TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Madame C A doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la remise des codes " Pronote " aux parents permettant de suivre la scolarité de son fils et d'enjoindre à la direction du collège Edouard Herriot de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) de lui remettre un certificat de scolarité.
Elle indique qu'il lui est impossible d'accéder à " Pronote " car l'établissement d'accueil de son enfant ne lui a pas remis les codes d'accès ni produit un certificat de scolarité qui lui est nécessaire pour son employeur.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, Madame C A déclare se désister de sa requête, les documents demandés lui ayant été communiqués entre-temps.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été remis à l'intéressée par la direction du collège Edouard Herriot de Maisons-Alfort.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Madame C A a saisi le 15 septembre 2022 la principale du collège Edouard Herriot de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) aux fins de se voir communiquer les codes de connexion au logiciel " Pronote " pour suivre la scolarité de son fils en classe de troisième et de se voir délivrer un certificat de scolarité. Faute de réponse de la direction du collège, elle sollicite donc du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à l'administration de lui communiquer les documents demandés.
2 Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3 Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A et au recteur de l'académie de Créteil.
Le juge des référés,
Signé : M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2209186