TA78 · 8ème chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2209096 enregistrée le 4 décembre 2022, M. B C A , représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent à titre principal d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, précisant qu'il ne s'est jamais vu notifier d'arrêté de transfert et qu'il n'est pas justifié que l'Etat membre responsable aurait été informé de cette décision avant l'expiration du délai de transfert ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'une situation de fuite. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 26 mai 2023 et le 6 février 2024, le préfet des Yvelines conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. C A est en procédure de réadmission et qu'il a été convoqué par ses services. 
 Par des courriers du 11 janvier et du 2 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés : 
 - de l'irrecevabilité de la requête au motif de l'absence d'une décision de refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile et d'enregistrement de sa demande en procédure normale prise le 18 novembre 2022 par le préfet des Yvelines ; 
 - de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. C A et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dès lors que le délai de transfert relatif à l'arrêté de transfert pris à l'encontre de M. C A le 1er juillet 2022, porté à 18 mois sur le fondement de l'article 29 du règlement (UE)         n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, a expiré le 16 décembre 2023, que l'arrêté de transfert n'apparaît pas avoir été mis à exécution et que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par une décision du 20 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C A.  
 II. Par une requête n°2303550 enregistrée le 3 mai 2023, M. B C A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de refus implicite née du silence gardé par l'administration suite à sa demande du 30 janvier 2023 de renouveler son attestation de demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent à titre principal d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, précisant qu'il ne s'est jamais vu notifier d'arrêté de transfert et qu'il n'est pas justifié que l'Etat membre responsable aurait été informé de cette décision avant l'expiration du délai de transfert ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'une situation de fuite. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023 et le 6 février 2024, le préfet des Yvelines conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. C A est en procédure de réadmission et qu'il a été convoqué par ses services. 
 Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C A.  
 Par un courrier du 2 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. C A et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dès lors que le délai de transfert relatif à l'arrêté de transfert pris à l'encontre de M. C A le 1er juillet 2022, porté à 18 mois sur le fondement de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, a expiré le 16 décembre 2023, que l'arrêté de transfert n'apparaît pas avoir été mis à exécution et que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Perez a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C A, ressortissant soudanais né le 26 septembre 1996, est entré en France selon ses déclarations le 10 mai 2022. Il a présenté une demande d'asile le 24 mai 2022. N'ayant pas de nouvelle de sa demande, il a présenté une nouvelle demande d'asile en procédure normale, devant le préfet des Yvelines, qui a été rejetée par courriel le 18 novembre 2022 au motif qu'il serait en situation de fuite. Il a demandé une nouvelle fois son admission à l'asile par courriel du 30 janvier 2023, qui n'a pas reçu de réponse et auquel le préfet des Yvelines a implicitement opposé une décision de rejet. Par les requêtes n°2209096 et n°2303550, M. C A demande l'annulation de ces deux décisions de rejet. 
 2. Les requêtes n°2209096 et n°2303550 présentées par M. C A ont été présentées par le même requérant et posent des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". L'article 62 du décret du 19 décembre 1991 dispose que : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 4. Il ressort des pièces des dossiers que M. C A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 7 décembre 2022 dans l'affaire n°2209096 et une autre le 11 mai 2023 dans l'affaire 2303550. Elles ont été rejetées par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle intervenues respectivement le 20 avril 2023 et le 20 décembre 2023. Par suite, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet dans les deux instances.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que, postérieurement à l'introduction des deux requêtes de M. C, le préfet des Yvelines a constaté que le transfert de l'intéressé vers l'Italie n'a pas été exécuté dans le délai permettant sa reprise en charge par les autorités italiennes, et qu'il a convoqué M. C A pour que sa demande d'asile puisse être enregistrée en procédure normale au guichet unique des demandeurs d'asile le 13 février 2024. Ainsi, le préfet a, implicitement mais nécessairement, retiré ses décisions portant refus d'enregistrement de la demande du requérant. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation des décisions du 18 novembre 2022 et du 30 janvier 2023, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes demandées par le requérant dans les deux instances en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. C A d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre des requêtes n°2209096 et 2303550.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C A dans les requêtes n°2209096 et 2303550.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2209096 et 2303550 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Perez, premier conseiller,  
 M. Bélot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J-L Perez 
 Le président, 
 signé 
 O. Mauny La greffière, 
 signé 
 A. Esteves  
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 ; 2303550