TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 19 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Seingier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° DEC222620ERH du  
 18 octobre 2022 par laquelle le directeur général du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS) a prononcé une exclusion temporaire de fonction de douze mois dont neuf avec sursis ; 
 2°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est établie puisque la sanction conduit à une perte de plus de la moitié des ressources familiales et que suite à la somme versée au titre du traitement de novembre 2022, elle se trouve dans une situation financière difficile ; dans l'hypothèse d'une suspension, elle ne souhaite pas reprendre la poste de directrice de l'IFB et n'assurer que des tâches de recherche ; les faits reprochés n'ont pas occasionné de préjudice financier au CNRS ; l'intérêt général ne justifie pas d'écarter l'urgence ;  
 - des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité existent : 
    ­ elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas tout le sens de l'avis du conseil de discipline et ne permet de comprendre les fautes retenues ; 
    ­ les faits reprochés ne constituent pas des fautes de nature disciplinaire en raison de la carence dans l'assistance dans la gestion administrative et financière à l'IFB par la DR4, d'un besoin d'organisation ce qui a conduit au recrutement de Mme D en 2021, ancienne gestionnaire de l'IFB qui avait créé son autoentreprise et dont le recrutement a fait l'objet de nombreux échanges et d'une validation par la DR4 ; le poste au secrétariat général étant vacant il a été fait à nouveau appel à Mme D en 2022 ; certains faits ne sont pas établis et ne reposent que sur des rumeurs ; s'agissant du  contrat de location d'un espace de co-working a` la socie´te´ Wellio,  le CNRS ne produit pas de décision signée de sa main, alors qu'il s'agit d'une décision de prolongation d'un contrat prise par le secrétaire général de l'IFB, pour lequel la tutelle avait donné son accord lors de la conclusion du premier contrat ; ce n'est qu'après que le marché a été considéré comme infructueux ; enfin, aucune intention de commettre une faute n'existe même si elle a signé le bon de commande ; s'agissant de la conclusion de deux contrats de prestations de services avec des personnes qu'elle connaissait, les recrutements ont été réalisés par le secrétaire général et on ne peut pas lui opposer les délégations de signature qu'elle avait consenties ; de plus, ce marché  nécessitait une grande technicité et n'était que temporaire ; enfin, elle ne connaissait pas le prestataire avant la mise en place de la prestation ; de même, la prestation presta OMICAP a fait l'objet d'une validation et nécessite une grande technicité dans un domaine où les personnes se connaissent forcément ; le recrutement du nouveau gestionnaire administratif en 2022, fils de A D sans être passé par le réseau de recrutement du CNRS a été fait par le secrétaire général sans validation de sa part ; contrairement à ce qui est indiqué dans l'avis, elle n'a pas reconnu l'intégralité des griefs ; d'ailleurs, le conseil de discipline relève que le recours à 
 Mme D s'est fait dans un contexte d'urgence, sans dissimulation et faute de soutien de la DR4 ; son recrutement n'était pas illégitime ; s'agissant du contrat de prestations de service signé avec la société de son compagnon, elle reconnaît les faits et les prestations demandées n'étaient pas fictives ;  
    ­ la sanction est disproportionnée eu égard à son parcours professionnel et à ses 31 années de carrière exemplaire ; le quantum est trop élevé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le Centre National de Recherche Scientifique (CNRS), représenté par son Président en exercice et  
 Me Meier-Bourdeau, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme B soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - le rapport d'audit du 3 juin 2022 a confirmé et révélé de nombreuses irrégularités concernant les liens entre l'IFB-core et plusieurs de ses prestataires de services, ainsi que de graves dysfonctionnements dans les processus de fonctionnement des engagements de dépense, des cartes d'achat et des frais de missions, ce qui a abouti à la décision du 18 octobre 2022 ; 
    - l'urgence n'est pas établie  compte tenu de la gravité des faits reprochés lesquels ont mis en péril la situation financière de l'institut, son bon fonctionnement et la réputation du CNRS ; 
    - aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. ; la requérante a par ailleurs reconnu certains faits dont le recrutement de son compagnon, sans mise en concurrence ; en particulier, contrairement à ce que fait valoir la requérante le recrutement de Mme D ne s'est pas fait dans l'urgence mais résulte d'une volonté de l'intéressée de faire travailler cette personne ; elle a payé par cartes achats des prestations qui n'en relevaient pas ; elle a donné aux prestataires les codes d'accès aux différents logiciels ce qui est prohibé ;  ces seuls faits justifient a` eux-seuls la sanction prononcée par le CNRS ; enfin, le fait de confier des prestations de service a` son compagnon est manifestement constitutif d'un conflit d'intérêts ; contrairement à ce que soutient la requérante, la matérialité des faits est établie pour le contrat de location d'un espace de co-working  puisqu'elle a signé les bons de commande ; de même, elle ne pouvait ignorer recruter le  fils de A D.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 décembre 2022 sous le n° 2209210 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié ;  
 - le décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 décembre 2022 à  
 10h00. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bridet, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Mégret, juge des référés, 
 - les observations de Me Seingier, représentant Mme B, présente, qui rappelle qu'il y a urgence en raison de ses charges ;  de plus, en cas de suspension, l'intérêt général ne serait pas atteinte puisqu'elle ne souhaite pas reprendre ses fonctions de directrice ; la réputation de l'IFB est de portée internationale dont l'aura de cet organisme est due à Mme B ; en particulier, elle n'a fait l'objet d'aucun soutien administratif de la DR4 ; cet organisme n'a jamais assuré les recrutements dont avait besoin l'IFB notamment d'un gestionnaire ; la sanction est le résultat d'un audit conduit à charge ; la plupart des fautes constituent des  fautes de gestion ; seules deux fautes ont été au final retenues lors du conseil de discipline ; l'insuffisance de motivation de la décision résulte de l'absence de motivation propre de l'autorité de poursuite celle-ci s'étant écartée de l'avis du conseil de discipline ; la décision ne permet pas de savoir les fautes retenues ; les faits reprochés ne constituent pas des faits disciplinaires mais des erreurs de gestion ; s'agissant de la location des locaux, le 1er contrat n'a pas posé de problème, seul le renouvellement a posé problème et on ne sait pas pourquoi alors que l'alerte sur ce contrat  a été  faite a posteriori et qu'elle n'a pas signé le contrat ; d'ailleurs, si le nouveau directeur a dit qu'il faut choisir de nouveaux locaux il indique qu'à défaut il faudra rester dans les locaux en litige ; elle n'a pas signé les contrats de prestations de personnes qui ont été membres du CNRS et estime que ces personnes étaient les meilleures pour réaliser les prestations en cause ; elle n'a pas davantage signé le recrutement du dernier gestionnaire qui a un diplôme de cuisinier et qui est le fils de l'ancienne gestionnaire ; enfin, elle reconnaît avoir eu recours à une ancienne gestionnaire pour encadrer le jeune gestionnaire qui était débordé puis ce dernier étant parti l'a ensuite remplacé, alors qu'il y avait urgence en l'absence de candidatures et alors que le fonctionnement de l'IFB était en jeu notamment pendant la période COVID ; de même elle reconnait le recrutement pour une prestation de communication de son compagnon, conforme aux activités de l'entreprise de ce dernier à un prix bas et le regrette ; le conseil de discipline a reconnu l'impact de l'action de Mme B qui a contribué à la renommée de l'IFB et à son développement et insiste sur  le manque de soutien qui est la cause de ces dérives ; le CNRS depuis cette affaire est a enfin mis les moyens ; l'IFB sera rattaché à la DR5 et plusieurs mesures sont prises pour assurer une aide dans la gestion administrative et financière de l'IFB ; enfin cette sanction a été publiée non anonymisée le 14 décembre ce qui  porte atteinte à sa renommée ; la sanction est disproportionnée ; 
 - les observations de Mme B qui rappelle qu'elle a permis à l'IFB d'exister et de rayonner alors qu'il aurait pu disparaître ; elle n'a pas été aidée dans ses tâches de gestion alors que cet organisme travaille dans des contextes d'urgence sanitaire ; elle reconnait l'existence d'une faute ;  
