TA69 · 1ère chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2022 et 12 avril 2023, l'Association pour la sauvegarde de l'habitat-environnement divonnais, représentée par Me Catry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a délivré à la société Cœur Divonne un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble bâti totalisant 79 logements et commerces, sur un terrain situé rue de la Cité à Divonne-les-Bains, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est entachée de carences et d'insuffisances ; le projet prévoit des aménagements sur une dépendance du domaine public sans que le pétitionnaire n'établisse être habilité à déposer une telle demande ; l'attestation en ce sens est frauduleuse ; il ne résulte d'aucun élément du dossier que les dépendances du domaine public impactées auraient fait l'objet de la mesure de déclassement nécessitée ; 
 - le dossier de demande ne respecte pas les exigences de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis émis le 16 novembre 2021 par le conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement au titre de l'article R. 423-50 du même code est entaché d'irrégularité dès lors que le projet a été modifié substantiellement et postérieurement le 9 juin 2022 ; 
 - le projet présente des risques pour la sécurité publique méconnaissant les exigences de l'article R. 111-2 du même code ; les conclusions de l'étude d'impact sont erronées et le projet présente un risque d'endommagement du système hydrologique d'accueil ; le caractère inondable de la zone est établi par la cartographie des aléas du futur plan de prévention des risques naturels ; le projet prévoit des constructions interdites par ce futur plan ; 
 - ce projet méconnaît les exigences du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex s'agissant du traitement des eaux pluviales ; 
 - le projet de construction méconnaît les exigences de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Divonne-les-Bains - La Gare " ; la hauteur maximale prévue par cette orientation est méconnue ; le nombre de place de stationnement est insuffisant ; 
 - l'arrêté attaqué ne respecte pas les exigences de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 mars et 28 avril 2023, la commune de Divonne-les-Bains, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril et 3 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Cœur Divonne, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023. 
 Un mémoire a été enregistré pour l'association requérante le 7 août 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Par un courrier du 22 août 2023, les parties ont été informées en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que le tribunal est susceptible de juger fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, de considérer que cette illégalité est susceptible d'être régularisée par une autorisation d'urbanisme et, en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il aura fixé pour cette régularisation 
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la société Cœur Divonne, représentée par Me Durand, conclut aux mêmes fins que précédemment et fait valoir qu'un permis de construire modificatif sans modification matérielle du projet ne saurait donc emporter l'annulation totale et immédiate du permis de construire contesté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cottet-Emard, suppléant Me Catry, pour l'association requérante, et celles de Me Callot, suppléant Me Petit, pour la commune de Divonne-les-Bains. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cœur Divonne a déposé, le 24 mai 2021, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble bâti totalisant 79 logements et commerces, sur un terrain situé rue de la Cité, à Divonne-les-Bains. Par un arrêté du 17 juin 2022, le maire de cette commune lui en a octroyé le bénéfice. L'Association pour la sauvegarde de l'habitat-environnement divonnais demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; ". Selon l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ". L'article R. 431-13 de ce code dispose : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public, en l'espèce la commune de Divonne-les-Bains, pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine est jointe au dossier de demande, conformément aux dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme. En l'absence de toute remise en cause de la portée de ce document par l'association requérante, le moyen doit être écarté. 
 4. D'autre part, si l'association requérante soutient que l'attestation au titre de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme jointe au dossier de demande de permis de construire est entachée de fraude, dès lors qu'aucune autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est envisagée, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'accord du gestionnaire de ce domaine pour engager une telle procédure a été exprimé. Dans ces conditions, aucun élément de fraude déclarative à ce titre ne saurait être caractérisé. Le moyen doit être écarté. 
