TA95 · 11ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Reynolds, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - le signataire de l'arrêté contesté est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de l'arrêté contesté est incompétent ; 
 - la décision est illégale, puisqu'elle tire son fondement d'une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense le 21 novembre 2022, après la clôture de l'instruction. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 9 septembre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 10 octobre 2022 à 12h00 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 7 novembre 1987, est entrée sur le territoire français le 16 juillet 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le 25 février 2022, elle a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise son admission au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 10 juin 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement en France en 2015 et qu'elle y demeure depuis sept ans à la date de la décision attaquée. Elle établit vivre depuis février 2019 en concubinage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans. De cette union est né en 2020 un premier enfant, tandis qu'à la date de la décision attaquée, la requérante est enceinte de leur second enfant. Elle produit également plusieurs attestations de proches et de nombreux bulletins de salaires qui attestent de son intégration sociale et professionnelle. Dans ces circonstances particulières, le préfet du Val-d'Oise, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a méconnu tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 juin 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays auquel elle pourra être remise ou le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, délivre à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 10 juin 2022 est annulé en toutes ses dispositions. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209055