TA21 · CH 3 JU — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Liancier, demande au tribunal  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 24067 d'un montant de 2 837, 90 euros, et le titre exécutoire n° 24068 d'un montant de 10 955, 18 euros émis à son encontre le 18 juillet 2023 par le département de la Nièvre en vue de procéder au recouvrement de paiements indus du revenu de solidarité active (RSA) ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que :  
 - les titres exécutoires litigieux ne comportent pas la signature de leur auteur ;  
 - les titres exécutoires litigieux ne mentionnent pas les bases de liquidation des créances ;  
 - les créances antérieures au 18 juillet 2021 sont prescrites.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le département de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Le département soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme Desseix a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le cadre juridique : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 
 5. Il résulte des dispositions analysées au point 3 et de celles citées au point 4 que si l'exercice d'un recours contentieux dirigé contre une titre exécutoire émis en vue de procéder à la récupération d'un paiement indu de revenu de solidarité active n'est pas subordonné à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu que s'il a exercé le recours administratif mentionné au point 3.  
 Sur le litige soumis par Mme A :  
 6. A la suite d'un contrôle réalisé par ses services, la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a réclamé à Mme A, le 13 décembre 2019, un paiement indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 11 635, 73 euros au titre de la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2019. Le 27 décembre 2019, Mme A a exercé le recours préalable obligatoire mentionné au point 3 contre cet indu de RSA. Le 12 février 2020, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Marseille d'un recours en annulation à l'encontre de la décision rejetant implicitement son recours administratif préalable obligatoire. Par une ordonnance du 30 juillet 2020, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête. Par une décision du 11 août 2020, la CAF des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme A un second paiement indu de RSA d'un montant de 2 837, 90 euros au titre de la période du 1er juin 2017 au 30 novembre 2017. Le 18 juillet 2023, le président du conseil départemental de la Nièvre, département dans lequel Mme A était alors allocataire, a émis deux titres exécutoires, d'un montant de 2 837, 90 euros et d'un montant de 10 955, 18 euros, à l'encontre de Mme A en vue de procéder au recouvrement de sa dette de RSA. La requérante demande au tribunal d'annuler ces deux titres exécutoires.  
 7. Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même par voie de conséquence que l'ampliation adressée au redevable, et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 
 8. Les titres de recette individuels n° 24067 et n° 24068 émis le 18 juillet 2023 comporte la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, M. Fabien Bazin, président du conseil départemental de la Nièvre. Toutefois, le département n'a pas justifié, malgré une demande du tribunal en ce sens, que le bordereau du titre de recettes correspondant, identifié sous le n° 936, comporte effectivement la signature du président du conseil départemental de la Nièvre. La requérante est par suite fondée à soutenir que les titres exécutoires litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.  
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation des titres exécutoires n° 24067 et n° 24068 du 18 juillet 2023.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Nièvre la somme que demande Mme A au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le titre exécutoire n° 24067 d'un montant de 2 837, 90 euros, et le titre exécutoire n°24068 d'un montant de 10 955, 18 euros, émis à l'encontre de Mme A le 18 juillet 2023 par le président du conseil départemental de la Nièvre sont annulés. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de la Nièvre.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 M. DesseixLa greffière, 
 C. Sivignon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,0