorations au titre des périodes contrôlées, des cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre des années 2013 et 2015 ainsi que des amendes pour manquement à l'obligation de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts, au titre des années 2013, 2014 et 2015. Mme A demande au tribunal la décharge des impositions et amendes litigieuses. 
 Sur le principe de l'imposition en France des revenus de Mme A : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Et aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; () ". Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a déclaré au cours d'un entretien avec le service vérificateur qui a eu lieu le 5 juillet 2016 dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, être célibataire et avoir un enfant à charge, né le 19 août 2005, vivre depuis l'année 2010 en France dans un appartement qu'elle loue situé 34, rue du Fort de l'Eve à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),  avec son fils scolarisé à l'école Jean Macé de Pornichet du 3 septembre 2009 au 5 juillet 2016, comme en atteste le courriel du représentant de l'école daté du 22 mai 2017 en réponse à la demande de l'administration fiscale présentée dans le cadre des dispositions des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales. Il résulte également de l'instruction que la requérante disposait d'un compte bancaire ouvert à Saint-Nazaire auprès de la Société générale et que l'examen des relevés bancaires communiqués dans le cadre de la procédure de contrôle a permis de constater la présence régulière de l'intéressée en France. Si Mme A soutient qu'elle est propriétaire d'une résidence en Roumanie, elle ne produit aucun élément susceptible d'établir la fréquence à laquelle elle occuperait ce logement non plus qu'elle l'occuperait à titre principal. A cet égard, elle ne peut utilement se prévaloir du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire rendu le 11 mai 2017 dans lequel il est jugé " qu'elle tire encore la plupart de ses revenus d'une société roumaine et possède encore dans ce pays l'essentiel de ses attaches " pour justifier de l'existence d'un foyer en Roumanie dès lors qu'il est constant que ce jugement ne s'est pas prononcé sur la détermination de son domicile fiscal. Par suite, Mme A doit être regardée comme ayant son foyer en France au sens des dispositions du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, alors même qu'elle est ressortissante roumaine. Dans ces conditions, la requérante était domiciliée en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts pendant les années 2013, 2014 et 2015 et y était imposable au titre de l'ensemble de ses revenus sur le fondement de l'article 4 A du même code.  
 En ce qui concerne l'application de la convention fiscale : 
 4. Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège statutaire, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature de nature analogue. / 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) a. Cette personne est considérée comme le résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; () ".   
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que Mme A disposait d'un foyer d'habitation permanent en France au cours des années 2013, 2014 et 2015. Par suite, elle doit être regardée comme ayant la qualité de résidente fiscale française au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-roumaine, laquelle ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit imposée en France sur l'ensemble de ses revenus.  
 6. En tout état de cause, à supposer même que la requérante soit également résidente roumaine au sens des stipulations susmentionnées du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-roumaine, elle n'établit pas, en se bornant à soutenir qu'elle est propriétaire d'une maison en Roumanie, qu'elle y dispose d'un compte bancaire ouvert, qu'elle est de nationalité roumaine et est gérante d'une société de droit roumain dont le siège social est situé à Stefanesti (département d'Arges), qu'elle dispose du centre de ses intérêts vitaux dans cet Etat au sens de la convention précitée. En revanche, Mme A qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, dispose d'un foyer d'habitation permanent à Saint-Nazaire où elle est installée avec son fils depuis 2010 et est gérante de la SARL Atlantib dont le siège social est situé à Saint-Nazaire ainsi que de la société de droit roumain TCI qui dispose d'un établissement stable à Saint-Nazaire, doit être considérée en application du a) du paragraphe 2 de l'article 4 de ladite convention fiscale, comme résidente française dès lors que les liens personnels et économiques qu'elle entretient en France sont les plus étroits.  
 7. Il en résulte que Mme A, qui se prévaut exclusivement de la circonstance qu'elle ne peut être regardée comme résidente fiscale française, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a soumis l'ensemble de ses revenus, qu'ils s'agissent de traitements et salaires ou de revenus de capitaux mobiliers ou encore de revenus distribués de façon occulte dont elle ne conteste ni l'évaluation, ni l'appréhension par ses soins, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2013 à 2015, ni davantage qu'elle a été assujettie à tort à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre des années 2013 et 2015.  
 Sur le bien-fondé des contributions sociales :  
 8. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ". Selon l'article 111 de ce même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; () ". 
 9. Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2013 : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant () ". Aux termes de l'article L. 136-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11. / La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ". Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () c) Des revenus de capitaux mobiliers ; () III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu () ". 
 10. En outre, l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, désormais codifié à l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret n° 2016-192 du 25 février 2016, dispose dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : / 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés  et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; / 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice ; / 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés, doit être regardée, pour son assujettissement aux prélèvements sociaux, comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant. Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 
 12.Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 13. Il résulte de l'instruction que Mme A est gérante de l'établissement stable de la société de droit roumain TCI à Saint-Nazaire d'une part, et dirigeante et associée unique de cette société TCI dont elle détient la totalité des parts composant le capital social d'autre part. Elle doit dès lors être regardée en cette qualité, pour la période d'imposition en litige, comme relevant du régime des travailleurs non-salariés non agricoles pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. 
