TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice : 
  1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, d'une part, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une convocation pour un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès le dépôt de sa demande ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet des Yvelines conclut au lieu à statuer, l'intéressé ayant reçu une convocation pour un rendez-vous, le 7 mars 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, M. A, qui est convoqué à la préfecture en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, le 7 mars 2023, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 17 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2209292