TA69 · 1ère chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Andujar, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 4 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de ressortissante française et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de renouvellement de titre de séjour attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle dans l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle dans l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 - le refus de titre de séjour contesté est entaché d'erreur de droit en l'absence d'examen de sa demande sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors que, depuis la séparation d'avec sa conjointe, il vit chez sa tante en France et qu'il a rapidement intégré le marché du travail français et justifie d'engagements professionnels stables, réguliers et continus ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français en litige est insuffisamment motivée ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par ordonnance du 9 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 janvier 2023. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023 et présenté par le préfet du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Drouet, président, 
 - et les observations de Me Andujar, avocat, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, le refus de renouvellement de titre de séjour opposé à M. B énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'obligation de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de renouvellement de titre de séjour contesté doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, si le requérant produit devant le tribunal des bulletins de paie, des contrats de travail et des attestations d'études universitaires au Chili et de suivi d'une formation de développeur en intelligence artificielle et s'il présente un niveau " C1 " en langue française, il n'établit pas qu'il aurait transmis ces documents au préfet afin que celui-ci puisse examiner sa situation professionnelle ni qu'il n'aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'examen de sa demande sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision en litige d'une erreur de droit. 
 3. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B dans l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 4. En quatrième lieu, M. B, ressortissant chilien né le 17 septembre 1987, soutient qu'il vit en France chez sa tante et qu'il a rapidement intégré le marché du travail français et justifie d'engagements professionnels stables, réguliers et continus. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, arrivé en France en 2019, a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-et-un ans dans son pays d'origine où résident ses parents et ses trois frères et qu'il est séparée depuis juillet 2020 de la ressortissante française qu'il avait épousée le 17 août 2019. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée de refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de ressortissante française n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette décision et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 5. En cinquième lieu, les dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision relative au séjour. Le refus de renouvellement de titre de séjour opposé à M. B est suffisamment motivé, ainsi qu'il a été dit au point 1. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation. 
 6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4, l'obligation de quitter le territoire français et la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 4 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de ressortissante française et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin d'injonction et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête n° 2209205 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Drouet, président, 
 - Mme Maubon, première conseillère, 
 - M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le président rapporteur, 
 H. DrouetL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Maubon        
 La greffière, 
 C. Chareyre        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,