TA69 · JU 5ème chambre — 21 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n° 2208886 enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à sa charge une somme de 350 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité 2020 ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ledit indu ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision en litige ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été informée de l'exercice du droit de communication ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit au regard des conditions d'attribution de la prime. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 novembre 2022. 
 II- Par une requête n° 2209039 enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 274,41 euros ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ledit indu ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision en litige a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte pas les mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision en litige ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle ne comporte pas la mention d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter de la somme réclamée ni du droit d'option ;  
 - elle n'a pas été mise à même de contester les conclusions du contrôleur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été informée de l'exercice du droit de communication ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des conditions d'attribution de la prime ;  
 - le recouvrement de l'indu a été mis en œuvre selon des modalités irrégulières. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 novembre 2022. 
 III- Par une requête n° 2302149 enregistrée le 17 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a confirmé la décision du 13 juin 2022 mettant à sa charge une somme de 1 140,12 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er janvier 2021 au 31 mai 2022 ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ledit indu ;  
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Loire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte pas les mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision d'indu ne comporte pas les mentions exigées par l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - la notification d'indu ne comporte pas la signature de son auteur ;  
 - il n'est pas établi que l'agent chargé du contrôle aurait été assermenté ;  
 - elle n'a pas été informée de l'exercice du droit de communication ;  
 - elle n'a pas été mise à même de contester les conclusions du contrôleur ;  
 - la décision en litige n'a pas été précédée d'un avis de la commission de recours amiable ;  
 - la matérialité de l'indu n'est pas établie ;  
 - les retenues intervenues en dépit du recours sont irrégulières ;  
 - les sommes prises en compte ne peuvent être considérées comme des revenus ;  
 - sa situation de précarité justifie qu'une remise de dette lui soit accordée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2208886, 2209039 et 2302149 concernent la situation d'une même allocataire de prestations sociales et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Mme B, allocataire de la prime d'activité, de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité dans le département de la Loire, s'est vu notifier une décision d'indu du 13 juin 2022 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 1 140,12 euros constitué entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2022 et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 274,41 euros, puis une décision du 16 juin 2022 mettant à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour l'année 2020 d'un montant de 350 euros. Mme B a formé un recours à l'encontre de ces décisions. En l'absence de réponse à son recours, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite confirmant l'indu de prime d'activité mis à sa charge, les décisions d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité et de la décharger de l'obligation de payer les indus. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / (). ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 4. Si Mme B conteste la régularité de la décision d'indu de prime d'activité du 13 juin 2022, celle-ci ayant été remplacée définitivement par la décision implicite en litige, les moyens articulés à l'encontre de la décision du 13 juin 2022 sont inopérants et doivent être rejetés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :  
 En ce qui concerne l'indu de prime d'activité :  
 5. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° (). ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ". Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée (). " ; qu'aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; () / 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; () / 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées au livre IV du présent code (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu ; il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 7. Si Mme B fait valoir que la décision contestée rejetant son recours administratif a été édictée à l'issue d'un traitement algorithmique, il résulte de l'instruction que c'est à la suite d'un contrôle diligenté le 6 avril 2022 par un contrôleur de la caisse d'allocations familiales de la Loire que l'indu litigieux a été mis à sa charge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. (). ".  
 9. L'allégation selon laquelle l'agent chargé du contrôle ne serait pas assermenté est contredite par la copie, fournie en défense, du procès-verbal de prestation de serment de cet agent le 15 juin 2020 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.  
 10. Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession. ". Enfin, aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ".  
 11. Les articles L. 114-19 et L. 114-20 du code de la sécurité sociale ont instauré, à des fins de contrôle, un droit de communication auprès de tiers limitativement énumérés au bénéfice des organismes de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur des renseignements qu'il a effectivement utilisés pour décider de supprimer l'octroi de la prime d'activité et de récupérer un indu de prime d'activité. Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement de l'indu qui en procède, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Ces dispositions instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'indu s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.  
 12. Il ressort des termes du rapport d'enquête que lors du contrôle sur place qui a eu lieu le 6 avril 2022, Mme B a été informée oralement de la simple faculté pour la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre son droit de communication en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers, ledit rapport indiquant, s'agissant de l'exercice effectif du droit de communication, que Mme B " sera informée par écrit " . Le courrier, intitulé " procédure contradictoire ", se réfère expressément aux dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. En dépit de ces mentions, il ne résulte pas de l'instruction que le contrôleur aurait fait usage du droit de communication pour établir les omissions déclaratives imputées à la requérante qui lui a fourni ses bulletins de salaire et ses relevés bancaires depuis 2019. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 13. La requérante, pour demander l'annulation de la décision litigieuse, invoque une violation du principe du contradictoire en raison du défaut de communication du rapport d'enquête en date du 24 mai 2022 avant l'adoption de la décision attaquée. D'une part si elle soutient qu'elle n'a pas pu apprécier ou discuter le contenu du rapport, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'enquête, l'allocataire a été informée de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications, par tout moyen, ou de contester le rapport, dont il est constant qu'elle a eu connaissance des conclusions. D'autre part, et en tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la caisse d'allocations familiales de la Loire de communiquer à l'allocataire le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue de ce contrôle. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'absence de communication préalable du rapport d'enquête aurait entaché d'illégalité de la décision mettant à sa charge l'indu contestée. 
 14.  Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. (). ". Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. ". Il résulte de ces dispositions que seule la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme dans les conditions prévues aux articles R. 142-2 et suivants de ce code, est compétente pour statuer sur les réclamations dirigées contre une décision relative à la prime d'activité. Dès lors, la décision implicite de rejet contestée est née du silence gardé par cette commission et le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas été consultée doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, (). ". L'article L. 842-4 de ce code précise que " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; /5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ". Enfin, l'article R. 844-5 du même code prévoit que " Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes : () / 14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; (). ". 