 - et les observations de Me Meier-Bourdeau, représentant le CNRS qui insiste sur l'absence d'urgence, la conséquence de la suspension ne pouvant être que la réintégration de Mme B, alors que le comité de suivi  ne souhaite pas le retour de Mme B ; les qualités scientifiques de la requérante ne sont pas niées ; la défaillance du DR4 et son manque d'encadrement ne sont pas établis ; la DR4 a accompagné l'IFB comme le montre les échanges et les mises en gardes ; Mme B n'a jamais alerté sur les problèmes rencontrés et la défaillance de ce service ; pour les locaux à louer, il y a un accord car il y a eu urgence et la direction ne voulait pas des locaux en dehors de Paris ; l'insuffisance professionnelle ne saurait justifier les errements qui eux sont constitutifs de fautes disciplinaires ; la décision du recours aux prestations en litige a été prise par la requérante ; il y a eu une mise en garde avant le recrutement de Mme D ; on lui a  indiqué qu'elle ne devait pas donner les codes de validation ; de même le fait de payer avant service fait, lui a été rappelé et l'utilisation de la carte achat permettait de contourner les règles ; enfin, le seul fait d'avoir conclu un contrat avec son compagnon suffit à justifier le prononcé de la sanction décidée ;  la CAP n'a pas voté pour l'anonymisation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, directrice de recherche de 1ère classe, en poste à l'institut français de bio-informatique (IFB-core), assure la direction de l'IFB, unité d'appui et de recherche depuis septembre 2017 avec l'appui d'un directeur adjoint et bénéficiait d'une délégation de signature pour les marchés nécessaires au fonctionnement de son unité dont le montant est inférieur à 139 000 euros HT. A la suite d'un audit comptable et financier de l'IFB en avril 2022, plusieurs irrégularités dans la gestion administrative et financière ayant été mises en exergue, le Président-directeur général du CNRS l'a suspendue de ses fonctions. Après avis de la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire du 7 octobre 2022, par une décision du 18 octobre 2022, le directeur général du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS) a prononcé à son encontre, une sanction du 3ème groupe, une exclusion temporaire de fonction de douze mois dont neuf avec sursis. La requérante demande, à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 4. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, 
 Mme B soutient que la suspension de la décision prononçant l'exclusion temporaire de fonctions porte atteinte à sa réputation, à sa carrière ainsi qu'à sa rémunération. D'une part, il résulte de l'instruction que les revenus de Mme B contribuent pour plus de la moitié aux dépenses du ménage et que son compagnon ne peut pas seul en assumer les charges. D'autre part, même si le CNRS se prévaut de la protection de l'intérêt général pour que soit écartée l'urgence, il résulte de l'instruction que Mme B en cas de réintégration ne souhaite plus assumer les fonctions de direction de l'IFB et ne se consacrer qu'à des travaux de recherche. Il s'ensuit, que la condition d'urgence est établie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de   
 5. A supposer même que Mme B n'ait pas bénéficié d'un soutien administratif et financier suffisant de la part de la DR4, parmi toutes les fautes retenues par le CNRS, elle reconnait avoir eu recours entre mars et novembre 2021 aux services de la société La fabrique de Marc créée et dirigée par son compagnon sans mise en concurrence. Ainsi, la matérialité de cette faute de nature disciplinaire est établie. Enfin, en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par la requérante à l'appui de sa demande de suspension tirés de la motivation, de la matérialité de certaines fautes, de l'inexistence de la nature disciplinaire de certains faits et de la disproportion de la sanction ne paraissent pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la demande de suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2022 doit être rejetée.  
 7. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au Centre National de Recherche Scientifique. 
 Fait à Versailles, le 21 décembre 2022  
 La juge des référés, 
 Signé 
 Sylvie Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2209211