 5.  Enfin, si, ainsi que le relèvent l'association requérante, une partie du projet, correspondant à des places de stationnement sous-terraines, empiète sur le domaine public communal, il ressort des termes de la délibération du 31 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Divonne-les-Bains, produite en défense, que le principe de la désaffectation et du déclassement des emprises foncières concernées a été approuvé et fait l'objet de procédures en cours, l'intervention d'un acte de déclassement n'était pas requise à la date de délivrance dudit permis de construire. Dans ces conditions, le projet ne saurait être regardé comme méconnaissant les principes de la domanialité publique. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement a émis, le 16 novembre 2021, un avis sur le projet de la société Cœur Divonne. Si l'association requérante fait valoir que le projet sur lequel s'est prononcé ce conseil est distinct, du fait de modifications apportées le 9 juin 2022, de celui finalement autorisé par l'autorité compétente, elle ne met pas à même le tribunal de statuer sur les mérites de son moyen en se bornant à produire la version finale des plans en cause sans produire ceux sur lesquelles le conseil en cause s'est prononcé. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 9. L'association requérante soutient que le projet en litige, lequel prévoit l'édification d'un sous-sol à deux niveaux, est de nature à rehausser les risques d'inondation des propriétés environnantes dans la mesure où un tel sous-sol génèrera un effet barrage amenant à une augmentation du niveau de la nappe phréatique à proximité, au maximum de 0,50 mètre selon une hypothèse formulée par le bureau d'étude Burgeap dans le cadre de l'étude d'impact du projet global d'aménagement, confirmé en cela par une étude indépendante du bureau HGE. L'association requérante souligne également, sur la base de cartographies de d'aléa et de risque d'inondation produites dans le cadre de l'élaboration du futur plan de prévention des risques naturel du secteur, que le terrain d'assiette du projet est concerné par un tel risque, majorant d'autant l'aggravation de ceux-ci portée par le projet. Toutefois, il ressort des mentions de la pièce PC 4 jointe au dossier de demande de permis de construire que, tant lors de la réalisation des travaux qu'en phase d'exploitation, des dispositifs de drainage et d'injection par drain sub-horizontaux sont prévus afin d'assurer la transparence hydraulique du projet. De même, compte tenu de la localisation des bâtiments sur le terrain d'assiette du projet, ceux-ci n'apparaissent pas être concernés par un risque ou un aléa d'inondation, non plus que de favoriser un tel risque pour les autres constructions du secteur. A cet égard, le projet n'est ainsi pas susceptible de méconnaître les futures règles du plan de prévention relatifs à la zone bleue, règles par ailleurs non opposables à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen afférent doit être écarté. 
 10.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / () Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ". Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-30 de ce code : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation. 
 12. L'association requérante soutient que l'arrêté de permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'indique pas qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de parties de bâtiment concernés avant son ouverture au public, l'aménagement intérieur de ces parties n'étant pas connue lors du dépôt de la demande. Si, ainsi que le soutient la commune de Divonne-les-Bains en défense, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté du 17 juin 2022 que l'autorité compétente a émis un avis favorable sur cette dimension du projet au regard des dossiers de demande, conformes aux exigences de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme, il ressort tant du contenu de ces demandes que des plans joints que l'aménagement intérieur des parties de bâtiments concernées n'était pas connu à la date de dépôt de la demande de permis de construire. De tels éléments sont confirmés par les mentions de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 19 octobre 2021, laquelle relève que le dépôt d'une " demande d'autorisation de travaux spécifique " sera nécessité lorsque l'aménagement final sera déterminé. Ainsi, et par application des principes ci-dessus analysés, le permis de construire en litige ne saurait être regardé comme tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation. Enfin, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que l'indication exigée par l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme serait présente, insuffisance à laquelle n'est pas susceptible de pallier le seul renvoi des prescriptions à l'avis précité de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme doit être retenu. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de la partie " Equipements et réseaux " des dispositions applicables à la zone UC du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex : " Les dispositions des articles UC 8 et UC 9 ne s'appliquent pas aux secteurs UCv sauf indications contraires dans l'OAP ". 
 14. Si l'association requérante se prévaut des dispositions de l'article UC 9, relatives au traitement des eaux pluviales, à l'encontre du projet de la société Cœur Divonne, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé en zone UCv du règlement du PLUiH du Pays de Gex et que l'orientation d'aménagement et de programmation " Divonne-les-Bains - La Gare " ne prévoit pas l'applicabilité des dispositions invoquées au périmètre qu'elle couvre. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles ". Selon l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. 
 Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". L'article R. 151-8 de ce code dispose : " Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. Elles portent au moins sur : 1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; 2° La mixité fonctionnelle et sociale ; 3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; 4° Les besoins en matière de stationnement ; 5° La desserte par les transports en commun ; 6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur ". Aux termes des dispositions applicables à la zone UC du PLUiH du Pays de Gex : " UCv : Il s'agit de secteurs couverts par des OAP valant règlement pour permettre la réalisation des projets de mutation de quartier ou réhabilitation de bâtiments ". 
