TA78 · 3ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Perdreauville s'est opposé à la déclaration préalable portant sur le changement du portail et du portillon de sa maison d'habitation ; 
 - d'enjoindre au maire de Perdreauville de lui délivrer un arrêté de non opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est illégale dès lors que le maire était tenu de l'informer des observations émises par le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle retient que les clôtures existantes dans la rue des Petits Clos sont composées majoritairement de haies ou de murs maçonnés surmontés de barreaudages ou grilles à claire-voie doublés ou non d'une haie vive engendrant une animation visuelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le portail et le portillon sont implantés en retrait de la limite séparative de la voie sur son terrain ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle retient que les portail et portillon plein projetés ne s'harmonisent pas avec les clôtures avoisinantes et ne permettent pas la circulation de la petite faune ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que le motif tiré de l'obstacle à la circulation de la petite faune se rapporte à l'article 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Grand Paris Seine et Oise qui n'est pas mentionné dans l'arrêté ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 4.3 du règlement du PLUi dès lors que la couleur rouge retenue pour le portail et le portillon s'harmonise avec la construction principale ; 
 -  le portail est en mauvais état et en cas de dommage, la commune serait responsable ; 
 - un portail d'une maison voisine n'a pas fait l'objet d'une décision d'opposition à déclaration préalable en dépit de réserves émises par l'architecte des bâtiments de France ; 
 - la décision en litige pourrait être considérée comme entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la commune de Perdreauville, représentée par Me Scotti, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen ; 
 - la décision en litige est fondée. 
 Par un courrier du 4 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la décision en litige est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les dispositions du préambule de l'article 4.3 et les deux premiers alinéas de l'article 4.3.1 du règlement du PLUi applicable à la zone UDb ne s'appliquent pas aux portails et portillons. 
 Des observations en réponse à ce moyen soulevé d'office ont été successivement présentées le 5 novembre 2024 par Mme A et par la commune de Perdreauville. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Picquet, substituant Me Scotti, représentant la commune de Perdreauville.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 août 2022, Mme A a déposé une déclaration préalable portant sur le changement du portail et du portillon de sa maison d'habitation. Par un arrêté du 4 novembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le maire de Perdreauville s'y est opposé.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Contrairement à ce que soutient la commune de Perdreauville, la requête contient l'exposé de moyens. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de moyen assortissant la requête ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu'ils portent d'ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. 
 4. Aux termes de l'article UD 4.3 du règlement du PLUi Gand Paris Seine et Oise : " Les clôtures / Par leur aspect, leurs proportions, particulièrement leur hauteur, et le choix de leur traitement, les clôtures s'harmonisent avec la construction principale, le traitement des espaces libres et les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes. / Le choix de leur traitement ou des matériaux privilégie leur caractère durable. / La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune. / 4.3.1 - Les clôtures implantées en limite de voie* / La clôture constitue le marquage de la continuité de la rue et de la limite du domaine public. / Sa conception permet d'assurer que la marge de recul végétalisée entre la limite de voie* et la construction participe au paysage de la voie qu'elle borde. A ce titre, elle est constituée par une haie vive ou d'un dispositif rigide à claire voie de type barreaudage, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale de 1 mètre. () / () Les portails et autres dispositifs d'accès s'inscrivent dans la continuité des clôtures tout en recherchant une unité de composition. () ". 
 5. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme A, le maire de Perdreauville a estimé que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article 4.3.1 du règlement du PLUi applicable à la zone UDb dès lors qu'il prévoit l'installation d'un portail plein et d'un portillon plein qui ne s'harmonisent pas avec les clôtures avoisinantes, composées majoritairement de haies ou de murs maçonnés surmontés de barreaudages ou grilles à claire-voie doublés ou non d'une haie vive engendrant une animation visuelle, et qu'il ne permet pas la circulation de la petite faune. 
 6. Toutefois, il ressort du préambule de l'article 4.3 et des deux premiers alinéas de l'article 4.3.1 du règlement du PLUi applicable à la zone UDb cités au point 4 que ces dispositions, qui imposent notamment que les clôtures soient constituées d'une haie vive ou d'un dispositif rigide à claire voie de type barreaudage surmontant le cas échéant un mur bahut d'une hauteur maximale d'un mètre et qu'elles s'harmonisent avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes, ont uniquement vocation à s'appliquer aux clôtures. Eu égard à leur objet et aux conditions qu'elles prévoient, ces dispositions ne peuvent ainsi être comprises comme s'appliquant aux portail et portillon, lesquels sont soumis aux seules dispositions du dernier alinéa de l'article 4.3.1 du règlement du PLUi, qui qualifient les portails de dispositifs d'accès, et imposent qu'ils s'inscrivent dans la continuité des clôtures tout en recherchant une unité de composition. Il en résulte que, ainsi que les parties en ont été averties par un courrier du 4 novembre 2024, en se fondant sur les dispositions de l'article 4.3 du règlement du PLUi pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par Mme A, le maire de Perdreauville a méconnu le champ d'application de la loi, une telle méconnaissance affectant l'ensemble des motifs de la décision attaquée.  
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Perdreauville s'est opposé à sa déclaration préalable. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 10. En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la règlementation ferait obstacle à la délivrance d'une décision de non opposition à déclaration préalable, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de Perdreauville délivre à Mme A une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par celle-ci le 30 août 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande la commune de Perdreauville sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Perdreauville s'est opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Perdreauville de délivrer à Mme A une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par celle-ci le 30 août 2022 dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Perdreauville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Perdreauville.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère,  
 - Mme Silvani, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Silvani 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud               
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.