TA77 · Reconduite à la frontière — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2208997, enregistrée le 14 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * méconnaît le droit d'être entendu préalablement ; 
 * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 21 septembre 2022. 
 II°) Par une requête n° 2209000, enregistrée le 14 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'ordonner la restitution de son passeport ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision portant assignation à résidence : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 * est illégale par la voie de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français par les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête 2208997 ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est disproportionnée. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office, dans l'instance n° 2208997, une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Bazin, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - M. B qui indique être présent en France depuis plus de dix ans sans jamais n'avoir eu le moindre problème avec la police et la justice. Il précise être en train de préparer son dossier de demande de titre de séjour avec son avocat. 
 La préfète du Val-de-Marne n'était ni présente ni représentée. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 13h53. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant égyptien né le 12 juin 1984 à Gharbeya (République arabe d'Égypte), est entré en France le 11 juillet 2012 muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type D valable du 25 juin 2012 au 25 juin 2013. Par arrêté du 12 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence. M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés du 12 septembre 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2208997 et 2209000 présentent à juger à titre principal de la légalité d'une décision d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant étranger et d'une mesure d'assignation à résidence de l'intéressé en vue de l'exécution de cette décision d'éloignement. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. M. B soutient à l'audience que la motivation de la décision révèle une absence d'examen de sa situation. À cet égard, il ressort des pièces du dossier que lors de son audition du 12 septembre 2022 de 12 heures 45 à 13 heures par les forces de police alors qu'il était encore placé en retenue administrative, l'intéressé a donné ses vrais nom, date et lieu de naissance et nationalité et a indiqué être entré en France le 13 juillet 2012 muni d'un passeport revêtu d'un visa " familial " pour rejoindre son ex-épouse. Il ressort du dossier que ces éléments, à l'exception de la date d'entrée qui est en réalité le 11 des mêmes mois et année, sont exacts. Or, malgré ses éléments dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils ont été vérifiés par l'autorité administrative qui dispose notamment de l'accès au système " Visabio ", l'autorité administrative a estimé que l'intéressé était rentré irrégulièrement sur le territoire. En sus, la préfète a estimé que M. B n'avait jamais sollicité un titre de séjour or ce dernier est en mesure de démontrer l'inverse au terme de la durée de validité de son visa alors qu'était facilement vérifiable par les services préfectoraux la situation de l'intéressé notamment dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) prévu par l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux au regard de la situation connue et vérifiable de l'intéressé à la date de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a assigné à résidence mais également la décision de la même date par laquelle la même autorité a ordonné à M. B de remettre son passeport. 
 Sur les injonctions : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 6. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que la préfète du Val-de-Marne réexamine la situation de M. B et qu'elle lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 8. L'annulation des décisions portant assignation à résidence et portant remise du passeport impliquent nécessairement que l'autorité administrative remette à M. B son passeport. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 10. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 11. Enfin, les annulations prononcées n'impliquent aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M. C B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a assigné M. C B à résidence est annulé. 
 Article 3 : La décision du 12 septembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a ordonné à M. C B la remise de son passeport est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 12 septembre 2022 ci-dessus annulée. 
 Article 6 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre à M. C B son passeport dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 G. D 
 La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 M. A 
 N°s 2208997