 16. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les conditions d'aménagement et d'équipement du secteur couvert par l'orientation d'aménagement et de programmation " Divonne-les-Bains - La Gare ", en secteur UCv du règlement du PLUiH, ne sont pas définies par les dispositions réglementaires de ce plan, lequel renvoie sur ces aspects à cette orientation. Quelle que soit la qualification adoptée par ce règlement, les règles posées par une telle orientation d'aménagement et de programmation, sur le fondement de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme, doivent s'apprécier au regard du rapport de compatibilité institué par l'article L. 152-1 du même code. 
 17. D'autre part, aux termes des dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation " Divonne-les-Bains - La Gare " : " la hauteur de toute construction est limitée à 16 m au faîtage ou à l'acrotère. Au-delà des 16m, 25% maximum de l'emprise des bâtiments pourra dépasser ce seuil et sera limité à 3m supplémentaires, soit une hauteur maximum de 19m, hors dépassement ponctuel pour les édicules techniques. La hauteur des constructions d'intérêt collectif et services publics n'est pas limitée. Les hauteurs des bâtiments seront variées pour créer un épannelage qui reproduit les douces pentes du Haut Jura en arrière-plan ". 
 18. Il résulte clairement de ces dispositions que les règles qui y sont instituées sont applicables à l'ensemble des bâtiments d'un projet de construction, une telle application ne devant pas s'apprécier bâtiment par bâtiment ainsi que le soutient l'association requérante. Le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application de ces dispositions doit ainsi être écarté. 
 19. Enfin, aux termes des dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation " Divonne-les-Bains - La Gare " : " L'aménagement comportera deux parcs de stationnements souterrains et mutualisés entre les constructions. En complément des stationnements privés, des stationnements publics seront organisés sous la forme de deux grands parcs souterrains. Le premier est situé sous l'esplanade, en connexion avec elle, soit sous la partie centrale du quartier, soit sous tout le long de l'esplanade. Le second sera implanté dans le secteur Sud, près de l'avenue de la Grande Champagne. () Ces parkings seront dimensionnés selon les quotas suivants : - Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement - Pour les résidences séniors et constructions paramédicales : 1 place de stationnement par logement - Pour les commerces, bureaux et services, les bâtiments publics, les salles de spectacles et de réunions : les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération - En supplément, il devra être créé une place moto pour 40 places automobiles (1 place moto pour 1 à 40 places voitures, 2 places moto pour 41 à 80 places voitures,) - Les aires et parcs de stationnements doivent prévoir les installations nécessaires aux véhicules électriques et hybrides rechargeables conformément à la réglementation en vigueur ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société Cœur Divonne prévoit un ensemble de 461 places de stationnement réparties, notamment, en deux parcs de stationnement souterrains. Si l'association requérante soutient que les places de stationnement afférentes au parc souterrain situé sous l'esplanade ne sauraient être prises en compte, compte tenu de l'absence d'autorisation pour effectuer les travaux en cause, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 du présent jugement qu'un tel moyen doit être écarté en fait. Aucune incompatibilité avec les dispositions précitées ne saurait dès lors être relevée à ce titre. 
 Sur les conséquences de l'illégalités relevée : 
 21. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 22. Le vice dont le permis litigieux est entaché, relevé au point 12 du présent jugement, n'affecte qu'une partie identifiable du projet et est susceptible d'être régularisé. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme précité et de prononcer l'annulation partielle de l'arrêté du 17 juin 2022 en tant qu'il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dans les conditions précisées par le présent jugement, en impartissant à société Cœur Divonne, titulaire de l'autorisation, un délai de trois mois pour solliciter la régularisation du projet sur ce point. 
 Sur les frais du litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association requérante, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser les sommes que demandent la société Cœur Divonne et la commune de Divonne-les-Bains sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droits aux conclusions de l'association requérante présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Divonne-les-Bains du 17 juin 2022, et la décision rejetant le recours gracieux formé par l'association requérante, sont annulés en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dans les conditions précisées par le présent jugement. 
 Article 2 : Le délai imparti à la société Cœur Divonne pour solliciter la régularisation de son projet est de trois mois. 
 Article 3 : Le surplus de conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Association pour la sauvegarde de l'habitat-environnement divonnais, à la commune de Divonne-les-Bains et à la société Cœur Divonne. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 C. Chareyre 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,