 14. Mme A a affirmé, dans un premier temps, que le capital social de la société TCI étant fixé à 200 000 euros pour chacune des trois années concernées et que le solde moyen annuel de son compte courant d'associé étant nul au titre des exercices clos en 2014 et 2015 mais s'établissant à 121 euros au titre de l'exercice clos en 2013, la fraction des revenus distribués annuel excédant 20 012 euros pour l'année 2013 et 20 000 euros pour les années 2014 et 2015 n'était pas passible des contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine. En réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée le 18 octobre 2022, Mme A soutient désormais que le montant du capital social de la société TCI détenu par elle s'élevait à 93 182 euros pour chacune des trois exercices concernés et que le solde moyen annuel de son compte courant d'associé dans les comptes de la société TCI était nul pour les exercices clos en 2013 et 2014 et s'élevait à 4 163,58 euros pour l'exercice clos en 2015. Elle en déduit que la fraction des revenus distribués annuel excédant 9 318 euros pour les années 2013 et 2014 et 9 735 euros pour l'année 2015 n'était pas passible des contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine. Pour en justifier, la requérante a produit des bilans de comptabilité de la société TCI des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 traduits en français, un extrait du grand livre du compte courant d'associé de Mme A dans la société TCI, non traduit pour sa part, et des feuillets de " calcul du seuil de 10% " pour chacun des trois exercices concernés. Cependant, si les bilans de comptabilité, dont l'origine de la traduction du roumain au français n'est pas précisée, font apparaître un apport en numéraire intégralement libéré de 93 182 euros, les autres documents produits ne sont pas de nature à établir le solde moyen annuel du compte courant d'associé de Mme A ouvert dans les comptes de la société TCI, lequel est égal à la somme des soldes moyens mensuels divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le montant de l'assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 aurait excédé le seuil de 10 % visé par les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. 
 Sur les pénalités pour manquement délibéré : 
 15. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le caractère délibéré du manquement reproché au contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 
 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que le moyen tiré de ce que la requérante doit être déchargée des pénalités en conséquence du caractère infondé des impositions contestées, doit être écarté. 
 17. D'une part, pour justifier l'application de la pénalité prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux revenus imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, versés à la requérante par la société TCI au titre des années 2013 et 2014, à raison des dépenses de rénovation d'un bien immobilier situé à Donges qu'elle a exposées et dont l'engagement dans l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise n'a pas pu être établi, l'administration fiscale soutient qu'en sa qualité de dirigeante associée unique de la société TCI et propriétaire du bien immobilier objet de la rénovation, Mme A ne pouvait ignorer que ces dépenses, d'une particulière importance, étaient de nature strictement privée. En outre, ce manquement présente un caractère répétitif dans la mesure où les travaux ont été réalisés de façon continue au cours des années 2013 et 2014. Par ces éléments, l'administration fiscale établit le caractère délibéré du manquement et le bien-fondé de la pénalité infligée à Mme A.  
 18. D'autre part, pour justifier l'application de la pénalité prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts à la rectification, d'un montant de 31 563 euros, des dividendes versés par la société TCI à Mme A au titre de l'année 2013, l'administration fiscale soutient qu'alors que Mme A a porté à la ligne DC de la déclaration modèle 2047 des revenus encaissés à l'étranger la somme de 313 379 euros, elle n'a toutefois reporté que la somme de 281 816 euros à la ligne 2DC de la déclaration modèle 2042 d'ensemble des revenus. Dans ces conditions, cette erreur déclarative ne peut être regardée comme une simple omission de la part de Mme A, alors que la déclaration des revenus encaissés à l'étranger faisait expressément mention du report des revenus inscrits en ligne DC sur la déclaration d'ensemble des revenus. Par ces éléments, l'administration fiscale établit le caractère délibéré du manquement et le bien-fondé de la pénalité infligée à Mme A.  
 Sur les amendes pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger infligées au titre des années 2013 et 2014 : 
 19. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 15 juin 1990 au 1er janvier 2019 : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret ". Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " () Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident. ". Enfin, aux termes du 2. du IV de l'article 1736 du même code : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. () ". 
 20. Après avoir découvert, à l'occasion de l'examen contradictoire de la situation personnelle de Mme A, que cette dernière était titulaire d'un compte bancaire ouvert à son nom en Roumanie,  l'administration fiscale a appliqué une amende de 1 500 euros pour chacune des années contrôlées, en application des dispositions citées au point 19, faute pour la contribuable d'avoir mentionné la détention de ce compte dans les déclarations de revenus qu'elle a souscrites au titre des années 2013 et 2014. Si Mme A soutient que le service vérificateur n'apporte aucun élément de nature à caractériser des mouvements de fonds sur le compte bancaire détenu en Roumanie, les relevés du compte bancaire produits par l'administration fiscale font toutefois état de nombreuses opérations de crédit et de débit au cours des années 2013 et 2014. Il suit de là que c'est à bon droit que, ce compte bancaire étant effectivement utilisé au titre des années en litige, le service a appliqué l'amende pour défaut de déclaration de compte détenu à l'étranger au titre des années 2013 et 2014.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions aux fins de décharge présentées par Mme A doit être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur du contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. THIERRY 
 Le président, 
 Y. LIVENAISLe greffier, 
 E. LE LUDEC        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,