TA69 · 9ème chambre — 19 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, sous le n° 2209211, M. A C, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions des 2 octobre et 22 novembre 2022 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention " visiteur " ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises sans examen sérieux et complet de sa situation personnelle ;  
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il justifie remplir les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " et a présenté un dossier complet de sorte que la préfète ne pouvait refuser d'enregistrer sa demande ; 
 - c'est à tort que la préfecture a estimé qu'il ne pouvait solliciter un changement de statut.  
 Par un courrier du 7 février 2024, la préfète du Rhône a été mise en demeure de présenter des observations en défense. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, par application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 II) Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n° 2300126, Mme D B épouse C, représentée par Me Gillioen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention " visiteur " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises sans examen sérieux et complet de sa situation personnelle ;  
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle justifie remplir les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " et a présenté un dossier complet de sorte que la préfète ne pouvait refuser d'enregistrer sa demande ;  
 - c'est à tort que la préfecture a estimé qu'il ne pouvait solliciter un changement de statut. 
 Par un courrier du 7 février 2024, la préfète du Rhône a été mise en demeure de présenter des observations en défense. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, par application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allais,  
 - et les observations de Me Stadler, avocate de M. et Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants américains, résident en France depuis août 2015 sous couvert, respectivement, de la carte de séjour " passeport talents : profession artistique et culturelle " et " passeport talents : famille ", expirant le 27 août 2022. Ils demandent au tribunal d'annuler les décisions intervenues les 2 octobre et 22 novembre 2022 d'une part, et le 15 décembre 2022 d'autre part, par lesquelles leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " a fait l'objet d'un refus d'enregistrement, via la plateforme " Etrangers en France ".  
 2. Les requêtes n°s 2209211 et 2300126 concernent la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, pour ces motifs, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Selon l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". La préfète du Rhône n'ayant pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée en ce sens, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés par M. et Mme C dans leurs requêtes.  
 4. Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle ". M. et Mme C exposent avoir sollicité, le 26 août 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées sur la plateforme " Etrangers en France " et avoir produit, à l'appui de ces demandes, l'ensemble des pièces justificatives requises, ce qui doit être regardé comme établi, l'administration ayant acquiescé aux faits, lesquels ne sont, en outre, pas contredits par les pièces du dossier.  
 5. L'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". Parmi ces catégories, figurent celles comprenant les titres de séjour portant la mention " visiteur ", conformément au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () / Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre ". 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que les demandes de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " ont fait l'objet, par les décisions contestées, d'un refus d'enregistrement au motif que les intéressés auraient sollicité le renouvellement de leur titre de séjour " passeport talent ". M. C a été invité par la plateforme dématérialisée à effectuer sa démarche en ligne dans la rubrique " passeport talent " et Mme C, à qui le même motif de refus a été opposé, a quant à elle été invitée à prendre rendez-vous en préfecture pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour.  
 7. Dès lors que les intéressés ont sollicité la délivrance des titres portant la mention " visiteur " dans les délais prescrits et qu'ils ont produit à l'appui de leurs demandes, qui ne présentaient pas un caractère abusif, l'ensemble des pièces requises, la préfète du Rhône ne pouvait leur opposer un refus d'enregistrement. M. et Mme C sont ainsi fondés, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, à demander l'annulation des décisions contestées par lesquelles la préfète du Rhône a refusé d'enregistrer leurs demandes de titre de séjour portant la mention " visiteur ".  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Les motifs du présent jugement impliquent qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder à l'enregistrement et à l'instruction des demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme C dans un délai de trois jours à compter de sa notification. Ils impliquent également que la préfète du Rhône délivre aux intéressés, dans le même délai, une attestation de prolongation de l'instruction de leurs demandes. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros chacun à verser à M. et Mme C par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les décisions par lesquelles la préfète du Rhône a refusé d'enregistrer les demandes de titre de séjour portant la mention " visiteur " présentées par M. et Mme C sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à l'enregistrement et à l'instruction des demandes de titre de séjour portant la mention " visiteur " présentées par M. et Mme C, et de leur délivrer, dans le même délai, une attestation de prolongation de l'instruction de leurs demandes.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. C a somme de 1 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'Etat versera à Mme C a somme de 1 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme D B épouse C et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère,  
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Allais 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,, 2300126