TA44 · 6ème Chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2022 et 9 janvier 2024, Mme A... B..., représentée par Me Martin-Keusch Luttenauer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
  
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code civil ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française. 
 
2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant. L’autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap, ni sur le fait que les ressources dont dispose l’intéressé ont le caractère d’allocations accordées en compensation d’un handicap, pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. 
 
3. Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que le parcours professionnel de l’intéressée, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu’elle avait réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes et stables.  
 
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui réside en France depuis 2004, n’a indiqué, dans le cadre de sa demande de naturalisation, aucune période travaillée depuis 2014. Si elle s’est vue attribuer, par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 27 mai 2021, le bénéfice, en application des dispositions de l’article L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er août 2019, il est constant que depuis 2004, date à laquelle Mme B... est entrée en France et jusqu’en 2019, date à partir de laquelle elle a rétroactivement perçu l’allocation adulte handicapé, elle n’a exercé qu’à titre marginal une activité professionnelle, alors même qu’il n’est pas établi que la requérante aurait été dans l’impossibilité de travailler pendant cette période. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, estimer que le degré d’insertion professionnelle de la requérante n’était pas suffisant et ajourner sa demande de naturalisation à deux ans pour ce motif, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ni d’une erreur de droit. A cet égard, la circonstance tenant à ce que la requérante serait parfaitement intégrée en France est, eu égard au motif sur lequel la décision litigieuse se fonde, sans incidence sur la légalité de celle-ci. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Martin-Keusch Luttenauer et au ministre de l'intérieur. 
  
  
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Giraud, président, 
Mme Mounic, première conseillère, 
M. Huet, premier conseiller. 
  
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
   
  
Le rapporteur, 
  
  
  
  
  
F. HUET 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
  
T. GIRAUD 
  
 
La greffière, 
  
  
  
  
C. GENTILS 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,