 16. Il résulte notamment de ces dispositions que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ", au sens du 14° de l'article R. 844-5 du code de la sécurité sociale  précités. Dès lors, ces aides doivent être prises en compte dans le calcul des ressources pour la détermination du montant de l'allocation de revenu de solidarité active et de la prime d'activité. 
 17. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme B résulte de l'absence de déclaration par la requérante de l'ensemble des sommes qu'elle a perçues au cours de la période du 1er janvier 2021 au 31 mai 2022 et notamment, des revenus professionnels, les dépôts de chèques et espèces sur ses comptes bancaires, dans ses déclarations trimestrielles de ressources concernant la prime d'activité. Mme B fait valoir que les sommes en litige correspondent d'une part à une activité non salariée qui n'a pas été déclarée comme telle et d'autre part, que les virements effectués par les grands-parents de ses enfants constituent des dons. Toutefois, compte tenu à la fois de la régularité des versements des grands-parents entre 2019 et 2021 et de leur montant pouvant aller jusqu'à 1 300 euros par mois, Mme B ne pouvait ignorer qu'elle devait déclarer ces sommes qui ne peuvent être regardées comme des cadeaux modestes faits à ses enfants. Par ailleurs, tout revenu d'activité devait être déclaré. Par suite, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire était fondée à prendre en compte ces revenus perçus par Mme B dans les ressources de son foyer pour déterminer ses droits à la prime d'activité. La caisse d'allocations familiales de la Loire est ainsi fondée à demander le remboursement de l'indu de prime d'activité en litige.  
 18. Si Mme B indique que des retenues ont été effectuées sur ses prestations en dépit du caractère suspensif du recours, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision d'indu.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 
 20. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions (). ". 
 21. Il résulte de l'instruction que si la décision contestée du 16 juin 2022 mettant à la charge de Mme B un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour l'année 2020 comporte le nom et le prénom et la qualité de leur auteur, la signature de ce dernier n'y figure pas. En outre, si la caisse d'allocations familiales de la Loire se prévaut des dispositions de l'article L. 212-2 précité, il ne résulte pas de l'instruction que la décision en litige aurait été mise à la disposition de Mme B par l'intermédiaire d'un téléservice. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire du 16 juin 2022. 
 22. Compte tenu de ses motifs, l'annulation prononcée au point précédent n'implique pas nécessairement que Mme B soit déchargée de l'obligation de payer l'indu en litige. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à l'administration de rembourser à la requérante les sommes déjà recouvrées au titre de cet indu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dans le cas où l'administration aurait recouvré ledit indu, si la caisse d'allocations familiales de la Loire n'a pas régularisé dans ce délai sa décision de récupération. 
 En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 23. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions (). ". 
 24. Il résulte de l'instruction que si la décision contestée du 13 juin 2022 mettant à la charge de Mme B un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 comporte le nom et le prénom et la qualité de leur auteur, la signature de ce dernier n'y figure pas. En outre, si la caisse d'allocations familiales de la Loire se prévaut des dispositions de l'article L. 212-2 précité, il ne résulte pas de l'instruction que la décision en litige aurait été mise à la disposition de Mme B par l'intermédiaire d'un téléservice. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire du 13 juin 2022 en tant qu'elle notifie un indu de prime exceptionnelle de fin d'année. 
 25. Compte tenu de ses motifs, l'annulation prononcée au point précédent n'implique pas nécessairement que Mme B soit déchargée de l'obligation de payer l'indu en litige. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à l'administration de rembourser à la requérante les sommes déjà recouvrées au titre de cet indu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dans le cas où l'administration aurait recouvré ledit indu, si la caisse d'allocations familiales de la Loire n'a pas régularisé dans ce délai ses décisions de récupération. 
 Sur la remise de dette de prime d'activité :  
 26. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".  
 27. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.  
 28. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.  
 29. Eu égard aux mentions contenues dans la notice explicative qui accompagne le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources, l'intéressée ne pouvait légitimement ignorer que ses revenus professionnels devaient être déclarés dans la rubrique " autres revenus " et que les sommes versées par ses beaux-parents au regard de la nature de ces sommes, de leurs montants et de leur régularité, devaient être déclarées intégralement dans la rubrique " pensions alimentaires " dédiée. Ainsi ces omissions régulièrement commises par la requérante dans l'exercice de ses obligations déclaratives revêtent le caractère de " fausses déclarations " faisant obstacle, en application des dispositions de l'article L. 845-3 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse. Dans ces conditions, sa situation ne justifie pas une remise totale ou partielle de la dette en cause.   
 30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de remise de dette de Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 31. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision confirmant l'indu de prime d'activité, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 32. Dans les instances n°2208886 et 2209039, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la caisse d'allocations familiales de la Loire, qui n'est pas partie perdante dans l'instance n° 2302149.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 juin 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Loire notifiant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité 2020 à Mme B, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Loire de rembourser à Mme B les sommes éventuellement déjà recouvrées au titre de cet indu d'aide exceptionnelle de solidarité, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, si dans ce délai, elle n'a pas régularisé sa décision de récupération. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°2208886 de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : La décision du 13 juin 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Loire en tant qu'elle notifie un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 à Mme B, est annulée. 
 Article 5 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Loire de rembourser à Mme B les sommes éventuellement déjà recouvrées au titre de cet indu de prime exceptionnelle de fin d'année, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, si dans ce délai, elle n'a pas régularisé sa décision de récupération. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2209039 de Mme B est rejeté. 
 Article 7 : La requête n° 2302149 de Mme B est rejetée. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A-S. Soubié 
 La greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au préfet de la Loire chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2209039-2302149