TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. C, représenté par Me Diani, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur de la police municipale d'Evry-Courcouronnes a procédé à son changement d'affectation ainsi que celle de l'arrêté du 25 octobre 2022 portant changement d'affectation ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le replacer sur ses précédentes fonctions d'adjoint au chef d'une brigade de nuit dans un délai de huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 - il y a urgence car l'une des conséquences des décisions attaquées est une baisse substantielle de rémunération ; 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux : 
 Les décisions attaquées sont entachées : 
 - de vice de procédure 
 - de défaut de motivation ;  
 - de méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.135-4 du code de la fonction publique ;  
 - de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - d'erreur manifeste d'appréciation  
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la commune d'Evry-Courcouronnes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient à titre principal que celle-ci est irrecevable, les décisions attaquées constituant soit des mesure d'ordre intérieur, soit étant superfétatoire ; à titre subsidiaire, elle soutient que les moyens exposés sont infondés. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er décembre 2022 sous le n° 2209044 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir, au cours de l'audience tenue le 30 novembre 2022 à 10h, en présence de Mme Jean, greffière d'audience, entendu :  
 -le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Diani, qui insiste sur la recevabilité de la requête, dès lors que les effets de la décision attaquée ont un retentissement sur la vie du requérant, ainsi que sur la sanction déguisée que représente cette décision ; 
 -les observations de M. C qui apporte notamment des précisions sur l'itinéraire emprunté pour accompagner ses filles de 4 ans et demi en classe ; 
 - et les observations de M. A, représentant la commune d'Evry-Courcouronnes qui précise que le manque à gagner ne repose que sur les primes, qui ne sont pas intégrées dans le traitement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h40. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. C, brigadier-chef principal de la police municipale d'Evry-Courcouronnes exerçait les fonctions d'adjoint au chef d'une brigade de nuit. Par des arrêtés des 30 septembre et 25 octobre 2022, le directeur de la police municipale l'a affecté à la cellule d'Ordres et d'Emplois de la commune à compter du 2 novembre 2022. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés la suspension de ces décisions.  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Selon les termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée, M. C soutient que, en perdant le régime indemnitaire lié à son ancienne fonction, il va perdre en pouvoir d'achat. Toutefois il résulte des pièces du dossier que la différence de rémunération ne tient qu'en une différence portant sur le nombre d'heures supplémentaires, indépendante du traitement en lui-même. En outre, la seule production de ses relevés bancaires sont insuffisants pour établir l'insuffisance de ses revenus non seulement au regard de son nouveau régime indemnitaire mais également au regard de l'incompressibilité de ses charges actuelles. 
 4. Par ailleurs, M. C soutient également qu'il ne pourra plus conduire ses filles en classe ; toutefois, alors que tout fonctionnaire se trouve dans une situation légale et réglementaire, il ne produit aucun certificat scolaire indiquant l'établissement scolaire dans lequel ses filles seraient inscrites ni l'impossibilité de recourir à des transports scolaires ou alternatifs. 
 5. Par suite, en l'absence d'urgence requise par les dispositions précitées et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête au fond, la requête en référé de M. C doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au maire de la commune d'Evry-Courcouronne. 
 Fait à Versailles, le 4 janvier 2023 
 La juge des référés 
 signé 
 Sig 
 C. Gosselin    La greffière 
 signé 
 S 
 A. Jean 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
    N°2209375