TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 19 et 20 juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) FCC Performance, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a infligé la sanction du déréférencement pour une durée de 9 mois à compter du 30 juin 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts privés ; elle altère sa viabilité économique dès lors que 10% de son chiffre d'affaires en 2021 dépend de ce référencement auprès de la Caisse des dépôts et consignations avec une augmentation de 50% sur les six premiers mois de l'année 2022, que son taux de charges fixes mensuel est important, qu'elle ne peut générer une trésorerie complémentaire à brève échéance, que cette activité constitue son axe de développement et que la pression concurrentielle sur le marché de la formation à la reconversion professionnelle est forte, surtout depuis la crise sanitaire liée à la COVID ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige ; cette dernière a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au cours de laquelle les droits de la défense ont été méconnus dès lors que les faits finalement invoqués par l'administration comme fondant la sanction en litige n'ont pas été préalablement débattus au stade des observations écrites ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont inexacts ; la décision en litige présente un caractère disproportionné qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre dès lors qu'elle n'a jamais été sanctionnée auparavant, cette décision emporte des effets particulièrement importants en la privant de recettes financières substantielles sur un secteur porteur dans un contexte économique délicat ; la sanction qui lui est infligée est la plus lourde sur l'échelle des sanctions concernée alors qu'elle peut justifier de sa bonne foi.  
 La procédure a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'ont pas produit d'écriture. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 août 2022, la SAS FCC Performance déclare se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis de la radiation de l'audience publique du 4 août 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de la société par actions simplifiées FCC Performance de l'ensemble des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société par actions simplifiées FCC Performance du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées FCC Performance, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Nantes, le 5 août 2022. 
 La juge des référés 
 Mme A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2209357