TA69 · JU 4ème chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire deux fois un point pour des infractions commises les 17 septembre 2021 et 31 octobre 2021 ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 1er juillet 2022 par laquelle le ministre a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 16 novembre 2021, l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite rétabli dans son capital ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu les informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions du requérant.  
 Il fait valoir que :  
 - que les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 31 octobre et 17 septembre 2021 ont été restitués au requérant ; 
 - les mentions relatives à l'infraction commise 16 novembre 2021 ayant entrainé le retrait de 4 points et celles relatives à la décision " 48 SI " du 1er juillet 2022 ont été supprimées du relevé d'information intégral ; 
 - le solde de points du permis de conduire de l'intéressé étant redevenu positif, l'administration est réputée avoir retiré la décision du 1er juillet 2022 portant invalidation du permis de conduire de l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la quatrième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Clément, magistrat-désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction qu'à la suite des deux décisions de retrait d'un point consécutives aux infractions commises les 17 septembre 2021 et 31 octobre 2021, les points ont été restitués au requérant. En outre, il apparait que la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise le 16 novembre 2021 et la décision ministérielle " 48 SI " du 1er juillet 2022 portant invalidation du permis de conduire de M. C pour solde de points nul n'apparaissent plus sur le relevé d'information intégral relatif à la situation de l'intéressé. Enfin, il résulte également de l'instruction que le permis de conduire de M. C est doté d'un solde de cinq points. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme ayant, postérieurement à l'introduction de la requête, rapporté ces décisions, lesquelles ont donc disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions du 17 septembre 2021, 31 octobre 2021 et 16 novembre 2021 et de la décision " 48 SI " du 1er juillet 2022 en tant qu'elle invalide son titre de conduite pour solde de points nul, ainsi que celles à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. C.  
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2209167