TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. D A C, représenté par Me Amellou, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Amellou en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - la condition d'urgence est en principe présumée en cas de refus de renouvellement de titre, en outre, que l'urgence est caractérisée, la privation d'un titre de séjour mettant en péril sa situation professionnelle ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il exerce une activité de commerçant et non de salarié ; 
 - elle est entachée d'une une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les article 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 mai 2022 sous le n° 2208746 par laquelle M. A C demande l'annulation de la décision contestée 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 17 août 2022 à 11h30 en présence de Mme Bécirspahic, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Thominette, substituant Me Amellou, représentant M. A C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 2 mars 1995 à Tizi-Ouzou (Algérie), a sollicité le 7 septembre 2021 le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant. Par une décision du 19 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M. A C demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition est en principe remplie en cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision attaquée rejette la demande de renouvellement du certificat de résidence en qualité de commerçant du requérant. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas produit d'écritures en défense, la condition d'urgence doit, par suite, être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " () c. Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A C, qui est entré en France le 20 août 2017 et a été titulaire de plusieurs certificats de résidence en qualité d'étudiant entre 2017 et 2019, a ensuite créé une société par actions simplifiée à associé unique dénommée " Demenapro ", immatriculée au registre du commerce et des sociétés à compter du 11 mars 2020, dont il produit les statuts ainsi que l'extrait d'immatriculation et dont il est président, puis s'est vu délivrer un premier certificat de résidence en qualité de commerçant valable du 3 novembre 2020 au 2 novembre 2021.  
 9. Pour rejeter la demande de renouvellement de ce certificat de résidence, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur un motif unique tiré de ce que, les fiches de paye produites par l'intéressé à l'appui de sa demande mentionnant sa qualité de président de la société qu'il a créée, le requérant ne pouvait être regardé comme exerçant une activité de commerçant, mais de salarié. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que ce motif est entaché d'erreur de droit au regard des stipulations précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 avril 2022 rejetant la demande de renouvellement du certificat de résidence de M. A C. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A C dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Le requérant étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. A C et sous réserve que Me Amellou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement au profit de Me Amellou d'une somme de 500 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 19 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A C dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Amellou une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Amellou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Amellou et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 19 août 2022.  
  Le juge des référés,                                                               La greffière, 
 Signé                                                                                 Signé 
  D. B                                                                        L. Becirspahic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.